Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse à l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui a réalisé une prestation ou livré un produit, émis sa facture, puis envoyé une première relance restée sans réponse. La mise en demeure constitue l'étape formelle qui précède toute action contentieuse : elle met juridiquement le client en retard et démontre votre bonne foi si le litige devait se poursuivre. Le destinataire est ici le client débiteur lui-même, professionnel ou particulier, et non une administration. Le courrier doit toutefois être rédigé avec la même rigueur que pour l'URSSAF ou les impôts, car il pourra être produit devant un médiateur, un conciliateur de justice ou le greffe du tribunal en cas de procédure d'injonction de payer. Vous devez y indiquer clairement l'identité de votre micro-entreprise (nom, numéro SIRET), la référence et la date de la facture, la période concernée, le montant exact dû et le rappel de la relance précédente demeurée infructueuse. Précisez un délai de paiement raisonnable et la mention « mise en demeure », indispensable pour produire ses effets. Joignez systématiquement les justificatifs utiles : copie de la facture, du devis signé, du bon de commande ou de livraison, ainsi que la preuve de la première relance. Ces pièces sécurisent votre dossier et accélèrent un éventuel recouvrement. Le bon moment pour l'envoyer se situe après l'échéance de paiement convenue et l'échec d'une relance amiable. Adressez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, qui date votre démarche et fait courir, le cas échéant, les pénalités prévues à vos conditions de vente. Conservez une copie datée du courrier et l'avis de réception pour la suite de vos démarches.
Modèle de mise en demeure pour un auto-entrepreneur dont la facture reste impayée malgré une première relance amiable.
Avant toute action en justice, l'auto-entrepreneur peut adresser à son client une lettre de mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception, réclamant le paiement de la facture impayée sous un délai précis et rappelant les pénalités de retard applicables.
Paris, le 12 août 2026.
Mise en demeure de régler la facture [référence du courrier/facture] demeurée impayée
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous au sujet de la facture [référence du courrier/facture], émise le [date] par ma micro-entreprise [Prénom NOM], immatriculée sous le numéro [numéro SIRET], pour la prestation réalisée au cours de la période [période]. Le montant de [montant] reste à ce jour intégralement impayé, malgré son échéance désormais dépassée.
Je vous rappelle qu'une première relance amiable vous a été adressée le [date], par laquelle je vous invitais à régulariser votre situation dans les meilleurs délais. À ce jour, ce courrier est demeuré sans réponse ni paiement de votre part, ce qui me conduit à vous adresser la présente mise en demeure.
Par ce courrier, je vous mets en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant] correspondant à la facture [référence du courrier/facture]. Je vous demande de bien vouloir effectuer ce paiement dans un délai de [période] à compter de la réception de la présente, par virement ou par tout moyen à votre convenance, au profit de ma micro-entreprise.
Vous trouverez ci-joint, afin de faciliter votre vérification, la copie de la facture concernée, le devis signé ainsi que le bon de livraison correspondant à la prestation effectuée. Ces documents attestent du bien-fondé de ma demande et du caractère certain et exigible de la créance qui vous est réclamée.
Je vous précise qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, je me réserve la possibilité d'engager les démarches de recouvrement appropriées. Je pourrai notamment saisir un conciliateur de justice, recourir à une procédure d'injonction de payer auprès du greffe compétent, et faire application des pénalités de retard prévues par mes conditions de vente.
Je reste néanmoins ouvert à un règlement amiable de ce différend et me tiens à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier adapté à votre situation. Vous pouvez me joindre à mes coordonnées [coordonnées] afin d'échanger sur les modalités de régularisation de cette facture dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ?
Quel délai de paiement faut-il laisser au client dans la lettre ?
Envoyer une mise en demeure a-t-il un coût pour l'auto-entrepreneur ?
Quels justificatifs joindre à la mise en demeure ?
Que faire si le client ne répond pas à la mise en demeure ?
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