Demande de remboursement d'un crédit de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque la TVA déductible supportée par une entreprise dépasse la TVA collectée sur ses opérations, il se forme un crédit de TVA en faveur de l'assujetti. Plutôt que de reporter ce crédit sur les périodes suivantes, l'entreprise peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement à son service des impôts des entreprises. Cette démarche s'effectue habituellement par la téléprocédure, en accompagnant la déclaration de TVA du formulaire de remboursement dédié. Le présent modèle de courrier vous aide à formaliser cette demande auprès de l'administration fiscale. Il vous suffit de préciser la période concernée, le montant du crédit constaté, votre régime d'imposition ainsi que vos références fiscales, puis de l'adapter à votre situation. Conservez une copie de chaque pièce transmise pour le suivi de votre dossier.
Ce modèle de lettre permet à un professionnel assujetti de demander à son service des impôts des entreprises le remboursement d'un crédit de TVA, lorsque la taxe déductible excède la taxe collectée. Il rappelle la période, le montant et le régime d'imposition, et accompagne la déclaration et le formulaire de remboursement déposés par la téléprocédure dédiée.
L'entreprise dont la déclaration de TVA fait apparaître un crédit peut en demander le remboursement au service des impôts des entreprises via le formulaire 3519-SD, télétransmis depuis son espace professionnel impots.gouv.fr, sous réserve de respecter les seuils et délais applicables.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de remboursement d'un crédit de TVA pour la période [préciser la période]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre de mon activité. Notre entreprise, [nom ou raison sociale], est immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET] et identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire [numéro de TVA intracommunautaire]. Elle relève du régime [réel normal ou réel simplifié], et son dossier est suivi par votre service des impôts des entreprises.
Au titre de la période [préciser la période concernée, par exemple le mois, le trimestre ou l'exercice], le montant de la TVA déductible supportée sur mes achats et mes charges a excédé celui de la TVA collectée sur mes opérations imposables. Il en résulte un crédit de TVA en ma faveur d'un montant de [montant en chiffres et en lettres] euros, tel qu'il ressort de la déclaration que j'ai déposée pour cette même période.
Plutôt que de reporter ce crédit sur mes déclarations ultérieures, je souhaite en obtenir le remboursement. J'ai donc déposé, par la téléprocédure et depuis mon espace professionnel, la déclaration de TVA correspondante accompagnée du formulaire de demande de remboursement [le cas échéant, formulaire n° 3519] dûment renseigné. La présente lettre vient confirmer et préciser cette démarche déjà engagée auprès de vos services, sous la référence [référence du dépôt ou de la déclaration, le cas échéant].
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au versement de la somme correspondante sur le compte bancaire de l'entreprise, dont les coordonnées figurent au relevé d'identité bancaire enregistré dans mon dossier fiscal. Si ces coordonnées devaient être actualisées, je vous remercie de me l'indiquer afin que je vous transmette sans délai un relevé à jour, garantissant ainsi le bon acheminement du remboursement.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, notamment les factures d'achat, les écritures comptables ou les pièces se rapportant aux opérations concernées. N'hésitez pas à me solliciter si un complément d'information ou une précision vous était nécessaire pour examiner ce dossier dans les meilleures conditions.
Vous en remerciant par avance, je reste attentif à la suite que vous voudrez bien réserver à cette demande de remboursement de crédit de TVA et vous assure de ma pleine coopération pour toute vérification que vous jugeriez opportune.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la demande de remboursement d'un crédit de TVA ?
Quel est le montant minimum de crédit de TVA pour pouvoir demander un remboursement ?
Dans quel délai la demande de remboursement doit-elle être déposée ?
Quels justificatifs joindre à la demande de remboursement de crédit de TVA ?
Que faire si le service des impôts refuse ou rejette la demande de remboursement ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
