Auto-entrepreneur : signaler un dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux micro-entrepreneurs dont l'activité a connu une progression telle que leur chiffre d'affaires risque de franchir, ou a déjà franchi, les seuils prévus pour le régime de la micro-entreprise. Beaucoup d'auto-entrepreneurs découvrent tardivement les conséquences d'un tel dépassement et préfèrent prendre les devants en informant eux-mêmes l'administration, plutôt que d'attendre un courrier de régularisation. Le destinataire est généralement l'URSSAF, en sa qualité d'organisme gérant le régime social du micro-entrepreneur, et, selon votre situation, le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour le volet fiscal. Le courrier permet de signaler la situation, de demander la confirmation du régime applicable et d'anticiper les changements éventuels touchant les cotisations, la franchise de TVA ou le mode d'imposition. Dans votre lettre, indiquez clairement votre identité, votre numéro SIRET, la nature de votre activité, la période concernée et le montant du chiffre d'affaires constaté. Précisez s'il s'agit d'un dépassement ponctuel ou durable, et formulez une demande explicite : confirmation du maintien dans le régime, information sur les démarches à accomplir, ou orientation vers le statut adapté à votre niveau d'activité. Joignez les justificatifs utiles : extrait d'immatriculation, relevés de chiffre d'affaires déclaré, copie de vos déclarations périodiques et, le cas échéant, la référence du dernier avis ou courrier reçu de l'organisme. Ces documents facilitent l'examen de votre dossier et accélèrent la réponse. Le bon moment pour adresser ce courrier se situe dès que vous constatez que votre activité approche ou franchit les seuils en vigueur, sans attendre la clôture de l'exercice. Une démarche spontanée témoigne de votre bonne foi, sécurise votre situation au regard de la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur et vous laisse le temps d'organiser, si nécessaire, la transition vers un autre régime.
Modèle de lettre pour informer l'URSSAF ou les impôts d'un dépassement des seuils de chiffre d'affaires en micro-entreprise.
Paris, le 27 juin 2026.
Signalement d'un dépassement des seuils de chiffre d'affaires en micro-entreprise
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en ma qualité de micro-entrepreneur. Je suis [Prénom NOM], exerçant sous le numéro SIRET [numéro SIRET], au titre d'une activité relevant du régime de la micro-entreprise. Je souhaite porter à votre connaissance une évolution de mon chiffre d'affaires susceptible d'avoir des conséquences sur le régime dont je bénéficie actuellement.
Au cours de la période concernée, soit [période concernée], mon activité a connu une progression sensible. Le chiffre d'affaires que j'ai réalisé sur cette période s'élève à [montant du chiffre d'affaires]. À la lecture des seuils en vigueur applicables au régime micro-entrepreneur, il m'apparaît que ce montant approche, ou franchit, les limites prévues pour le maintien dans ce régime.
Soucieux de respecter mes obligations et d'agir avec transparence, j'ai préféré vous informer spontanément de cette situation plutôt que d'attendre une éventuelle régularisation. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer si mon activité continue de relever du régime de la micro-entreprise, ou si ce dépassement entraîne une modification de mon statut au regard de la réglementation applicable.
Je vous remercie également de m'indiquer les démarches que je dois accomplir à la suite de ce constat, qu'il s'agisse des conséquences sur mes cotisations, sur la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ou sur mon mode d'imposition. Toute précision sur le calendrier à respecter et sur les formalités attendues me serait, selon ma situation, d'une grande aide.
Afin de faciliter l'examen de mon dossier, vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : mon extrait d'immatriculation, le relevé détaillé de mon chiffre d'affaires déclaré et la copie de mes déclarations périodiques. Je tiens à votre disposition la référence du courrier [référence du courrier/avis] que j'ai reçu, ainsi que tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'étude de ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je reste disponible pour vous fournir tout élément utile et pour convenir, si vous l'estimez opportun, d'un entretien. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de bien vouloir m'adresser votre confirmation écrite avant le [date], afin que je puisse, le cas échéant, organiser la transition vers le régime adapté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
