État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'état des actes accomplis pour le compte d'une SCI en formation recense toutes les opérations engagées au nom de la société avant son immatriculation : signature d'un bail, acquisition d'un bien, ouverture d'un compte bancaire, conclusion de contrats divers. Annexé aux statuts ou déposé au greffe, ce document permet à la société, une fois immatriculée, de reprendre ces engagements à son compte. Sans lui, les fondateurs qui ont signé restent personnellement tenus. Notre modèle gratuit vous aide à dresser cet état avec rigueur, pour sécuriser la création de votre SCI.
À quoi sert l'état des actes accomplis
L'état des actes accomplis pour le compte d'une Société Civile Immobilière (SCI) en formation recense l'ensemble des actes juridiques et des opérations réalisés au nom de la société avant son immatriculation auprès du greffe. Il s'agit d'une liste détaillée des engagements pris par les fondateurs durant la période où la société n'a pas encore acquis la personnalité morale.
Son objet est de permettre la reprise de ces actes par la SCI une fois celle-ci officiellement constituée. Tous les droits, obligations, contrats et engagements souscrits au nom de la société en formation sont alors transférés à la société nouvellement immatriculée, qui s'y substitue rétroactivement.
Quand et comment l'établir
L'état est le plus souvent annexé aux statuts et présenté lors de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Il peut mentionner la signature de baux, l'acquisition de biens immobiliers, la conclusion de contrats de prêt, l'ouverture d'un compte bancaire ou toute autre action engagée pour le compte de la société en formation.
Ce document garantit la continuité des opérations et la sécurité juridique des engagements : une fois l'immatriculation acquise et la reprise décidée, les associés signataires sont déchargés de leur responsabilité personnelle, reportée sur la société.
L'état des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation liste, en annexe des statuts, les engagements pris par les fondateurs avant l'immatriculation, avec leur nature, leur montant et l'identité du signataire, afin que la société les reprenne automatiquement dès son immatriculation.
Paris, le 10 août 2026.
État des actes accomplis pour le compte de la SCI [Dénomination] en formation
Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant à [adresse complète], agissant en qualité de futur(e) gérant(e) de la Société Civile Immobilière en formation dénommée [Dénomination de la SCI], dont le siège social est fixé à [adresse du siège] et le capital social s'élève à [montant] euros, établis le présent état des actes accomplis pour le compte de la société antérieurement à son immatriculation.
Je certifie que les actes énumérés ci-après ont été passés au nom et pour le compte de la société en formation, dans le cadre des opérations nécessaires à sa constitution et à son activité future, et qu'ils ont vocation à être repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Acte n° 1. Nature de l'acte : [description précise, par exemple signature du bail des locaux]. Date : [date de l'acte]. Parties à l'acte : [identité des cocontractants]. Montant engagé : [montant] euros. Durée ou échéance de l'engagement : [précisions]. Pièce justificative jointe : [référence du contrat ou du document].
Acte n° 2. Nature de l'acte : [description précise, par exemple acquisition d'un bien immobilier ou souscription d'un emprunt]. Date : [date de l'acte]. Parties à l'acte : [identité des cocontractants]. Montant engagé : [montant] euros. Durée ou échéance de l'engagement : [précisions]. Pièce justificative jointe : [référence].
[Reproduire le même cadre pour chaque acte supplémentaire accompli pour le compte de la société en formation, en numérotant les actes de manière continue et en indiquant pour chacun sa nature, sa date, les parties, le montant engagé et la pièce justificative correspondante.]
Je déclare que ces actes ont été accomplis en vue de la constitution de la société et dans son intérêt. Le présent état est annexé aux statuts, de sorte que leur signature par les associés emporte décision de reprise : ces engagements seront réputés avoir été souscrits par la SCI dès son immatriculation, laquelle se substituera alors de plein droit au signataire et le déchargera de toute responsabilité personnelle à leur égard.
Fait à [Lieu], le [Date], en [nombre] exemplaires originaux, pour être annexé aux statuts de la société.
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A savoir
Dressez la liste avant la signature des statuts. Les associés peuvent annexer cet état aux statuts : leur signature vaut alors décision de reprise dès l'immatriculation, sans formalité supplémentaire. C'est la voie la plus sûre.
Pour chaque acte, soyez précis : nature de l'opération, date, identité des parties, montant engagé, durée des engagements. Une description vague rendrait la reprise contestable. Joignez si possible une copie de chaque contrat ou bon de commande.
Distinguez les actes déjà conclus, à inscrire dans l'état annexé aux statuts, des actes futurs, pour lesquels un associé peut recevoir un mandat spécial dans les statuts ou par acte séparé.
Conservez l'original signé et déposez l'état avec le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique. En cas de doute sur un engagement lourd, comme un emprunt ou une acquisition immobilière, faites valider la rédaction par un notaire ou un expert-comptable. Gardez une copie dans le registre social de la SCI.
Questions fréquentes
Qui rédige l'état des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation ?
Que doit contenir ce document ?
Cet état doit-il obligatoirement être annexé aux statuts ?
Que risque un fondateur si un acte n'est pas repris par la SCI ?
À partir de quand les actes sont-ils considérés comme repris par la société ?
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