SCI : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Lors de la constitution d'une SCI ou d'un changement de gérant, le greffe réclame une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Le futur gérant y certifie n'avoir subi aucune condamnation lui interdisant de diriger une société, et précise les noms de ses parents afin de lever toute homonymie. Sans ce document, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est refusée. La déclaration repose sur deux volets indissociables. Le premier, la non-condamnation, atteste que le déclarant ne fait l'objet d'aucune interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale. Le second, la filiation, indique les prénoms et noms du père et de la mère, dans le seul but d'éviter toute confusion avec un homonyme. Ces mentions s'ajoutent à votre identité complète et à votre adresse. Le document est joint au dossier d'immatriculation ou de modification déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis instruit par le greffe du tribunal de commerce. Il doit être daté et signé de votre main, une signature manuscrite étant attendue même en cas de dépôt dématérialisé. Soyez rigoureux : une déclaration inexacte donnée de mauvaise foi expose à des sanctions prévues par le Code de commerce et le Code pénal. En présence de plusieurs gérants, chacun établit sa propre déclaration. Voici un modèle conforme à l'article A. 123-51 du Code de commerce, prêt à compléter avec vos informations, à dater et à signer.

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation est un document administratif qui certifie deux éléments dans le cadre de la constitution ou de la modification d'une Société Civile Immobilière (SCI). Elle conditionne l'inscription du gérant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La non-condamnation

Le déclarant atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale. Certaines condamnations interdisent en effet d'exercer une fonction de direction. La déclaration confirme donc que la personne remplit bien les conditions pour occuper le rôle de gérant.

La filiation

La partie filiation consiste à indiquer les prénoms et noms du père et de la mère du déclarant. Cette précision évite toute confusion avec une autre personne portant les mêmes nom et prénom. C'est une mesure d'identification, destinée à s'assurer que le déclarant est bien la personne désignée dans les statuts.

Quand et où la fournir

Ce document est requis lors de la constitution d'une SCI ou en cas de changement de gérant. Il est transmis avec le dossier d'immatriculation ou de modification, aujourd'hui déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises et instruit par le greffe du tribunal de commerce. En son absence, l'inscription du gérant peut être refusée.

Une déclaration engageante

Une fausse déclaration est passible de sanctions. L'article L. 123-5 du Code de commerce sanctionne les indications inexactes données de mauvaise foi en vue d'une immatriculation, et l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La déclaration doit donc être remplie en toute honnêteté et avec soin.