Lettre au journal d'annonces légales - Constitution de SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La constitution d'une SCI passe obligatoirement par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Cette formalité conditionne la délivrance de l'attestation de parution, pièce indispensable au dépôt du dossier d'immatriculation. La lettre qui accompagne votre demande transmet au journal le texte de l'avis et précise ce que vous attendez en retour. Bien rédigée, elle évite les allers-retours, accélère la parution et sécurise la suite de vos démarches auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
La lettre adressée à un journal d'annonces légales accompagne la demande de publication de l'avis de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI). Elle transmet au journal le texte définitif de l'avis et précise ce que vous attendez en retour, à savoir la parution dans les délais et la délivrance de l'attestation correspondante.
Pourquoi cette publication est obligatoire
La publicité dans un journal d'annonces légales est une étape imposée par la loi pour toute création de société. Elle informe les tiers de la naissance de la SCI et de ses caractéristiques principales : dénomination, siège social, objet, durée, capital social et identité de la gérance. Sans cette publication, l'immatriculation ne peut pas aboutir.
Le rôle de l'attestation de parution
Une fois l'avis paru, le journal délivre une attestation de parution. Ce justificatif fait partie des pièces à déposer pour immatriculer la SCI. Depuis la mise en place du guichet unique des formalités, le dépôt du dossier s'effectue en ligne auprès de l'INPI, qui transmet ensuite au registre compétent.
Nous vous proposons également de créer et télécharger notre modèle d'Avis de constitution de SCI - Journal d'annonces légales, que vous joindrez à votre demande de publication.
La constitution d'une SCI doit être annoncée dans un journal d'annonces légales habilité du département où se trouve le siège social, dans le mois suivant la signature des statuts par les associés, avant toute demande d'immatriculation.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : Demande de publication d'un avis de constitution de SCI
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente afin de solliciter la publication d'un avis de constitution dans votre journal, pour la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], dont le siège social est situé [adresse du siège]. Votre publication étant habilitée à recevoir les annonces légales pour le département [numéro et nom du département], elle correspond au lieu d'établissement de la société.
Vous trouverez ci-joint le texte complet et définitif de l'avis à publier. Celui-ci reprend l'ensemble des mentions requises : la dénomination, la forme de SCI, le montant du capital social fixé à [montant] euros, l'adresse du siège, l'objet, la durée de [nombre] années, ainsi que l'identité et l'adresse du gérant, Monsieur ou Madame [Prénom NOM]. Je vous remercie de publier ce texte sans aucune modification, toute erreur de transcription se reportant sur le justificatif délivré.
Une fois la parution effectuée, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir l'attestation de parution. Ce document est en effet indispensable au dépôt du dossier d'immatriculation de la société sur le guichet unique des formalités des entreprises. Je vous remercie également de m'indiquer la date de parution prévue ainsi que le montant des frais de publication, que je réglerai selon les modalités que vous voudrez bien me préciser.
Vous trouverez ci-dessous mes coordonnées complètes afin de pouvoir me joindre rapidement en cas de besoin : [adresse postale], [numéro de téléphone] et [adresse électronique]. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer toute pièce ou précision qui faciliterait le traitement de ma demande, et je vous remercie par avance de la diligence que vous voudrez bien y apporter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez le texte complet et définitif de l'avis de constitution. Il doit reprendre toutes les mentions obligatoires : dénomination, forme (SCI), capital, adresse du siège, objet, durée, identité et adresse du ou des gérants, ville du greffe d'immatriculation. La moindre erreur dans l'avis se reportera sur l'attestation et pourra bloquer l'immatriculation.
Demandez expressément l'attestation de parution (ou l'attestation de publication) : c'est elle, et non le journal lui-même, qui sert de justificatif pour le dépôt sur le guichet unique géré par l'INPI.
Conservez une copie de l'avis transmis et de l'attestation reçue. Réglez les frais de publication, dont le montant est forfaitaire pour la constitution d'une SCI. Si vous transmettez votre demande par voie postale plutôt qu'en ligne, un envoi avec preuve de dépôt vous protège en cas de litige sur les délais.
Questions fréquentes
À qui adresser cette annonce légale de constitution de SCI ?
Cette publication est-elle obligatoire ?
Quel est le délai pour publier cette annonce ?
Quelles mentions doit contenir l'annonce légale ?
Quel document obtient-on après la publication de l'annonce ?
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