Modèle d'avis de constitution de SCI - Journal d'annonces légales
Téléchargez notre modèle d'avis de constitution de SCI pour le Journal d'Annonces Légales. Ce document obligatoire annonce la création de votre Société Civile Immobilière, détaillant ses caractéristiques essentielles telles que le nom, le siège social, l'objet, la durée, le capital et la gérance. Une étape clé pour l'immatriculation de votre SCI.
L'avis de constitution informe le public de la création de la SCI. Il donne des informations essentielles sur la société, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son objet, sa durée, son capital social, et les informations sur la gérance.
La publication de cet avis contribue à la transparence et à la confiance dans l'environnement des affaires, en permettant à tous ceux qui sont intéressés (par exemple, les futurs partenaires commerciaux, les investisseurs ou les créanciers) de prendre connaissance de l'existence et des caractéristiques de la nouvelle SCI.
En résumé, l'avis de constitution est à la fois une exigence légale et un moyen d'informer le public de la création de la SCI. Cet avis de constitution de SCI doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.
Paris, le 2 octobre 2023.
Avis de Constitution - SCI [Nom de la SCI]
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [ville] du [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination Sociale : SCI [Nom de la SCI]
Forme : Société Civile Immobilière
Siège Social : [Adresse complète du siège social]
Objet : Acquisition, gestion, exploitation par bail, location ou autrement de tous biens ou droits immobiliers.
Durée : [Durée de la société, généralement 99 ans] ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital Social : [Montant du capital social] euros, constitué par des apports en [nature/numéraire].
Gérance : [Nom du ou des gérants], demeurant à [adresse du ou des gérants].
Clauses relatives aux cessions de parts : Dispense d'agrément pour les cessions entre associés, ascendants et descendants. Dans les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés.
La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville du RCS].
Pour avis, La Gérance.
A savoir
Comment procéder à la publication de cet avis de constitution ?
Pour publier l'avis de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), vous devez respecter plusieurs étapes.
Commencez par rédiger l'avis de constitution en suivant le modèle ci-dessus. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises, telles que le nom de la SCI, son siège social, son objet, sa durée, son capital social, et les informations sur le(s) gérant(s).
Ensuite, choisissez un JAL habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social de la SCI. Vous pouvez trouver la liste des JAL habilités sur le site du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Puis, envoyez l'avis de constitution au JAL choisi. Certains journaux offrent la possibilité de faire cette démarche en ligne. Il y aura généralement des frais pour la publication de l'avis, qui varient en fonction de la longueur du texte et du journal choisi.
Enfin, une fois l'avis publié, le journal vous délivrera une attestation de parution. Cette attestation est un document important qui doit être joint au dossier d'immatriculation de la SCI au RCS.
Pour finir, vous pouvez déposer le dossier d'immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. L'attestation de parution de l'avis de constitution doit être jointe à ce dossier.
Références juridiques
L'avis de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) est principalement encadré par le Code de commerce français. Plus précisément :
- L'article L210-6 du Code de commerce stipule que tout acte et document concernant la société, qui doit être mentionné dans le registre du commerce et des sociétés, doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales.
- L'article R210-10 du Code de commerce spécifie les informations devant figurer dans cet avis, dont le nom de la société, l'objet de la société, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social et les informations sur les gérants de la société.
En outre, l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l'information publiée dans les annonces relatives aux procédures collectives précise le contenu des annonces légales.