Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez vous pacser sans passer par un notaire et rédiger vous-même votre convention. La convention de PACS simplifiée répond à ce besoin : elle place les partenaires sous le régime légal de la séparation des biens, sans aménagement particulier. Ce modèle sous seing privé vous fournit le document à présenter lors de l'enregistrement de votre pacte, en mairie ou chez un notaire. Il rappelle vos engagements réciproques, votre contribution aux charges et fixe votre résidence commune.
La convention de PACS peut prendre deux formes : un acte authentique rédigé par un notaire, ou un acte sous seing privé établi directement par les partenaires. Dans les deux cas, elle constate leur engagement et organise leurs rapports patrimoniaux pendant la durée du pacte.
Convention simplifiée ou convention aménagée
La convention simplifiée, dite non aménagée, soumet les partenaires au régime de droit commun du PACS, c'est-à-dire la séparation des biens. Chacun reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le pacte. La convention aménagée permet au contraire d'opter pour l'indivision ou d'organiser autrement la répartition du patrimoine.
Quelle que soit la forme retenue, certaines obligations restent d'ordre public et ne peuvent être écartées : la vie commune, l'aide matérielle, l'assistance réciproque et la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. La convention précise simplement la contribution de chacun aux charges du foyer.
Où enregistrer le PACS
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s'enregistre à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune, auprès de l'officier de l'état civil ; l'enregistrement chez un notaire reste possible. Une fois le pacte enregistré, la convention prend effet entre les partenaires et devient opposable aux tiers.
La convention de PACS simplifiée est le document écrit qui formalise l'engagement des partenaires avant l'enregistrement du pacte civil de solidarité en mairie ou chez un notaire. Le formulaire Cerfa n°15726, gratuit, permet de la rédiger simplement dans la majorité des cas.
Paris, le 6 août 2026.
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) simplifiée
Entre les soussignés :
[Titre, prénom et nom], né(e) le [date] à [ville de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant à [adresse],
Et
[Titre, prénom et nom], né(e) le [date] à [ville de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant à [adresse],
ci-après désignés ensemble « les Partenaires », lesquels déclarent n'être engagés ni par un mariage, ni par un autre pacte civil de solidarité, et n'avoir entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance prohibé par la loi. Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Les Partenaires déclarent conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application de l'article 515-4 du même code, ils s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques, l'aide matérielle étant proportionnelle aux facultés respectives de chacun. Ils sont tenus solidairement, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exclusion des dépenses manifestement excessives.
Les Partenaires se placent sous le régime de la séparation des biens. Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le pacte. Chacun peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; à défaut de preuve, ce bien est réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Les Partenaires contribuent aux charges de la vie commune [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour [nom], …% pour [nom]].
Le présent pacte prend effet entre les Partenaires à compter de son enregistrement auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune, fixée à [adresse], ou du notaire instrumentaire. Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux. [Signature des deux Partenaires, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]
Modèles similaires
A savoir
La convention simplifiée vous soumet au régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert et de ses revenus. Si vous préférez la mise en commun, il faut une convention aménagée prévoyant l'indivision. Tranchez ce point avant de signer, car il engage votre patrimoine.
Préparez le dossier complet : la convention datée et signée par les deux partenaires, une pièce d'identité chacun, un acte de naissance de moins de trois mois, et la déclaration conjointe (formulaire Cerfa n°15725) attestant l'absence de lien de parenté ou d'alliance prohibé et la résidence commune.
Relisez chaque mention (état civil, dates et lieux de naissance, adresse) avant la signature. Conservez un exemplaire original : il fait foi entre vous. En cas de changement d'adresse ou de modification des termes, une convention modificative devra être enregistrée auprès du même service.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer la convention de PACS ?
Faut-il utiliser le modèle Cerfa ou peut-on rédiger sa propre convention ?
L'enregistrement du PACS en mairie est-il gratuit ?
Quels justificatifs faut-il fournir avec la convention de PACS ?
Que faire si la mairie refuse d'enregistrer le PACS ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
