Notification du choix du régime de TVA par une société
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la création d'une société, ou lors d'un changement de situation, les dirigeants choisissent le régime de TVA qui s'appliquera à leur activité : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Ce choix conditionne le rythme des déclarations et la gestion de la trésorerie. Ce courrier permet de notifier officiellement votre option au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, afin que votre dossier fiscal soit à jour et que votre situation soit clairement enregistrée.
Lorsqu'une société est créée ou qu'elle modifie sa situation, elle doit déterminer le régime de TVA qui encadrera ses obligations déclaratives. La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Le régime réel simplifié allège la fréquence des déclarations. Le régime réel normal impose un suivi mensuel ou trimestriel plus rigoureux. Cette lettre de notification sert à informer l'administration fiscale du régime retenu et à officialiser ce choix auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Pourquoi notifier son choix de régime de TVA
Notifier clairement votre option évite les malentendus avec l'administration et sécurise votre dossier fiscal. Un régime bien choisi facilite la gestion comptable, ajuste le rythme des déclarations à votre activité et influe directement sur votre trésorerie, notamment pour le remboursement d'un crédit de TVA. Ce courrier permet aussi de garder une trace écrite de la date à laquelle vous avez exercé votre choix, ce qui peut être utile en cas de contrôle ou de désaccord.
Télécharger le modèle de lettre
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF. Le document se personnalise facilement avec la dénomination de votre société, son numéro SIREN et le régime que vous avez retenu. Pensez à conserver une copie de votre courrier et le récépissé de l'envoi en recommandé pour vos archives.
Une société notifie par courrier écrit au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend le régime de TVA choisi ou l'option retenue (franchise en base, réel simplifié ou réel normal), en précisant son SIREN et la date d'effet souhaitée.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Notification du choix du régime de TVA de la société [Nom de la société]
Madame, Monsieur,
Notre société [Nom de la société], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro SIREN] au registre du commerce et des sociétés de [Ville] et dont le siège social est situé au [Adresse du siège], relève de votre service. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le [Numéro de TVA intracommunautaire].
Par la présente, nous vous informons du régime de TVA que nous avons retenu pour notre activité. Après examen de la nature de nos opérations et de nos prévisions de chiffre d'affaires, nous optons pour le régime [Régime retenu : franchise en base / réel simplifié / réel normal].
Nous souhaitons que ce régime s'applique à compter du [Date d'effet souhaitée]. Notre activité principale relève du secteur [Secteur d'activité], et nos prévisions de chiffre d'affaires annuel s'établissent autour de [Montant prévisionnel] euros, ce qui justifie l'option exprimée ci-dessus.
Nous avons retenu ce régime parce qu'il correspond au rythme réel de nos encaissements et facilite le suivi de notre trésorerie. Nous mesurons les obligations déclaratives qui en découlent et nous nous engageons à respecter les échéances de dépôt et de paiement qui s'y rattachent, qu'il s'agisse des déclarations périodiques ou des acomptes éventuellement dus.
Nous vous remercions de bien vouloir enregistrer cette option et de nous en confirmer la prise en compte par retour de courrier ou via notre espace professionnel. Vous trouverez jointe à ce courrier la copie de notre extrait Kbis ainsi que tout justificatif utile au traitement de notre dossier.
Nous restons à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou pour préciser un point que vous jugeriez nécessaire avant l'enregistrement définitif de notre choix, que ce soit par téléphone, par courrier ou via la messagerie sécurisée de notre espace professionnel.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément les informations qui permettent d'identifier votre dossier : dénomination sociale, numéro SIREN ou SIRET, adresse du siège et, si vous l'avez déjà, votre numéro de TVA intracommunautaire. Mentionnez clairement le régime retenu (franchise en base, réel simplifié, réel normal) et la date à compter de laquelle vous souhaitez qu'il s'applique.
Respectez les délais. Pour une option lors de la création, formulez votre choix dès l'immatriculation ou dans les jours qui suivent. Pour un changement de régime, l'option ou la renonciation se fait en général avant la date limite de dépôt de la première déclaration concernée. Au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires, le passage au régime supérieur peut devenir obligatoire.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. En cas de doute sur le régime le plus adapté à votre activité, rapprochez-vous de votre expert-comptable avant de transmettre votre choix. Si vous restez sans réponse, relancez le SIE par téléphone ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Questions fréquentes
À quel service adresser cette notification de régime de TVA ?
Faut-il utiliser un formulaire spécifique pour notifier son choix de régime de TVA ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quand le régime de TVA choisi prend-il effet ?
Que faire si l'administration fiscale conteste ou n'applique pas le régime notifié ?
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