Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire est l'acte qui formalise la décision des associés de dissoudre une SCI par anticipation, avant l'arrivée de son terme. Il fixe la date d'effet, ouvre la phase de liquidation amiable et nomme le liquidateur chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Ce document sert de pièce justificative pour la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et pour le dépôt au greffe. Voici un modèle complet à adapter à votre société.
Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée est le document officiel qui consigne la décision des associés de mettre fin à leur Société Civile Immobilière avant le terme prévu par les statuts. Il acte l'ouverture de la liquidation amiable, désigne le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Vous pouvez modifier et télécharger gratuitement notre modèle au format Word et PDF.
Quand établir ce procès-verbal ?
Les associés peuvent décider de dissoudre la SCI à tout moment, par exemple après la vente du dernier bien immobilier, en cas de mésentente, à la suite du décès d'un associé ou parce que la société n'a plus d'objet. La dissolution anticipée résulte alors d'une décision collective prise en assemblée générale extraordinaire, distincte de la dissolution de plein droit liée à l'arrivée du terme statutaire.
Cadre juridique
La dissolution et la liquidation des sociétés civiles relèvent des articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil. La décision de dissolution n'éteint pas immédiatement la société : la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et répartit le solde entre les associés selon leurs droits dans le capital.
Les formalités après l'assemblée
Une fois le procès-verbal signé, la dissolution doit faire l'objet d'une publicité : avis dans un journal d'annonces légales, puis dépôt au greffe pour l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La clôture de la liquidation donnera lieu à une seconde assemblée, à une nouvelle publication et à la radiation définitive de la SCI.
Paris, le 8 juillet 2026.
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de la SCI [Nom de la SCI]
Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], au capital de [Montant du capital] euros. Siège social : [Adresse complète du siège social]. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS].
Le [Date de l'assemblée], à [Heure], au [Lieu de la réunion], les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance adressée à chacun d'eux le [Date d'envoi des convocations], à l'effet de délibérer sur la dissolution anticipée de la société.
La séance est présidée par Monsieur/Madame [Nom du président de séance], en qualité de [gérant / associé désigné]. La feuille de présence, certifiée exacte, fait apparaître que les associés présents ou représentés possèdent ensemble [Nombre] parts sociales sur les [Nombre total] composant le capital. L'assemblée, réunissant la majorité requise par les statuts, peut donc valablement délibérer.
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : dissolution anticipée de la société et ouverture de la liquidation amiable ; nomination du liquidateur et fixation de ses pouvoirs ; détermination du siège de la liquidation ; pouvoirs en vue des formalités. Aucune autre question n'étant soulevée, l'assemblée aborde l'examen des résolutions.
Première résolution. L'assemblée générale extraordinaire, après avoir délibéré, décide la dissolution anticipée de la société à compter du [Date d'effet] et sa mise en liquidation amiable, conformément aux dispositions légales et aux statuts. Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité de … parts]. Deuxième résolution. L'assemblée nomme en qualité de liquidateur Monsieur/Madame [Nom du liquidateur], demeurant [Adresse du liquidateur], qui accepte ces fonctions. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, acquitter le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Troisième résolution. Le siège de la liquidation est fixé à [Adresse du siège de la liquidation], adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée et les actes notifiés.
Quatrième résolution. L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur, ainsi qu'au porteur d'un original ou d'une copie du présent procès-verbal, à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et d'enregistrement prévues par la loi. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par tous les associés présents ou représentés.
Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.
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A savoir
Le procès-verbal doit mentionner la dénomination de la SCI, l'adresse du siège, la date et le lieu de l'assemblée, le nom du président de séance, l'ordre du jour, les résolutions adoptées et le résultat des votes. La nomination du liquidateur, l'étendue de ses pouvoirs et le siège de la liquidation y figurent obligatoirement.
Après l'assemblée, comptez plusieurs formalités à accomplir dans le délai d'un mois : enregistrement éventuel du procès-verbal au service des impôts, publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales du département du siège, puis dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique des formalités) pour l'inscription modificative.
Conservez l'original signé par tous les associés présents ou représentés, ainsi que les pouvoirs des représentés. Le liquidateur établira ensuite les comptes de liquidation, puis une seconde assemblée constatera la clôture, avant la radiation de la société. Le recours à un notaire ou à un expert-comptable est conseillé lorsque la SCI détient des biens immobiliers, en raison des incidences fiscales du partage.
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