Auto-entrepreneur : contester une mise en demeure ou une majoration URSSAF
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui reçoivent de l'URSSAF une mise en demeure de payer ou un avis appliquant une majoration de retard, et qui estiment cette demande infondée ou erronée. Il peut s'agir d'un courrier réclamant des cotisations alors que le chiffre d'affaires a bien été déclaré, d'une pénalité appliquée à tort, ou d'un calcul reposant sur une base qui ne correspond pas à votre activité réelle. Le destinataire est l'URSSAF dont vous dépendez (ou, selon la nature du litige, le service compétent du recouvrement). Le courrier vise à exposer clairement votre désaccord, à demander la révision ou l'annulation de la somme réclamée, et à obtenir des explications sur le mode de calcul retenu. Dans votre lettre, indiquez votre identité complète, votre numéro SIRET, la période concernée, la référence de l'avis ou de la mise en demeure, ainsi que le montant contesté. Rappelez le chiffre d'affaires effectivement déclaré et, le cas échéant, les déclarations à zéro que vous avez transmises. Joignez les justificatifs utiles : copies de vos déclarations de chiffre d'affaires, accusés de réception du portail officiel, relevés de paiement et, si nécessaire, justificatif de cessation ou de suspension d'activité. Plus votre dossier est complet et ordonné, plus son traitement sera rapide. Le bon moment pour agir est dès réception du courrier, sans laisser passer le délai de réclamation mentionné sur l'avis. Une contestation rédigée tôt, appuyée sur des pièces datées, facilite l'examen de votre situation et limite le risque de poursuite du recouvrement. Adoptez un ton courtois et factuel, exposez vos arguments dans l'ordre et demandez clairement le réexamen souhaité. Conservez une copie de l'ensemble et privilégiez un envoi traçable afin de garder une preuve de votre démarche en cas de suite contentieuse.
Modèle de lettre pour contester une mise en demeure ou une majoration de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
Paris, le 27 juin 2026.
Contestation d'une mise en demeure et d'une majoration de cotisations
Madame, Monsieur,
Je suis auto-entrepreneur sous le numéro SIRET [numero SIRET] et j'ai reçu votre courrier référencé [reference du courrier/avis], reçu le [date], par lequel vous me réclamez le paiement de cotisations assorties d'une majoration de retard. Après examen attentif de ce document, je me permets de contester cette demande, que j'estime ne pas correspondre à ma situation réelle pour la période concernée.
Pour la période [periode concernee], j'ai déclaré un chiffre d'affaires de [montant du chiffre d'affaires] dans le respect des échéances prévues par la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur. Les sommes appelées dans votre courrier ne semblent pas tenir compte de cette déclaration, que j'ai effectuée sur le portail officiel et dont je conserve l'accusé de réception, joint à la présente.
La majoration appliquée me paraît dès lors injustifiée, ma déclaration ayant été transmise dans les conditions requises. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le mode de calcul retenu et la base sur laquelle repose le montant réclamé, afin que je puisse, le cas échéant, identifier l'origine de cet écart et y répondre de façon précise.
En conséquence, je vous demande de procéder à un réexamen de mon dossier et d'annuler, ou à défaut de réviser, la somme et la majoration mentionnées dans votre courrier référencé [reference du courrier/avis]. Si un paiement reste dû après vérification, je vous saurais gré de me communiquer un décompte détaillé tenant compte des seuils et taux en vigueur applicables à ma situation.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles à l'instruction de ma demande : copies de mes déclarations de chiffre d'affaires, accusés de réception du portail officiel et relevés de paiement correspondant à la période [periode concernee]. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'examen de mon dossier.
Je vous adresse cette contestation dans le délai de réclamation indiqué sur votre avis et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente de votre réponse écrite confirmant la suite réservée à mon dossier, je vous prie de bien vouloir suspendre toute mesure de recouvrement relative aux sommes contestées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prenom NOM]
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