Auto-entrepreneur : régulariser une déclaration de chiffre d'affaires oubliée à l'URSSAF
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui ont oublié de déclarer leur chiffre d'affaires dans les délais, ou qui ont déposé une déclaration en retard, et qui souhaitent régulariser leur situation auprès de l'URSSAF sans attendre une procédure contraignante. Sous le régime micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit être déclaré à échéance régulière, mensuelle ou trimestrielle selon l'option retenue lors de la création de l'activité. Lorsqu'une échéance est manquée, le compte cotisant peut faire l'objet d'une taxation provisoire ou de pénalités, calculées selon la réglementation en vigueur. Régulariser rapidement reste la meilleure manière de remettre son dossier en ordre et d'éviter que la situation ne se complique ou ne s'accumule d'une période sur l'autre. Le destinataire principal est l'URSSAF, service en charge du recouvrement des cotisations sociales du régime micro-entrepreneur. Selon le motif, le service des impôts peut également être concerné pour le volet fiscal, notamment en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans votre courrier, indiquez votre identité, votre numéro SIRET, la période concernée et le montant du chiffre d'affaires à déclarer, même s'il est nul. Précisez s'il s'agit d'un simple oubli, d'une difficulté technique survenue lors de la télédéclaration ou d'un dépôt tardif, et joignez les justificatifs utiles : relevés bancaires, attestation, copie de la déclaration en ligne. Une formulation claire et chronologique aide le gestionnaire à reconstituer votre situation. Le bon moment pour agir est dès la constatation de l'oubli, sans attendre une relance ou un avis de taxation. Une démarche spontanée et documentée facilite l'examen de votre dossier par les services concernés ainsi que le calcul des cotisations réellement dues, selon les seuils et taux en vigueur applicables à votre situation. Elle témoigne aussi de votre bonne foi en cas de demande de remise des majorations.
Modèle de lettre pour régulariser une déclaration de chiffre d'affaires oubliée ou tardive auprès de l'URSSAF en micro-entreprise.
Paris, le 27 juin 2026.
Régularisation d'une déclaration de chiffre d'affaires omise ou tardive
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en qualité d'auto-entrepreneur afin de régulariser ma situation déclarative auprès de vos services. Je suis immatriculé sous le numéro SIRET [numéro SIRET] et exerce mon activité sous le régime de la micro-entreprise. Je constate aujourd'hui qu'une déclaration de chiffre d'affaires n'a pas été transmise dans les délais impartis.
La période concernée est [période concernée], pour laquelle aucune déclaration n'a été enregistrée à l'échéance prévue. Cet oubli résulte d'une inattention de ma part et ne traduit aucune volonté de me soustraire à mes obligations. Soucieux de tenir mon compte cotisant à jour, je souhaite procéder sans délai à la régularisation de cette échéance manquante.
Je vous communique donc le montant à déclarer pour cette période : [montant du chiffre d'affaires]. Ce montant correspond aux recettes réellement encaissées sur l'intervalle considéré. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de procéder au calcul des cotisations dues selon les seuils et taux en vigueur applicables à ma situation.
Afin d'appuyer ma démarche, je joins au présent courrier les justificatifs utiles à l'examen de mon dossier, notamment mes relevés et les éléments attestant des sommes encaissées. Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire qui vous serait nécessaire pour vérifier l'exactitude des informations transmises.
Si cette omission a donné lieu à des pénalités ou à une taxation provisoire, et au regard du caractère spontané de ma démarche, je sollicite l'examen bienveillant de mon dossier ainsi que, le cas échéant, une remise gracieuse des majorations appliquées. Le présent courrier fait suite, s'il y a lieu, à votre référence [référence du courrier/avis].
Je m'engage à veiller scrupuleusement au respect de mes prochaines échéances déclaratives afin qu'une telle situation ne se reproduise pas. Établi à [date], ce courrier témoigne de ma volonté de demeurer en conformité avec la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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