Auto-entrepreneur : demande d'exonération ou contestation de la CFE
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui souhaitent obtenir l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de leur première année d'activité, ou contester un avis de CFE qu'ils estiment erroné. Beaucoup de créateurs découvrent cette taxe locale après leur immatriculation et s'interrogent sur leur situation au regard de la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur. Le destinataire est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement, généralement désigné sur votre avis d'imposition ou dans votre espace professionnel. C'est lui qui gère l'établissement et le recouvrement de la CFE, ainsi que les réclamations. Plusieurs cas justifient ce courrier. Vous pouvez demander l'exonération prévue pour l'année de création de l'activité, signaler que vous n'aviez pas encore débuté au cours de la période concernée, ou contester un montant qui ne correspond pas à votre situation réelle. Indiquez précisément votre identité, votre numéro SIRET, la période visée et la référence de l'avis pour que le service identifie rapidement votre dossier. Côté justificatifs, joignez une copie de l'avis de CFE concerné, votre attestation d'immatriculation, le justificatif de la date de début d'activité et, le cas échéant, vos déclarations de chiffre d'affaires. Ces pièces permettent au service de vérifier votre éligibilité selon votre situation et selon les seuils et taux en vigueur. Le bon moment pour agir est dès la réception de l'avis. Pour une contestation, respectez le délai de réclamation indiqué sur le document et privilégiez un envoi traçable. Une demande claire, datée et accompagnée des bons justificatifs accélère le traitement et limite les échanges de relance avec l'administration.
Modèle de lettre pour auto-entrepreneur afin de demander l'exonération de CFE la première année ou contester un avis auprès du service des impôts.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande d'exonération de CFE (première année) / contestation d'avis
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en qualité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), au sujet de la cotisation foncière des entreprises me concernant. Je suis immatriculé sous le nom de [Prenom NOM] et exerce mon activité sous le numéro [numero SIRET], relevant du service des impôts des entreprises dont dépend mon établissement.
J'ai pris connaissance de l'avis de cotisation foncière des entreprises portant la référence [reference du courrier/avis], reçu en date du [date] et concernant la période [periode concernee]. Après examen de ce document au regard de ma situation, plusieurs éléments me conduisent à solliciter un réexamen de mon dossier auprès de votre service.
Au titre de la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur, je sollicite le bénéfice de l'exonération prévue pour l'année de création de mon activité. Mon entreprise a débuté son activité à une date qui, selon les règles en vigueur, ouvre droit à cette dispense pour la période concernée. Je vous prie de bien vouloir vérifier mon éligibilité selon ma situation.
À titre subsidiaire, je constate que le montant porté sur cet avis ne correspond pas à ma situation réelle. Mon chiffre d'affaires déclaré pour la période [periode concernee] s'élève à [montant du chiffre d'affaires], ce qui me semble devoir être pris en compte au regard des seuils et taux en vigueur. Je conteste donc le calcul retenu et vous demande de procéder à sa révision.
Afin de faciliter l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier les justificatifs utiles : une copie de l'avis concerné, mon attestation d'immatriculation, le justificatif de la date de début de mon activité ainsi que mes déclarations de chiffre d'affaires. Je reste à votre disposition pour transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'étude de mon dossier.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et vous saurais gré de bien vouloir m'informer de la suite réservée à celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de la rectification ou du dégrèvement applicable à mon avis. Je veille à respecter le délai de réclamation mentionné sur le document reçu et vous adresse ce courrier dans ce cadre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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