Information du conjoint commun en biens de l'apporteur - SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un époux marié sous un régime de communauté veut apporter de l'argent ou un bien commun à une SCI, le Code civil l'oblige à en informer son conjoint au préalable et à le mentionner dans l'acte. À défaut, le conjoint peut demander l'annulation de l'apport. Cette lettre matérialise cette information : elle décrit l'apport, ses raisons, ses effets sur le patrimoine commun et permet au conjoint de réagir. Elle sécurise l'opération et évite tout litige ultérieur sur la validité de l'apport.
Pourquoi informer son conjoint avant un apport en SCI ?
Lorsqu'un époux marié sous un régime de communauté apporte des biens communs à une Société Civile Immobilière, il engage un patrimoine qui appartient aussi à son conjoint. La loi protège ce dernier en imposant une information préalable : l'apporteur doit avertir son époux avant de réaliser l'opération et en justifier dans l'acte.
Ce que prévoit la loi
L'article 1832-2 du Code civil encadre cette obligation. Le conjoint averti peut se borner à recevoir l'information ou décider de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des fonds communs. Cette lettre lui permet d'exercer ce choix de façon éclairée.
Une démarche qui sécurise l'opération
À défaut d'information préalable, le conjoint peut demander l'annulation de l'apport. Établir ce courrier, le dater et en conserver une preuve protège donc à la fois la validité de l'apport et la transparence entre les époux sur la gestion de leurs biens communs.
Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté apporte un bien ou des fonds communs à une SCI, il doit en informer son conjoint et le mentionner dans l'acte, conformément à l'article 1832-2 du Code civil ; l'accord du conjoint n'est toutefois pas requis pour la validité de l'apport.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Information préalable relative à un apport de biens communs à la SCI [Nom de la SCI]
Madame, Monsieur,
En ma qualité d'associé apporteur au sein de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], et compte tenu de notre union célébrée le [date] à [lieu] sous le régime de la communauté [légale ou conventionnelle], je vous adresse la présente afin de vous informer, préalablement à la réalisation de l'opération, d'un apport que j'envisage de consentir à cette société au moyen de biens communs.
Cette information vous est communiquée en application de l'article 1832-2 du Code civil, qui dispose qu'un époux ne peut, sans en avoir averti son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, employer des biens communs pour faire un apport à une société. Je porte donc à votre connaissance la nature précise de cet apport : [description de l'apport : somme de [montant] euros prélevée sur le compte commun, bien immobilier situé à [adresse], etc.], dont l'origine commune n'est pas contestée.
Les motivations de cette opération tiennent à [objectif poursuivi : constitution ou renforcement d'un patrimoine immobilier, acquisition du bien situé à [adresse], optimisation de la gestion de nos avoirs, préparation de la transmission, etc.]. Cet apport doit nous permettre de valoriser durablement notre patrimoine commun tout en organisant sa gestion dans un cadre juridique adapté. Sa valeur est estimée à [montant] euros et donnera lieu à l'attribution de [nombre] parts sociales.
S'agissant des conséquences, je précise que cet apport porte sur des biens dépendant de la communauté et que les parts sociales souscrites en contrepartie en feront partie. À ce titre, et conformément à la faculté que vous reconnaît l'article précité, vous pouvez, si vous le souhaitez, notifier à la société votre intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites au moyen de ces biens communs. Cette notification doit, le cas échéant, intervenir dans les conditions prévues par la loi.
Je reste naturellement à votre entière disposition pour vous communiquer tout document utile, notamment les statuts de la société et l'état du compte concerné, et pour répondre à l'ensemble de vos interrogations. Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser votre position sur cette opération, et le cas échéant l'exercice de votre droit, avant le [date prévue pour la signature de l'acte d'apport], afin que l'acte puisse en faire mention.
Une copie de la présente sera annexée à l'acte d'apport afin de justifier de l'information préalable qui vous a été délivrée. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier ainsi que de votre retour dans le délai indiqué.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément la nature de l'apport, sa valeur, le nom et la forme de la SCI, ainsi que l'origine commune des fonds ou du bien. Si l'apport porte sur des biens propres, cette obligation ne s'applique pas : vérifiez d'abord le régime des biens concernés avant toute démarche.
Le conjoint dispose de deux options. Il peut se contenter d'être informé : il n'a alors aucun droit dans la société. Il peut aussi notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts. Mentionnez clairement cette faculté dans votre lettre pour qu'il puisse l'exercer en connaissance de cause.
Préférez une remise en main propre contre décharge ou un envoi en recommandé avec accusé de réception, daté avant la signature de l'acte. Conservez la preuve de l'information : elle sera annexée à l'acte d'apport. En cas de défaut d'information, le conjoint peut demander la nullité de l'apport dans les deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance. En cas de doute sur la rédaction ou la valorisation, consultez un notaire ou un avocat.
Questions fréquentes
Qui doit informer son conjoint avant l'apport à la SCI ?
Le conjoint doit-il donner son accord pour valider l'apport ?
Sous quelle forme le conjoint doit-il être informé ?
Que risque-t-on si le conjoint n'a pas été informé ?
Le conjoint informé peut-il devenir associé de la SCI ?
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