Auto-entrepreneur : demander une attestation de vigilance à l'URSSAF
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre type s'adresse à l'auto-entrepreneur qui doit prouver à un client professionnel qu'il est à jour de ses obligations sociales. Lorsqu'un donneur d'ordre confie une mission dépassant un certain montant, il est tenu de vérifier la situation de son prestataire : il réclame alors une attestation de vigilance, parfois appelée attestation de régularité sociale. Le destinataire du courrier est l'URSSAF, organisme qui délivre ce document. La demande peut concerner la signature d'un nouveau contrat, le renouvellement d'un marché ou une simple exigence de conformité de la part de l'entreprise cliente. Le micro-entrepreneur y rappelle son identité et la période sur laquelle porte l'attestation, afin que le justificatif corresponde exactement aux exigences du client. Dans le corps de la lettre, il convient d'indiquer le numéro SIRET, la raison sociale, l'adresse de l'établissement et la période concernée. Il faut préciser le motif de la demande et l'identité du donneur d'ordre destinataire du justificatif. Joindre les derniers récapitulatifs de déclaration de chiffre d'affaires et les preuves de paiement des cotisations rassure l'administration et accélère le traitement. Une formulation courtoise et des informations exactes limitent les allers-retours avec le service concerné. Le bon moment pour envoyer cette demande se situe avant la signature du contrat, dès que le client annonce qu'il exigera ce document. Mieux vaut anticiper, car l'attestation n'est délivrée que si toutes les déclarations et tous les paiements sont à jour selon la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur. En cas d'arriéré, une régularisation préalable est nécessaire. Vérifier régulièrement sa situation évite de bloquer une collaboration au dernier moment et permet de répondre rapidement à toute sollicitation d'un partenaire commercial. Garder une trace écrite de chaque échange facilite par ailleurs le suivi du dossier.
Modèle de lettre pour qu'un auto-entrepreneur demande à l'URSSAF son attestation de vigilance à fournir à un donneur d'ordre avant un contrat.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande d'attestation de vigilance (régularité sociale) à transmettre à un donneur d'ordre
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de solliciter la délivrance de mon attestation de vigilance, également appelée attestation de régularité sociale. Immatriculé sous le numéro [numéro SIRET], j'exerce mon activité sous le régime du micro-entrepreneur et je dois transmettre ce document à un donneur d'ordre dans le cadre de la conclusion d'un contrat de prestation. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande.
Mon client, la société [Prénom NOM] dont les coordonnées sont [coordonnées], me réclame cette attestation avant la signature du marché, conformément à ses obligations de vérification. Ce justificatif atteste que je suis à jour de mes déclarations et du paiement de mes cotisations sociales pour la période [période]. Sans ce document, la collaboration prévue ne pourra pas débuter dans les délais convenus entre nous.
Pour faciliter le traitement de ma demande, je vous communique les éléments suivants : raison sociale, numéro [numéro SIRET], adresse de l'établissement et période concernée [période]. Mon dossier ne présente, à ma connaissance, aucun arriéré de cotisations. Si une régularisation restait nécessaire, je vous remercie de m'en informer rapidement afin que je puisse y procéder sans retard et obtenir l'attestation attendue.
Je vous prie donc de bien vouloir m'établir cette attestation de vigilance et de me l'adresser à l'adresse mentionnée en référence [coordonnées], par voie postale ou par message sécurisé depuis mon espace en ligne. Une transmission avant le [date] me permettrait de respecter le calendrier fixé avec mon donneur d'ordre et d'engager la prestation dans de bonnes conditions.
À toutes fins utiles, je joins à ce courrier la copie de mes derniers justificatifs de déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le récapitulatif de paiement de mes cotisations, sous la référence [référence du courrier/facture]. Ces pièces confirment le règlement des sommes dues, pour un montant de [montant], conformément à la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur en vigueur.
Je reste à votre disposition pour fournir tout renseignement complémentaire ou tout document que vous jugeriez utile. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ma demande et de m'indiquer, le cas échéant, le délai prévisible de délivrance de l'attestation. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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