Envoi du dossier de création de Société Civile Immobilière au CFE
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'envoi du dossier de création de votre Société Civile Immobilière au service compétent est l'étape qui donne vie juridique à votre projet. Une fois les statuts signés et le capital constitué, ce courrier d'accompagnement transmet l'ensemble des pièces au guichet chargé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un dossier complet et bien présenté évite les demandes de pièces complémentaires et accélère la délivrance du numéro SIREN et de l'extrait Kbis. Ce modèle vous aide à rédiger une lettre claire qui récapitule les documents joints et formule votre demande sans rien omettre.
La création d'une Société Civile Immobilière s'achève par une démarche administrative : la transmission du dossier complet au service chargé de l'immatriculation. Cette lettre d'accompagnement n'est pas une simple formalité de politesse. Elle récapitule les pièces jointes, identifie clairement la société et formule la demande d'enregistrement, ce qui aide l'agent instructeur à traiter le dossier sans aller-retour inutile.
À qui adresser le dossier aujourd'hui
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de constitution, de modification et de cessation des entreprises sont centralisées sur le guichet unique électronique de l'INPI. Le dépôt papier auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises a vocation à disparaître. Selon votre situation, votre courrier peut toutefois s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent ou à un organisme qui vous a été indiqué. Renseignez-vous sur le mode de dépôt avant l'envoi pour ne pas perdre de temps.
Les pièces habituellement exigées pour une SCI
Le dossier comprend en règle générale les statuts signés, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration de non-condamnation du gérant, l'état des actes accomplis au nom de la société en formation, le formulaire de déclaration de constitution, un justificatif de jouissance du siège social et la copie de la pièce d'identité du gérant. La liste exacte peut varier selon la configuration de la société et l'origine des apports.
Après l'envoi
Une fois le dossier validé, la SCI reçoit son numéro SIREN et son extrait Kbis, qui attestent de son existence juridique. Conservez une copie de tout ce que vous transmettez et gardez la preuve du dépôt. En cas de pièce manquante, le service vous adresse une demande de régularisation à laquelle il faut répondre rapidement pour débloquer l'immatriculation.
L'envoi du dossier de création d'une SCI regroupe les statuts signés, la pièce d'identité du gérant, le justificatif du siège social et l'attestation de parution de l'annonce légale. Depuis 2023, ce dossier ne se dépose plus au CFE mais exclusivement sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui le transmet ensuite au greffe pour immatriculation au RCS.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Envoi du dossier de création de la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI] en vue de son immatriculation
Madame, Monsieur,
Je vous adresse par la présente le dossier complet de création de la Société Civile Immobilière dénommée [Nom de la SCI], dont le siège social est situé [adresse du siège], en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Constituée par acte du [date de signature des statuts], cette société au capital de [montant du capital] euros a pour objet [objet social de la SCI]. La gérance est assurée par [Prénom NOM du gérant], désigné aux termes des statuts.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces requises : un exemplaire des statuts datés et signés, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans le journal d'annonces légales [nom du journal] du [date de parution], ainsi que le formulaire de déclaration de constitution dûment complété.
J'y joins également la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, le justificatif de jouissance du siège social et la copie de la pièce d'identité du représentant légal. Le règlement des frais de greffe et de publication, d'un montant de [montant des frais] euros, accompagne le présent envoi.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'immatriculation de la société et me délivrer l'extrait Kbis ainsi que le numéro SIREN correspondant. Si une pièce devait manquer ou appeler une précision, je vous saurais gré de m'en informer afin que je vous la transmette dans les meilleurs délais.
Restant à votre entière disposition pour tout complément, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
Vérifiez la complétude du dossier avant l'envoi. Pour une SCI, on attend généralement : un exemplaire des statuts datés et signés, l'attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales, la déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, le formulaire de déclaration de constitution (ou son équivalent dématérialisé), un justificatif de domiciliation du siège et la copie de la pièce d'identité du gérant.
Indiquez précisément la dénomination de la SCI et une liste numérotée des pièces, afin que l'agent vérifie le dossier d'un coup d'œil. Datez et signez votre courrier.
Conservez une copie complète du dossier et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou la confirmation de dépôt en ligne, comme preuve.
En cas de demande de régularisation, répondez vite : le dossier reste en attente tant que les pièces manquantes ne sont pas fournies. Anticipez aussi les frais de greffe et le coût de la publication légale.
Questions fréquentes
À qui envoyer aujourd'hui le dossier de création d'une SCI, puisque les CFE ont disparu ?
Quelles pièces doivent accompagner le dossier de création d'une SCI ?
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation après l'envoi du dossier ?
L'envoi du dossier de création d'une SCI est-il gratuit ?
Que se passe-t-il si le dossier de création de la SCI est rejeté ?
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