Modèles de lettres service-des-impots-des-entreprises

Demande de remboursement d'un crédit de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) Demande de remise des majorations de retard de TVA Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises Notification du choix du régime de TVA par une société Lettre d'envoi des statuts de SCI à l'enregistrement Auto-entrepreneur : déclarer un changement d'adresse de votre micro-entreprise Demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal Exemple d'acte de cession de parts d'une SAS Auto-entrepreneur : signaler un dépassement des seuils de chiffre d'affaires Auto-entrepreneur : demande d'exonération ou contestation de la CFE Auto-entrepreneur : demander un numéro de TVA intracommunautaire Notifier au service des impôts l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés Demande de modulation du taux de prélèvement à la source Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse au fisc Demande d'imposition commune suite à un PACS Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu Notification de changement d'adresse au centre des impôts Contacter le service des impôts suite au décès d'un des époux Modèle de lettre pour mettre en place la mensualisation | Impôts Déclaration de la TVA pour l'achat d'une voiture étrangère Lettre signifiant un changement de situation aux impôts (Mariage) Lettre de changement d'adresse aux administrations après un déménagement Auto-entrepreneur : demander l'ajout ou la modification d'une activité Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts