Auto-entrepreneur : remise gracieuse de majorations ou délai de paiement aux impôts
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse à tout auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui rencontre une difficulté ponctuelle pour régler un impôt et souhaite obtenir, auprès de l'administration fiscale, soit une remise gracieuse des pénalités et majorations de retard, soit un délai de paiement échelonné. La situation est fréquente : un retard de trésorerie, un client défaillant, une période d'activité ralentie ou un imprévu personnel peuvent empêcher de payer à l'échéance. Plutôt que de laisser la dette s'aggraver, le micro-entrepreneur peut écrire à son service des impôts des particuliers (SIP) ou au service gestionnaire mentionné sur l'avis, voire saisir le conciliateur fiscal départemental en cas de désaccord. Le destinataire est donc le centre des finances publiques dont vous dépendez, identifié sur votre avis d'imposition. Dans le courrier, il convient d'indiquer votre identité, votre numéro SIRET, la nature de l'impôt concerné, la période et le montant en jeu, ainsi que la référence de l'avis. Exposez avec sincérité l'origine de la difficulté et précisez ce que vous demandez : une remise des seules majorations, un report ou un règlement en plusieurs fois. Joignez les justificatifs utiles : avis d'imposition, relevés bancaires, attestation de baisse de chiffre d'affaires, justificatifs de charges ou de l'aléa rencontré. Une demande étayée et chiffrée est mieux comprise qu'un simple appel à la clémence. Le bon moment est dès réception de l'avis ou de la relance, avant l'échéance ou très peu après, afin de montrer votre bonne foi et d'éviter de nouvelles poursuites. Restez courtois et factuel : l'administration apprécie un dossier clair, des engagements réalistes de paiement et un interlocuteur de bonne volonté.
Modèle de lettre pour un auto-entrepreneur demandant une remise gracieuse de majorations ou un délai de paiement à l'administration fiscale.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de remise gracieuse des majorations et de délai de paiement
Madame, Monsieur,
Auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET [numéro SIRET], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter votre bienveillance au sujet de l'imposition figurant sur l'avis référencé [référence du courrier/facture]. Je suis [Prénom NOM], exerçant en micro-entreprise, et je rencontre actuellement une difficulté financière qui m'empêche d'honorer cette échéance dans les conditions prévues.
Cet impôt, d'un montant de [montant] et portant sur la période [periode], devait être réglé pour le [date]. Or, une baisse sensible de mon chiffre d'affaires, conjuguée à des charges que je n'avais pas anticipées, a fortement réduit ma trésorerie. Je tiens à vous préciser que ce retard ne traduit aucune négligence de ma part, mais résulte d'une situation passagère et indépendante de ma volonté.
Compte tenu de ces circonstances, je sollicite à titre gracieux la remise des majorations et pénalités de retard appliquées à cette somme. Mon activité reste régulière, mais le respect strict du calendrier de paiement me place dans une situation délicate. Une atténuation de ces frais m'aiderait à rétablir l'équilibre de mes comptes et à reprendre mes versements dans de bonnes conditions.
À défaut, ou en complément, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder un délai de paiement sous la forme d'un règlement échelonné. Je m'engage à honorer cette dette selon un échéancier raisonnable, par mensualités que je suis en mesure de respecter, jusqu'à apurement complet. Je reste naturellement ouvert à toute proposition que vos services jugeraient adaptée à ma situation.
Afin d'appuyer ma demande, je joins à ce courrier les justificatifs de ma situation : copie de l'avis concerné, relevés bancaires récents et éléments attestant de la baisse de mon activité. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et pour vous fournir, le cas échéant, des explications détaillées sur l'état de ma micro-entreprise.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la compréhension dont vous ferez preuve à l'égard de ma situation. Vous pouvez me joindre à tout moment au moyen des coordonnées suivantes : [coordonnees]. Je reste pleinement mobilisé pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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