Procuration pour effectuer les formalités de constitution d'une SCI
Voici un exemple de modèle de procuration pour effectuer les formalités de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI). A télécharger gratuitement (Word et PDF).
Accomplissez facilement les formalités de constitution de votre Société Civile Immobilière (SCI) grâce à notre modèle de procuration. Autorisez votre mandataire à effectuer toutes les démarches nécessaires, y compris le dépôt des documents, la signature des contrats et la représentation de la SCI. Simplifiez le processus de création de votre SCI en utilisant notre modèle de procuration prêt à l'emploi. Téléchargez-le dès maintenant et constituez votre SCI en toute confiance !
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
PROCURATION
Je soussigné(e) [Prénom et Nom du mandant], demeurant à [Adresse complète du mandant], constitue par la présente procuration [Prénom et Nom du mandataire], demeurant à [Adresse complète du mandataire], mon mandataire autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à la constitution de la Société Civile Immobilière (SCI) dénommée [Nom de la SCI].
Le mandataire est spécifiquement autorisé à :
- Présenter et déposer tous les documents nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'immatriculation de la SCI, y compris les statuts, le formulaire M0, l'attestation de non-condamnation, etc.
- Signer, au nom de la SCI, tous les documents relatifs à la constitution de la société, y compris les formulaires, les déclarations, les contrats, les engagements financiers, etc.
- Accomplir toutes les démarches administratives, légales, et réglementaires nécessaires à la constitution de la SCI, y compris la communication avec les organismes publics, les banques, les notaires, les avocats, etc.
- Représenter la SCI lors de toute réunion, assemblée générale, ou autre événement lié à la constitution de la société.
Je confère au mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir en mon nom et pour mon compte, de la manière la plus étendue, pour accomplir les formalités de constitution de la SCI.
Cette procuration est valable jusqu'à l'achèvement de toutes les formalités de constitution de la SCI, sauf révocation préalable.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Signature du mandant]
A savoir
La procuration pour effectuer les formalités de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) est un document important qui permet d'autoriser une personne (le mandataire) à agir en tant que représentant du mandant pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la création de la SCI. Voici les raisons pour lesquelles ce document est essentiel, avec références juridiques en France :
- En donnant procuration à une personne de confiance, vous simplifiez le processus de constitution de la SCI en lui permettant d'accomplir toutes les formalités administratives à votre place.
- La procuration confère au mandataire le pouvoir d'agir en votre nom et pour votre compte dans le cadre de la constitution de la SCI. Ainsi, il peut signer les documents nécessaires, déposer les statuts et effectuer les démarches requises.
- En spécifiant les pouvoirs du mandataire dans la procuration, vous pouvez contrôler et limiter les actions qu'il est autorisé à entreprendre au nom de la SCI.
- En désignant un mandataire pour s'occuper des formalités, vous pouvez accélérer le processus de constitution de la SCI, évitant ainsi des retards potentiellement coûteux.
Références juridiques en France :
Code civil, Article 1984 : Règles générales sur les procurations.
Code civil, Article 1991 : Pouvoirs du mandataire en vertu d'une procuration.
Code civil, Article 1992 : Validité de la procuration et preuve de son existence.
Code de commerce, Article L210-1 : Formalités d'immatriculation d'une SCI.
- En donnant procuration à une personne de confiance, vous simplifiez le processus de constitution de la SCI en lui permettant d'accomplir toutes les formalités administratives à votre place.
- La procuration confère au mandataire le pouvoir d'agir en votre nom et pour votre compte dans le cadre de la constitution de la SCI. Ainsi, il peut signer les documents nécessaires, déposer les statuts et effectuer les démarches requises.
- En spécifiant les pouvoirs du mandataire dans la procuration, vous pouvez contrôler et limiter les actions qu'il est autorisé à entreprendre au nom de la SCI.
- En désignant un mandataire pour s'occuper des formalités, vous pouvez accélérer le processus de constitution de la SCI, évitant ainsi des retards potentiellement coûteux.
Références juridiques en France :
Code civil, Article 1984 : Règles générales sur les procurations.
Code civil, Article 1991 : Pouvoirs du mandataire en vertu d'une procuration.
Code civil, Article 1992 : Validité de la procuration et preuve de son existence.
Code de commerce, Article L210-1 : Formalités d'immatriculation d'une SCI.
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