Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez vous pacser et rédiger vous-même votre convention sans passer par un notaire. La convention de PACS simplifiée est faite pour cela : elle place les partenaires sous le régime légal de la séparation des biens, sans aménagement particulier. Ce modèle sous seing privé vous permet d'établir le document à présenter lors de l'enregistrement de votre pacte, en mairie ou chez un notaire. Il rappelle vos engagements réciproques et précise votre résidence commune.
La convention de PACS peut prendre deux formes : un acte authentique rédigé par un notaire, ou un acte sous seing privé établi directement par les partenaires. Dans les deux cas, elle constate l'engagement des deux personnes et organise leurs rapports patrimoniaux pendant la durée du pacte.
Convention simplifiée ou convention aménagée
La convention simplifiée, ou non aménagée, soumet les partenaires au régime de droit commun du PACS, c'est-à-dire la séparation des biens. Chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le pacte. À l'inverse, la convention aménagée permet d'opter pour l'indivision des biens ou d'organiser autrement la répartition du patrimoine.
Quelle que soit la forme choisie, certaines obligations restent d'ordre public et ne peuvent pas être écartées : la vie commune, l'aide matérielle, l'assistance réciproque et la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. La convention vient préciser la contribution de chacun aux charges du foyer.
Où enregistrer le PACS
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s'enregistre à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune, auprès de l'officier d'état civil. L'enregistrement chez un notaire reste possible. Une fois le pacte enregistré, la convention prend effet entre les partenaires et est opposable aux tiers.
Paris, le 22 juin 2026.
Convention de PACS simplifiée
Entre :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] à [ville de naissance], demeurant à [adresse],
Et
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] à [ville de naissance], demeurant à [adresse],
ci-après désignés « les Partenaires »,
Il est convenu ce qui suit :
Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 et suivants du Code civil. En application de l'article 515-4 du Code civil, ils s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ils contribuent aux charges de la vie courante [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour [nom], …% pour [nom]]. En l'absence d'aménagement contraire, les Partenaires se placent sous le régime de la séparation des biens : chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le pacte.
La résidence commune des Partenaires est fixée à : [adresse]. Fait à [ville], en un exemplaire, le [date]. [Signature des deux partenaires]
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A savoir
La convention simplifiée vous soumet au régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Si vous préférez la mise en commun (indivision), il faut une convention aménagée. Réfléchissez à ce point avant de signer, car il engage votre patrimoine.
Pour l'enregistrement, préparez le dossier complet : la convention datée et signée par les deux partenaires, une pièce d'identité chacun, un acte de naissance de moins de trois mois, et une déclaration conjointe sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune. Le formulaire Cerfa n°15725 sert à cette déclaration conjointe.
Conservez un exemplaire signé : il fait foi entre vous. Vérifiez bien chaque mention (état civil, dates de naissance, adresse) avant la signature. Si vous changez de résidence ou modifiez les termes, une convention modificative devra être enregistrée auprès du même service.
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