Lettre d'envoi des statuts de SCI à l'enregistrement

Découvrez un exemple de lettre pour l'envoi des statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) à l'enregistrement. Ce modèle de lettre pratique facilite l'interaction avec le Centre des Finances Publiques pour enregistrer les statuts de votre SCI en France.

Ce document est un exemple de lettre destinée à l'envoi des statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) à l'enregistrement auprès du Centre des Finances Publiques. La lettre énonce clairement l'objectif, à savoir l'enregistrement des statuts de la SCI, et demande l'attestation d'enregistrement. Elle indique aussi que les frais d'enregistrement seront réglés ultérieurement. Utilisez ce modèle comme base pour la rédaction de votre propre lettre. Ce modèle de lettre peut être télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Paris, le 15 juillet 2024.

Objet : Enregistrement des statuts de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les statuts de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], dûment signés et paraphés, en vue de leur enregistrement.

Cette SCI a été constituée le [Date de la constitution de la SCI] et a pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à l'enregistrement de ces statuts et de me faire parvenir une copie de l'attestation d'enregistrement.

Je vous informe par ailleurs que les frais d'enregistrement seront réglés par chèque à réception de l'avis de somme à payer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre Nom]

Pièce jointe : Statuts de la SCI [Nom de la SCI]

A savoir


Créer ce document avec des références juridiques nécessite une compréhension de la loi française applicable aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Voici une approche simplifiée :

Le Code civil français, notamment les articles 1832 à 1870-1, réglemente les SCI. Vous pouvez aussi consulter le Code de commerce pour les aspects liés à l'enregistrement de la société. Ensuite, consultez des exemples de documents similaires, de préférence ceux validés par des avocats, pour avoir une idée des formulations et des clauses couramment utilisées.

Puis vous pouvez rédiger le document en veillant à inclure toutes les sections nécessaires, comme décrites précédemment, tout en vous référant explicitement aux lois applicables. Vous devez vérifier le document pour vous assurer qu'il est conforme à la loi. Si vous citez une loi spécifique, assurez-vous que la citation est correcte et à jour. Il est fortement recommandé de faire relire et valider votre document par un avocat ou un expert en droit des sociétés pour vous assurer de sa validité et de sa conformité avec la loi.

Exemple de référence juridique dans votre document :
"La société est formée conformément aux articles 1832 à 1870-1 du Code civil français, et a pour objet l'acquisition, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers."
N'oubliez pas que même si vous pouvez créer ce document vous-même, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel du droit pour vous assurer de la conformité de vos statuts avec la législation en vigueur et pour éviter toute erreur pouvant avoir des conséquences juridiques indésirables.

En général, pour la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) en France, vous devez préparer un original des statuts pour chaque associé, un pour le greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société, et un pour le service des impôts. De plus, il est recommandé de garder un exemplaire supplémentaire pour vos propres dossiers. Il est important de noter que tous ces exemplaires doivent être signés par tous les associés.
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