Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Découvrez notre modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour la dissolution anticipée d'une SCI. Ce document crucial, étape par étape, guide les associés à travers le processus de dissolution, incluant la nomination du liquidateur et les formalités de publicité. Un outil essentiel pour une transition en douceur vers la liquidation de votre société immobilière.
Paris, le 2 octobre 2023.
Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Société Civile Immobilière [Nom de la SCI]
Siège social : [Adresse complète du siège social]
Le [Date de l'AGE], A [Lieu de l'AGE]
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile immobilière [Nom de la SCI] s'est réunie en ce jour, sous la présidence de Monsieur/Madame [Nom du Président].
Ordre du jour : Dissolution anticipée de la société
Après avoir vérifié qu'elle est régulièrement constituée et que tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée générale aborde l'ordre du jour.
Résolution n°1 : Dissolution anticipée de la société
L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir délibéré, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable conformément aux dispositions légales et statutaires.
Pour ce faire, l'Assemblée nomme en qualité de liquidateur Monsieur/Madame [Nom du liquidateur] demeurant à [Adresse du liquidateur] qui disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.
Le siège de la liquidation est fixé à [Adresse du siège de la liquidation], adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et où les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.
L'Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au liquidateur pour accomplir toutes formalités de publicité requises par la loi.
Le présent procès-verbal de dissolution anticipée de la société a été signé par tous les associés.
Fait à [Lieu], le [Date],
[Signatures des associés]
A savoir
Que doit contenir ce procès-verbal ?
Le document indique le nom de la SCI, l'adresse de son siège social, la date et le lieu de l'assemblée générale. Il spécifie également l'ordre du jour, qui dans ce cas est la dissolution anticipée de la SCI. La principale délibération de l'assemblée est la décision de dissoudre la SCI de manière anticipée. Cette résolution est généralement adoptée à l'unanimité ou selon la majorité requise par les statuts de la SCI. L'assemblée nomme un liquidateur, qui est chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Les pouvoirs du liquidateur sont définis et le siège de la liquidation est fixé. Tous les associés présents ou représentés à l'assemblée signent le procès-verbal pour attester de l'exactitude des informations et des décisions prises.Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire est une étape obligatoire dans le processus de dissolution anticipée d'une SCI. Il sert de preuve des décisions prises et est nécessaire pour les formalités de publicité requises par la loi. Une fois le procès-verbal rédigé, il doit être conservé soigneusement, car il pourrait être demandé par les autorités compétentes ou les tiers intéressés.
Références juridiques
La dissolution anticipée d'une Société Civile Immobilière (SCI) est régie par divers textes de loi en France. Voici quelques références juridiques pertinentes pour la rédaction du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution :- Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil français stipulent les causes de dissolution d'une société, y compris la dissolution par décision des associés, et les conséquences de cette dissolution.
- L'article L210-3 du Code de commerce français énonce que les règles applicables aux sociétés civiles s'appliquent aux SCI.
- Les statuts de la SCI peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la dissolution anticipée de la société, y compris la majorité requise pour prendre cette décision.
La loi précise que suite à la dissolution de la SCI, une phase de liquidation doit être mise en place pour apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Cette phase est notamment régie par les articles 1844-9 à 1844-17 du Code civil.