Auto-entrepreneur : demander un numéro de TVA intracommunautaire
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de courrier s'adresse à l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou notifier son option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Deux situations reviennent souvent : vous réalisez des achats ou des ventes de biens et de services avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, ou bien vous souhaitez quitter la franchise en base et facturer la TVA à vos clients. Le destinataire principal est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre activité. La demande s'effectue désormais en grande partie en ligne, mais un courrier formel reste utile pour formaliser votre choix, garder une trace écrite et accompagner vos démarches auprès de l'administration fiscale, d'un client européen ou d'un fournisseur qui réclame votre identifiant. Dans votre lettre, indiquez clairement votre identité complète, votre numéro SIRET, l'activité exercée et l'objet précis de votre demande. Précisez la date à partir de laquelle vous souhaitez que l'option pour la TVA prenne effet, ou la nature des opérations intracommunautaires concernées. Joignez les justificatifs utiles : extrait de situation au répertoire SIRENE, attestation d'activité, copie d'une commande ou d'un devis avec votre partenaire européen. Le bon moment pour agir se situe avant la première opération soumise à la TVA, afin d'obtenir votre numéro dans les délais et d'éviter tout blocage de facturation. Pensez à vérifier, sur les sites officiels, les seuils et conditions en vigueur applicables au régime micro-entrepreneur, qui peuvent évoluer d'une année à l'autre. Un courrier soigné, daté et signé facilite le traitement de votre dossier par le service compétent.
Modèle de lettre pour qu'un auto-entrepreneur demande un numéro de TVA intracommunautaire ou notifie son option pour la TVA au service des impôts.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de numéro de TVA intracommunautaire et option pour la TVA
Madame, Monsieur,
Exerçant une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous le numéro SIRET [numéro SIRET], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Mon entreprise, immatriculée à mon nom, [Prénom NOM], développe des relations commerciales avec des partenaires établis dans d'autres pays de l'Union européenne, ce qui rend cet identifiant nécessaire à la bonne tenue de mes opérations.
Par ce courrier, je souhaite également vous notifier mon option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Je demande que cette option prenne effet à compter du [date], afin de pouvoir facturer la TVA à mes clients et la mentionner régulièrement sur mes documents commerciaux, dans le respect de la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur.
Mon activité m'amène à réaliser, sur la période [période], des achats et des prestations avec une entreprise située dans un autre État membre, dans le cadre de la commande référencée [référence du courrier/facture]. Pour un montant prévisionnel de [montant], cette opération requiert l'usage d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, que mon partenaire me demande de lui communiquer avant toute facturation.
Afin de faciliter l'instruction de mon dossier, je joins à la présente les justificatifs utiles : un extrait récent de ma situation au répertoire SIRENE, une attestation relative à mon activité, ainsi qu'une copie du devis échangé avec mon partenaire européen. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les éventuelles démarches restant à accomplir depuis mon espace professionnel, ainsi que les seuils, taux et conditions en vigueur à prendre en compte pour cette option. Je veillerai à respecter mes nouvelles obligations déclaratives dès la prise d'effet mentionnée plus haut.
Pour toute correspondance ou demande de pièce, vous pouvez me joindre aux coordonnées suivantes : [coordonnées]. Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de l'attribution de mon numéro de TVA intracommunautaire et de la prise en compte de mon option, afin que je puisse conserver une trace de cette démarche dans mes archives.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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