Modèle gratuit d'acte de nomination de gérant pour une SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'acte de nomination du gérant d'une SCI formalise la désignation de la personne qui dirigera la société et la représentera auprès des tiers. Il est nécessaire lorsque le gérant n'a pas été désigné dans les statuts, ou lors d'un changement de gérant (démission, révocation, fin de mandat). Notre modèle, prêt à compléter, reprend toutes les mentions utiles pour acter cette décision en assemblée générale et préparer son enregistrement. Adaptez-le à votre SCI en quelques minutes.
L'acte de nomination du gérant d'une SCI
La Société Civile Immobilière doit toujours être dirigée par un gérant, désigné soit dans les statuts au moment de la constitution, soit par une décision des associés en cours de vie sociale. L'acte de nomination est le document qui formalise cette désignation et établit, de façon certaine, qui détient le pouvoir de représenter la société et d'accomplir les actes de gestion courante.
Il devient indispensable lors d'un changement de gérant : démission, révocation, décès ou expiration du mandat. La nomination est alors décidée en assemblée générale, dans les conditions de majorité fixées par les statuts. À défaut de stipulation particulière, l'accord de tous les associés est requis.
Formalités et publicité
Pour être opposable aux tiers, le changement de gérant doit faire l'objet d'une publicité légale. Un avis est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, puis le dossier de modification est déposé auprès du greffe par l'intermédiaire du guichet unique de l'INPI. Le registre du commerce et des sociétés est ainsi mis à jour, et les banques, notaires et administrations peuvent vérifier l'identité du gérant en exercice.
Ce modèle gratuit vous aide à rédiger l'acte conformément aux exigences légales. Complétez les champs entre crochets, faites-le signer par les associés et conservez un original. En cas de doute, l'appui d'un notaire ou d'un expert-comptable sécurise la démarche.
L'acte de nomination de gérant d'une SCI formalise par écrit la décision des associés de désigner le gérant de la société, associé ou tiers, à l'unanimité sauf clause contraire des statuts. Une fois signé, il doit être publié dans un journal d'annonces légales puis déposé au guichet unique pour être opposable aux tiers.
Paris, le 26 août 2026.
Acte de nomination du gérant de la SCI [Nom de la SCI]
Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse du siège], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS].
Les associés de la société, réunis en assemblée générale le [date de l'assemblée] sur convocation du gérant, ont délibéré sur la nomination d'un gérant, point inscrit à l'ordre du jour, et ont adopté la résolution suivante dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
L'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant de la société M./Mme [Nom et prénom du nouveau gérant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], pour une durée de [durée du mandat / illimitée], à compter du [date de prise d'effet].
Cette nomination fait suite à [la démission / la révocation / l'expiration du mandat] de M./Mme [Nom du gérant précédent], intervenue le [date]. Le nouveau gérant exercera ses fonctions conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1845 et suivants du Code civil, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
M./Mme [Nom et prénom du nouveau gérant] déclare accepter le mandat qui lui est confié et atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité susceptible de lui interdire l'exercice de la gérance. Il est précisé que la rémunération du gérant est fixée à [montant et modalités, ou : à titre gratuit].
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt au greffe rendant cette nomination opposable aux tiers.
Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux. Signature de tous les associés.
Modèles similaires
A savoir
L'acte doit mentionner sans ambiguïté l'identité du gérant désigné, la durée de son mandat, l'étendue de ses pouvoirs et la date de prise d'effet. Précisez le sort du gérant précédent quand il s'agit d'un remplacement (démission, révocation ou expiration du mandat).
Le changement de gérant est soumis à publicité. Vous devez publier un avis dans un support d'annonces légales du département du siège, puis déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l'INPI. Joignez le procès-verbal de l'assemblée, une attestation de parution et la déclaration de non-condamnation du nouveau gérant.
Conservez un exemplaire original signé par les associés. Pensez à informer la banque, le notaire et l'administration fiscale du changement. En cas de doute sur les majorités ou les pouvoirs du gérant, faites relire l'acte par un notaire ou un expert-comptable avant le dépôt.
Questions fréquentes
Qui peut être nommé gérant d'une SCI ?
Faut-il l'unanimité des associés pour nommer un gérant ?
Quelles formalités effectuer après la signature de l'acte ?
La nomination d'un gérant de SCI est elle gratuite ?
Que risque t on si la nomination n'est pas publiée ni déposée au greffe ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
