Auto-entrepreneur : demander l'ACRE ou contester un refus d'exonération à l'URSSAF
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui souhaitent demander le bénéfice de l'ACRE, l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise qui ouvre droit à une exonération partielle des cotisations sociales en début d'activité, ou qui contestent un refus notifié par l'organisme. Le destinataire est votre Urssaf de rattachement, service chargé de l'instruction des demandes d'ACRE pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Selon votre situation, vous pouvez formuler une première demande lors de la déclaration de début d'activité, ou répondre à une décision défavorable déjà reçue. Dans le corps du courrier, indiquez clairement votre identité, le numéro SIRET de votre micro-entreprise, la date de début d'activité et la nature exacte de votre demande. Précisez si vous remplissez l'une des conditions d'éligibilité prévues par la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur (demandeur d'emploi, bénéficiaire de certains minima sociaux, jeune créateur, reprise dans une zone éligible, etc.). Restez factuel et allez à l'essentiel pour faciliter l'instruction de votre dossier. En cas de contestation, rappelez la référence de la décision de refus et sa date, puis exposez les éléments de fait et de droit qui justifient, selon vous, votre éligibilité aux conditions en vigueur. Formulez clairement votre demande de réexamen et indiquez l'exonération que vous estimez devoir vous être accordée. Joignez les justificatifs utiles : avis de situation au répertoire Sirene, notification France Travail ou France Travail, attestation de versement d'un minimum social, ou tout document prouvant votre situation. Le bon moment pour agir est au plus près de la création, ou dans le délai de recours mentionné sur la décision contestée, afin de préserver vos droits et d'obtenir une réponse écrite de l'organisme.
Modèle de lettre pour demander l'ACRE ou contester un refus d'exonération de cotisations auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de bénéfice de l'ACRE / contestation d'un refus d'exonération
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter le bénéfice de l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales de début d'activité) pour ma micro-entreprise. Je suis [Prénom NOM], micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro [numéro SIRET], et j'ai débuté mon activité le [date].
Mon activité relève du régime micro-social et entre, selon moi, dans le champ de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Je remplis l'une des conditions d'éligibilité prévues par la réglementation applicable au régime micro-entrepreneur, au titre de ma situation au moment de la création, intervenue sur la période [période].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs permettant d'apprécier ma demande : mon avis de situation au répertoire Sirene, les attestations relatives à ma situation antérieure, ainsi que tout document utile à l'instruction de mon dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
À toutes fins utiles, je précise que cette démarche fait suite, le cas échéant, à votre décision référencée [référence du courrier/facture], reçue le [date], par laquelle le bénéfice de l'ACRE m'a été refusé. Je conteste cette décision, estimant satisfaire aux conditions et seuils en vigueur fixés par la réglementation applicable.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation et de m'accorder l'exonération correspondante, dans les limites et selon les taux en vigueur. Si une régularisation s'avérait nécessaire au titre des cotisations déjà appelées, pour un montant de [montant], je vous remercie de m'en préciser les modalités.
Je reste joignable à mes coordonnées [coordonnées] pour tout échange relatif à ce dossier et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande. Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite de votre décision ainsi que, le cas échéant, les voies et délais de recours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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