Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse à tout auto-entrepreneur confronté à un différend commercial avec un client, un fournisseur, un donneur d'ordre ou une administration, et qui souhaite tenter une résolution amiable avant d'envisager une procédure judiciaire. Le Médiateur des entreprises, service public et gratuit rattaché au ministère de l'Économie, intervient lorsque le dialogue direct n'a pas abouti : retards de paiement répétés, rupture brutale d'une relation commerciale, désaccord sur l'exécution d'un contrat ou contestation d'une facture. Ce recours présente l'avantage d'être confidentiel et de préserver, autant que possible, la relation professionnelle entre les parties. La situation typique est celle d'un micro-entrepreneur qui a déjà relancé son interlocuteur à plusieurs reprises, sans obtenir de solution satisfaisante. Le courrier formalise alors la demande de médiation : il expose les faits avec précision, rappelle les échanges précédents et délimite l'objet exact du litige. Le destinataire est le Médiateur des entreprises, que l'on saisit en ligne sur son portail dédié ou par courrier. Il convient d'indiquer son identité, son numéro SIRET, les coordonnées de la partie adverse, le montant ou l'enjeu du désaccord, ainsi que la chronologie des démarches déjà entreprises. Côté justificatifs, joignez une copie du contrat ou du bon de commande, les factures concernées, les relances envoyées et tout échange écrit utile à la compréhension du dossier. Plus celui-ci est documenté, plus la médiation peut avancer rapidement et sereinement. Le bon moment pour agir est dès que le blocage est avéré et que les relances amiables sont restées sans effet, mais avant que les délais de prescription ne compromettent vos droits. La saisine n'interrompt pas, à elle seule, ces délais : restez vigilant sur le calendrier de votre dossier et n'attendez pas que la situation se dégrade davantage.
Modèle de lettre pour qu'un auto-entrepreneur saisisse le Médiateur des entreprises et règle son litige commercial à l'amiable.
Un auto-entrepreneur en litige avec un client professionnel, un fournisseur ou un donneur d'ordre public peut saisir gratuitement en ligne le médiateur des entreprises pour tenter un règlement amiable et confidentiel, sans passer par la justice.
Paris, le 13 août 2026.
Demande de médiation pour la résolution amiable d'un litige commercial
Madame, Monsieur,
Auto-entrepreneur exerçant sous le numéro [numéro SIRET], je me permets de saisir le Médiateur des entreprises afin de solliciter votre intervention dans le cadre d'un litige commercial m'opposant à l'un de mes partenaires. Mes coordonnées complètes figurent en bas de ce courrier, sous la mention [coordonnées], et je reste disponible pour tout complément d'information que vous jugeriez utile à l'instruction de ma demande.
Le différend concerne l'exécution d'une relation commerciale conclue avec [Prénom NOM], pour un enjeu financier de [montant], au titre de la période [période]. Malgré plusieurs échanges et relances de ma part, notamment par mon courrier du [date] portant la référence [référence du courrier/facture], aucune solution amiable n'a pu être trouvée à ce jour entre nous.
Je tiens à préciser que j'ai privilégié, à chaque étape, le dialogue direct avec mon interlocuteur, dans le souci de préserver une relation professionnelle constructive. Les démarches engagées sont toutefois restées sans réponse satisfaisante, ce qui me conduit aujourd'hui à recourir à votre service, gratuit et impartial, pour tenter de débloquer cette situation avant toute action contentieuse.
Afin de vous permettre d'apprécier le dossier, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives en ma possession : le contrat ou bon de commande signé, les factures émises, mes courriers de relance et les échanges écrits intervenus. Ces documents retracent la chronologie complète du litige et précisent les engagements pris par chacune des parties concernées.
Par la présente, je sollicite l'ouverture d'une procédure de médiation et la désignation d'un médiateur chargé de rapprocher nos positions. Mon objectif est de parvenir à un accord équilibré, qu'il s'agisse du règlement de la somme due, d'un échéancier adapté ou de toute autre solution permettant de mettre un terme définitif à ce différend dans des conditions acceptables pour les deux parties.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire ou pour convenir des modalités pratiques de la médiation. Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer la suite que vous entendez réserver à cette saisine ainsi que les prochaines étapes du processus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui peut saisir le médiateur des entreprises en tant qu'auto-entrepreneur ?
Quels types de litiges le médiateur des entreprises peut-il traiter ?
Comment saisir le médiateur des entreprises et quels documents fournir ?
La médiation est-elle gratuite et combien de temps dure-t-elle ?
Que se passe-t-il si l'autre partie refuse la médiation ou si elle échoue ?
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