Modèle d'avis de constitution de SCI - Journal d'annonces légales
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'avis de constitution est l'annonce légale à publier au moment de créer votre Société Civile Immobilière. Sans cette parution, la SCI ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le texte informe les tiers de la naissance de la société et précise ses caractéristiques essentielles : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital et gérance. Ce modèle reprend toutes les mentions obligatoires, prêtes à compléter avec vos informations, pour une publication rapide dans un journal habilité de votre département.
L'avis de constitution d'une Société Civile Immobilière est une formalité de publicité légale obligatoire. Le droit français impose à toute société nouvelle d'annoncer sa création dans un journal d'annonces légales du département où se trouve son siège social. Sans cette parution, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est impossible.
À quoi sert cette annonce
L'avis informe les tiers de l'existence de la SCI et de ses caractéristiques principales : dénomination sociale, siège, objet, durée, montant du capital et identité de la gérance. Il rend la société opposable au public et permet aux futurs partenaires, investisseurs ou créanciers de prendre connaissance de ses éléments d'identification. Cette transparence est l'une des contreparties de la personnalité morale acquise par la société.
Cadre juridique
Les articles L210-6 et R210-10 du Code de commerce fixent l'obligation de publication et la liste des mentions à faire figurer dans l'avis. La parution doit intervenir dans un journal ou un support de presse en ligne habilité pour le département du siège social. L'attestation de parution délivrée par le journal complète ensuite le dossier d'immatriculation déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Après la signature des statuts, la SCI doit faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département de son siège social, au plus tard 30 jours après cette signature et avant la demande d'immatriculation au RCS.
Paris, le 12 août 2026.
Aux termes d'un acte sous seing privé établi à [ville] le [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes.
Dénomination sociale : SCI [Nom de la SCI]. Forme : société civile immobilière. Siège social : [adresse complète du siège social].
Objet : l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers.
Durée : [durée, généralement 99] années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Capital social : [montant du capital] euros, constitué d'apports en [numéraire et/ou en nature]. Gérance : [Prénom NOM du ou des gérants], demeurant [adresse du ou des gérants], nommé(s) pour une durée [déterminée jusqu'au (date) ou illimitée].
Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu'entre ascendants et descendants. Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable des associés statuant dans les conditions prévues par les statuts.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe]. Pour avis, la gérance.
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A savoir
Le contenu est encadré par les articles L210-6 et R210-10 du Code de commerce. Doivent figurer la dénomination, la forme (société civile immobilière), le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet résumé, la durée, l'identité et l'adresse du ou des gérants, les clauses d'agrément applicables aux cessions de parts et le greffe d'immatriculation. Une mention oubliée peut entraîner le rejet du dossier.
Le coût dépend désormais d'un forfait fixé par arrêté pour les avis de constitution (de l'ordre de 185 euros hors taxes selon le département, tarif majoré en Corse et outre-mer), et non plus de la longueur du texte. Rédigez donc l'avis complet sans chercher à le raccourcir.
Une fois l'avis paru, le journal vous remet une attestation de parution. Conservez-la : elle est exigée dans le dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI. Publiez l'avis après la signature des statuts mais avant le dépôt du dossier, car l'attestation en fait partie. Si une erreur apparaît après parution, demandez sans tarder un avis rectificatif au journal.
Questions fréquentes
Dans quel journal publier l'avis de constitution d'une SCI ?
Quel est le délai pour publier l'annonce légale de constitution d'une SCI ?
Combien coûte la publication de l'avis de constitution d'une SCI ?
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans l'avis de constitution d'une SCI ?
Que faire si une erreur s'est glissée dans l'annonce légale publiée ?
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