État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation
Accédez à notre modèle gratuit d'État des Actes Accomplis pour le compte de votre Société Civile Immobilière (SCI) en formation. Ce document essentiel vous permettra de recenser tous les actes engagés avant l'immatriculation de la société, facilitant ainsi la transition vers une entité juridiquement constituée. Téléchargez-le dès maintenant pour une création de SCI en toute sérénité.
L'État des Actes Accomplis pour le compte d'une Société Civile Immobilière (SCI) en formation est un document qui recense tous les actes juridiques ou transactions réalisés au nom de la SCI avant sa constitution officielle. Il s'agit d'une liste exhaustive des engagements pris par les fondateurs de la SCI avant son immatriculation auprès des autorités compétentes.
L'objectif de cet état est de transférer ces actes accomplis du stade de la formation de la société vers la société proprement dite une fois qu'elle est officiellement créée. Ainsi, tous les droits, obligations, contrats et engagements préalablement pris au nom de la société en formation seront repris par la SCI nouvellement créée.
L'État des Actes Accomplis est généralement présenté lors de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Il peut inclure des actes tels que la signature de baux, l'acquisition de biens immobiliers, l'engagement de contrats, les prises de décision importantes ou toute autre action engagée au nom de la société en formation.
Ce document permet de garantir la continuité des opérations et des engagements de la SCI après sa constitution officielle.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION (SCI)
Je soussigné(e) [Votre Prénom Nom],
Demeurant à [Votre adresse complète],
Agissant en qualité de futur(e) gérant(e) de la Société Civile Immobilière en formation, dénommée [Nom de la SCI],
Certifie que les actes suivants ont été accomplis pour le compte de la société en formation :
1. Acte : [Description de l'acte, par exemple : Signature du bail commercial pour les locaux de la société] Date : [Date de l'acte] Parties impliquées : [Noms des parties impliquées] Montant engagé : [Montant engagé pour cet acte]
2. Acte : [Description de l'acte, par exemple : Achat de matériel de bureau] Date : [Date de l'acte] Parties impliquées : [Noms des parties impliquées] Montant engagé : [Montant engagé pour cet acte]
[Continuez à lister tous les actes accomplis pour le compte de la société en formation]
Je déclare que ces actes ont été accomplis en vue de la constitution de la société et qu'ils seront repris par celle-ci dès son immatriculation.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Signature]
A savoir
Pour créer un État des Actes Accomplis pour le compte d'une Société Civile Immobilière (SCI) en formation, voici les étapes à suivre :
- Répertoriez tous les actes juridiques ou transactions que vous avez effectués au nom de la SCI en formation avant son immatriculation officielle. Il peut s'agir de la signature de contrats, d'accords, de baux, d'achats de biens immobiliers, etc.
- Pour chaque acte accompli, collectez les informations nécessaires, telles que la date de l'acte, les parties impliquées, les termes et conditions de l'accord, les obligations financières, etc.
- Structurez les informations collectées de manière claire et logique. Vous pouvez les organiser en utilisant une liste numérotée ou une table avec des colonnes pour chaque élément d'information.
- Utilisez les informations collectées pour rédiger l'État des Actes Accomplis. Mentionnez chaque acte, sa date, les parties impliquées et toute autre information pertinente. - Assurez-vous de détailler suffisamment chaque acte pour une compréhension claire.
- Passez en revue l'État des Actes Accomplis pour vous assurer qu'il est complet, précis et conforme à vos engagements initiaux. Effectuez des vérifications supplémentaires si nécessaire.
- Signez l'État des Actes Accomplis pour attester de son authenticité et de votre responsabilité quant aux engagements pris au nom de la SCI en formation.
Conservez une copie de l'État des Actes Accomplis dans vos dossiers juridiques et assurez-vous de le fournir lors de l'immatriculation de la SCI.
- Répertoriez tous les actes juridiques ou transactions que vous avez effectués au nom de la SCI en formation avant son immatriculation officielle. Il peut s'agir de la signature de contrats, d'accords, de baux, d'achats de biens immobiliers, etc.
- Pour chaque acte accompli, collectez les informations nécessaires, telles que la date de l'acte, les parties impliquées, les termes et conditions de l'accord, les obligations financières, etc.
- Structurez les informations collectées de manière claire et logique. Vous pouvez les organiser en utilisant une liste numérotée ou une table avec des colonnes pour chaque élément d'information.
- Utilisez les informations collectées pour rédiger l'État des Actes Accomplis. Mentionnez chaque acte, sa date, les parties impliquées et toute autre information pertinente. - Assurez-vous de détailler suffisamment chaque acte pour une compréhension claire.
- Passez en revue l'État des Actes Accomplis pour vous assurer qu'il est complet, précis et conforme à vos engagements initiaux. Effectuez des vérifications supplémentaires si nécessaire.
- Signez l'État des Actes Accomplis pour attester de son authenticité et de votre responsabilité quant aux engagements pris au nom de la SCI en formation.
Conservez une copie de l'État des Actes Accomplis dans vos dossiers juridiques et assurez-vous de le fournir lors de l'immatriculation de la SCI.
Lettres similaires :
- Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI
- Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
- Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée
- Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Lettre au journal d'annonces légales - Constitution de SCI
- Modèle d'avis de constitution de SCI - Journal d'annonces légales
Catégories similaires
Partenariat
Contrats
Licenciement
Paiement
Auto-entrepreneur
Sarl
Notre modèle de lettre « État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation »