Auto-entrepreneur : opter pour le versement libératoire de l'impôt
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui souhaitent demander à bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif optionnel permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires effectivement déclaré, à condition de respecter les seuils de revenu fiscal de référence en vigueur au titre du régime micro-entrepreneur. Il présente l'avantage de lisser le paiement de l'impôt sur l'année et d'éviter une régularisation parfois importante. Le courrier est généralement destiné à l'URSSAF, organisme qui gère le recouvrement des cotisations et de ce prélèvement, ou, selon votre situation, au service des impôts dont vous dépendez. Il sert à formaliser votre choix lorsque la démarche en ligne n'est pas possible, ou à confirmer par écrit une option déjà exprimée dans votre espace personnel. Dans votre lettre, vous devez indiquer votre identité complète, votre numéro SIRET, l'activité exercée et la date à compter de laquelle vous souhaitez que l'option prenne effet. Précisez clairement que vous remplissez les conditions de revenu fiscal de référence prévues par la réglementation applicable, sans avancer de montant chiffré que vous ne pourriez justifier. Joignez les justificatifs utiles : un justificatif de votre revenu fiscal de référence (avis d'imposition), un extrait justifiant de votre immatriculation et, le cas échéant, une copie d'un précédent échange. Le moment opportun pour formuler cette demande dépend de votre date de création ou de l'échéance annuelle d'option fixée par la réglementation ; au-delà, l'option ne s'appliquera qu'à compter de la période suivante. Adressez donc votre courrier dans les délais prévus pour que l'option prenne effet sur la période souhaitée, en conservant une preuve de votre envoi.
Modèle de lettre pour qu'un auto-entrepreneur demande à bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de l'URSSAF.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
Exerçant une activité sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), je me permets de vous adresser la présente afin de vous faire connaître mon souhait d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Mon entreprise est immatriculée sous le numéro de SIRET [numéro SIRET], au nom de [Prénom NOM], pour l'activité que j'exerce à titre indépendant.
Par ce dispositif, je souhaite acquitter mon impôt sur le revenu au moyen d'un prélèvement calculé sur mon chiffre d'affaires, réglé en même temps que mes cotisations sociales. Je vous confirme que ma situation respecte les conditions de revenu fiscal de référence prévues par la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur, selon les seuils en vigueur à la période concernée.
Je vous demande de bien vouloir enregistrer cette option afin qu'elle prenne effet à compter de [période concernée], conformément aux modalités prévues pour les auto-entrepreneurs. Le chiffre d'affaires que je déclare au titre de cette période s'élève à [montant du chiffre d'affaires], et servira de base au calcul du versement correspondant.
Afin de faciliter le traitement de ma demande, je joins à ce courrier les justificatifs utiles, notamment une copie de mon dernier avis d'imposition attestant de mon revenu fiscal de référence, ainsi qu'un document justifiant de mon immatriculation. Je me tiens à votre disposition pour fournir toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'examen de mon dossier.
Si cette demande devait faire suite à un précédent échange, je vous remercie de bien vouloir vous reporter à la référence [référence du courrier/avis]. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de mon option, ainsi que la date effective à partir de laquelle le versement libératoire s'appliquera à mon activité.
Dans l'attente de votre confirmation, je reste attentif à toute information relative à mes obligations déclaratives. La présente demande est établie à [date], et je veillerai à déclarer régulièrement mon chiffre d'affaires aux échéances prévues, y compris en l'absence de recettes, afin de demeurer en conformité avec la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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