Lettre d'envoi des statuts de SCI à l'enregistrement
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une fois la SCI constituée et les statuts signés par tous les associés, l'enregistrement auprès du service des impôts n'est obligatoire que dans certains cas (notamment lorsque les statuts constatent un apport d'immeuble ou de fonds de commerce, ou s'ils sont établis par acte notarié). Cette lettre accompagne l'envoi des statuts au Centre des Finances Publiques pour formaliser cette démarche, demander l'attestation d'enregistrement et préciser les modalités de règlement des droits. Un courrier clair évite les allers-retours et accélère la suite de l'immatriculation.
À quoi sert cette lettre d'envoi des statuts
Ce modèle accompagne l'envoi des statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) au Centre des Finances Publiques, plus précisément au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Il énonce clairement l'objet de la démarche, l'enregistrement des statuts, et demande la délivrance de l'attestation correspondante. Il précise également les modalités de règlement des droits d'enregistrement.
Quand l'enregistrement est-il obligatoire ?
L'enregistrement des statuts auprès du service des impôts n'est plus requis dans tous les cas. Il reste obligatoire lorsque les statuts sont reçus par acte notarié, lorsqu'ils constatent un apport en nature d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, ou en présence d'opérations spécifiques. Dans les autres situations, la SCI peut être immatriculée directement au greffe via le guichet unique, sans passer par cette formalité.
Conseils d'usage
Joignez les exemplaires originaux des statuts signés et paraphés par tous les associés, respectez le délai d'un mois suivant la signature pour les actes concernés, et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi. Personnalisez chaque champ entre crochets avant d'imprimer. Ce modèle de lettre peut être téléchargé gratuitement au format Word et PDF.
La lettre d'envoi des statuts de SCI à l'enregistrement accompagne le dépôt des statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette formalité est obligatoire lorsque les statuts ont été rédigés par acte notarié ou qu'ils comportent un apport d'immeuble.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Enregistrement des statuts de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les statuts de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], dûment signés et paraphés par l'ensemble des associés, que je vous adresse en [nombre] exemplaires originaux en vue de leur enregistrement auprès de votre service.
Cette société, dont le siège social est fixé à [Adresse du siège social], a été constituée le [Date de signature des statuts] et a pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. Son capital social s'élève à [Montant] euros, réparti entre les associés selon les modalités détaillées dans les statuts ci-joints.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement de ces statuts et de me faire parvenir l'attestation d'enregistrement correspondante, document nécessaire à la poursuite des formalités d'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les statuts m'ayant été remis le [Date de signature des statuts], je veille à respecter le délai d'un mois imparti pour cette formalité et vous transmets le présent envoi dans les temps. Je reste attentif à toute indication de votre part quant aux pièces justificatives susceptibles de compléter le dossier.
Je vous informe que les droits d'enregistrement dus seront réglés conformément aux indications de votre service, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, soit selon le mode de paiement que vous m'indiquerez à réception de l'avis des sommes à payer. Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir me préciser le montant exact des droits exigibles.
Restant à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de la diligence apportée à son traitement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SCI. Joignez en principe deux exemplaires originaux des statuts, signés et paraphés par tous les associés, ainsi qu'un exemplaire pour le service. Conservez toujours un original pour vos propres archives et un pour le greffe.
Respectez le délai d'un mois à compter de la signature des statuts pour les actes soumis à enregistrement. Au-delà, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.
Indiquez précisément la dénomination de la SCI, la date de signature des statuts et l'adresse du siège. Réglez les droits selon les indications du service (droit fixe de 125 euros pour beaucoup d'actes, ou droits proportionnels en cas d'apport immobilier).
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre. En cas de non-réponse, relancez le SIE par téléphone ou par écrit en rappelant la date d'envoi.
Questions fréquentes
Dans quels cas l'enregistrement des statuts de SCI est-il obligatoire ?
À quel service faut-il adresser la lettre d'envoi des statuts de SCI ?
Quel délai faut-il respecter pour envoyer les statuts à l'enregistrement ?
L'enregistrement des statuts de SCI est-il gratuit ?
Que faut-il joindre à la lettre d'envoi des statuts de SCI ?
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