Procuration pour effectuer les formalités de constitution d'une SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Constituer une SCI suppose plusieurs formalités : signature et enregistrement des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsqu'un associé ne peut pas être présent ou préfère déléguer ces démarches, il établit une procuration au profit d'un mandataire. Ce document écrit autorise une personne de confiance à signer les pièces et à effectuer les dépôts en son nom. Voici un modèle de procuration prêt à personnaliser pour confier les formalités de création de votre Société Civile Immobilière.
À quoi sert la procuration de constitution d'une SCI
La création d'une Société Civile Immobilière suppose de réunir et de signer plusieurs documents, puis de déposer un dossier complet auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Lorsqu'un associé est éloigné, indisponible ou préfère confier ces tâches à un tiers, il signe une procuration. Le mandant garde la maîtrise de l'opération tout en déléguant l'exécution matérielle des démarches à un mandataire de son choix.
Les pouvoirs confiés au mandataire
Le mandat peut couvrir la signature des statuts, le dépôt du capital social, la publication de l'avis dans un support d'annonces légales, le dépôt de la demande d'immatriculation et le retrait des justificatifs. Vous restez libre de limiter ces pouvoirs aux seules formalités utiles. Une procuration claire et datée évite les blocages au greffe ou en banque et accélère la constitution de la société.
Une procuration pour la constitution d'une SCI autorise un mandataire à signer les statuts et à accomplir l'ensemble des formalités de création au nom d'un associé fondateur, notamment le dépôt du dossier via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Paris, le 27 juin 2026.
Procuration
Je soussigné(e) [Prénom et NOM du mandant], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète du mandant], agissant en qualité d'associé fondateur de la Société Civile Immobilière [Dénomination de la SCI], en cours de constitution, donne par la présente pouvoir à [Prénom et NOM du mandataire], demeurant [adresse complète du mandataire], à l'effet de me représenter et d'accomplir en mon nom et pour mon compte l'ensemble des formalités nécessaires à la création de ladite société.
À ce titre, le mandataire est expressément autorisé à signer les statuts de la SCI, à procéder au dépôt du capital social sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'à signer l'avis destiné à la publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Le mandataire est également habilité à déposer le dossier de demande d'immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises, à transmettre toutes les pièces justificatives requises, à remettre l'attestation de non-condamnation et de filiation, et à retirer l'extrait Kbis ainsi que tout document délivré par le registre du commerce et des sociétés.
Il pourra, dans le cadre strict de ce mandat, correspondre et traiter avec les administrations, le greffe du tribunal de commerce, l'établissement bancaire, le notaire et tout organisme concerné, signer toutes les déclarations et tous les engagements liés à la constitution, et acquitter les frais et droits exigibles, à charge pour lui de m'en justifier.
Je confère au mandataire les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien ces démarches, étant précisé que ce pouvoir est strictement limité aux formalités de constitution de la SCI et ne saurait l'autoriser à engager la société au-delà de cet objet. Le mandataire s'engage à rendre compte de sa mission et à me remettre l'ensemble des documents établis en mon nom.
La présente procuration prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à l'immatriculation définitive de la société, sauf révocation antérieure de ma part notifiée par écrit. Elle est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.
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A savoir
Détaillez chaque démarche autorisée : signature des statuts, dépôt du capital sur le compte bloqué, signature de l'avis d'annonce légale, dépôt du dossier d'immatriculation auprès du guichet unique de l'INPI, retrait des extraits Kbis. Un pouvoir trop vague peut être écarté pour les actes importants.
Datez et signez la procuration de la main du mandant. Selon les organismes, une signature légalisée en mairie ou une copie de la pièce d'identité des deux parties peut être exigée, notamment par la banque pour le dépôt des fonds.
Conservez un exemplaire original par partie. Précisez la durée du mandat (en général jusqu'à l'immatriculation effective) et rappelez que vous pouvez révoquer la procuration à tout moment par écrit. En cas de doute sur l'étendue des pouvoirs ou pour un dossier complexe, faites relire l'acte par le notaire ou l'expert-comptable qui suit la création.
Questions fréquentes
Pourquoi rédiger une procuration pour la constitution d'une SCI ?
La procuration doit-elle être notariée ?
Quelles formalités le mandataire peut-il accomplir avec cette procuration ?
Jusqu'à quand la procuration est-elle valable ?
Quels documents le mandataire doit-il joindre au dossier d'immatriculation ?
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