Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des achats ou des ventes avec un autre pays de l'Union européenne doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro identifie la société auprès de ses partenaires européens et figure obligatoirement sur les factures. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises dont dépend le siège. La demande s'effectue par courrier, en précisant les coordonnées de l'entreprise et la nature des échanges prévus. Ce modèle vous aide à formuler une demande claire et complète, prête à envoyer.
La lettre de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire s'adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser des échanges commerciaux avec d'autres États membres de l'Union européenne. Ce numéro est requis dès que vous achetez ou vendez des biens, ou que vous fournissez des prestations de services, à des partenaires établis dans un autre pays de l'UE.
À quoi sert ce numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie votre entreprise auprès de l'administration fiscale et de vos partenaires européens. Il figure sur vos factures et permet, sous conditions, de facturer ou de recevoir des livraisons sans appliquer la TVA entre professionnels assujettis. Il sert également à établir vos déclarations d'échanges de biens ou de services et à tenir une comptabilité conforme.
À qui adresser la demande
La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre société. Le numéro attribué en France commence par les lettres FR, suivies d'une clé à deux chiffres et de votre numéro SIREN.
Les informations à mentionner
Pour que votre demande soit traitée rapidement, indiquez la dénomination et la forme juridique de l'entreprise, l'adresse du siège, le numéro SIREN ou SIRET, l'objet de l'activité et la nature des opérations envisagées dans l'Union européenne. Joignez un extrait Kbis récent. Le téléchargement gratuit de ce modèle au format Word et PDF vous permet de l'adapter à votre situation avant de l'envoyer, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
La demande d'un numéro de TVA intracommunautaire s'effectue en ligne, via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises. Cette démarche gratuite est automatique pour les entreprises redevables de la TVA, mais doit être sollicitée expressément par celles qui en sont dispensées.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je dirige la société [Dénomination sociale], [forme juridique] immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse du siège]. Son activité consiste en [objet de l'activité]. Cette société relève de votre service au titre de ses obligations fiscales.
Mon entreprise souhaite désormais développer ses échanges avec l'étranger et prévoit de réaliser des [opérations d'achat et de vente de biens / prestations de services] avec des partenaires établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. À ce titre, je sollicite l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire pour la société, indispensable pour figurer sur mes factures et procéder à mes déclarations d'échanges.
Les premières opérations sont envisagées à compter du [date de début des échanges]. Il m'importe donc d'obtenir ce numéro avant l'émission de ma première facture à un client ou à un fournisseur situé dans l'Union européenne, afin d'appliquer le régime de TVA approprié dès le départ.
Pour permettre l'instruction de ma demande, je joins au présent courrier un extrait Kbis de moins de trois mois ainsi que [pièces complémentaires éventuelles]. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou toute précision que vous jugeriez utile au traitement de mon dossier.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le numéro attribué ainsi que la date à compter de laquelle il prend effet. Une réponse écrite me serait particulièrement précieuse pour la mise en conformité de mes documents commerciaux et de ma comptabilité.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Indiquez précisément la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN ou SIRET, l'objet de l'activité et la nature des opérations envisagées dans l'Union européenne : acquisitions, livraisons de biens ou prestations de services. Joignez un extrait Kbis de moins de trois mois.
Le numéro français se présente sous la forme FR, suivie d'une clé à deux chiffres et de votre numéro SIREN. Une fois attribué, vérifiez sa validité et celle de vos partenaires sur la base VIES de la Commission européenne avant toute facturation sans TVA.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Le délai de réponse va généralement de quelques jours à quelques semaines. Sans retour, relancez le SIE par téléphone ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en rappelant la date de votre demande.
Questions fréquentes
Qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises doivent elles en faire la demande ?
Cette démarche est elle payante ?
Quel est le délai pour obtenir le numéro ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
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