Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un associé d'une SCI souhaite céder ses parts à un tiers, les statuts imposent presque toujours l'agrément préalable des autres associés, réunis en assemblée générale. Une fois cet agrément accordé, la société doit en informer le cédant par un courrier formel : c'est la notification d'agrément. Ce document officialise la décision, autorise le cédant à conclure la vente et rappelle les formalités à accomplir. Indispensable pour sécuriser la cession et conserver une trace écrite de l'accord des associés, il protège à la fois le vendeur et la société.
La lettre de notification de l'agrément de cession de parts sociales d'une Société Civile Immobilière (SCI) officialise l'approbation, par les associés réunis en assemblée générale, de la vente des parts d'un associé à un tiers. Dans une SCI, ces parts ne se cèdent pas librement : la plupart des statuts subordonnent toute cession à un tiers à l'agrément préalable des autres associés. Une fois cet accord obtenu, la société adresse au cédant ce courrier formel pour l'autoriser à conclure la vente.
Le cadre juridique de l'agrément
Les articles 1861 et suivants du code civil régissent la cession de parts de société civile. Sauf clause contraire, les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, mais les statuts peuvent assouplir cette règle en fixant une majorité moindre et une procédure propre. Il est donc indispensable de consulter les statuts de la SCI avant de rédiger la notification, afin de respecter le mode de décision, les éventuels droits de préemption et les délais prévus.
Les formalités après l'agrément
La notification ne suffit pas à transférer la propriété des parts. La cession doit ensuite être constatée par un acte écrit, signifiée à la société ou acceptée par elle, puis enregistrée auprès de l'administration fiscale. Les statuts sont mis à jour et la modification fait l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez télécharger ce modèle de lettre gratuit au format Word et PDF, puis l'adapter à votre situation.
Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI redigee et sourcee.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Notification de l'agrément de la cession de vos parts sociales
Madame, Monsieur,
Par lettre du [Date de la demande de cession], vous nous avez fait part de votre projet de céder une partie de vos parts dans la Société Civile Immobilière [Nom de la SCI], dont le siège social est situé [Adresse du siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS]. Conformément à l'article [Numéro de l'article] des statuts, cette cession au profit d'un tiers était subordonnée à l'agrément des associés.
J'ai le plaisir de vous informer que l'assemblée générale des associés, réunie le [Date de l'Assemblée Générale], a donné son agrément à cette cession. La décision a été prise à la majorité requise par les statuts et figure au procès-verbal de cette assemblée, dont une copie peut vous être communiquée sur simple demande.
En conséquence, vous êtes autorisé à céder [Nombre de parts à céder] parts sociales, numérotées de [Numéro] à [Numéro], au profit de [Nom et qualité du cessionnaire], pour un prix total de [Montant total de la cession] euros, tel qu'il a été présenté et approuvé.
Je me permets de vous rappeler que la cession devra être constatée par un acte écrit, signifiée à la société ou acceptée par elle, puis enregistrée auprès du service des impôts compétent dans les délais légaux. La société procédera ensuite à la mise à jour des statuts et aux formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés afin de refléter cette modification de la répartition du capital.
Dans l'attente de la régularisation de cette cession, je me tiens à votre disposition, ainsi que celle du cessionnaire, pour vous transmettre tout document utile et répondre à vos éventuelles questions. Je vous invite à me retourner un exemplaire de l'acte de cession une fois celui-ci signé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Vérifiez d'abord vos statuts : ils fixent la majorité requise pour l'agrément (unanimité, majorité simple ou renforcée), le délai imparti aux associés pour se prononcer et la procédure exacte de notification. À défaut de clause, ce sont les articles 1861 et suivants du code civil qui s'appliquent.
Indiquez précisément le nombre de parts cédées, l'identité du cessionnaire, le prix convenu et la date de l'assemblée ayant donné l'agrément. Joignez ou tenez à disposition une copie du procès-verbal d'assemblée générale qui acte la décision.
Rappelez au cédant les suites obligatoires : la cession doit être constatée par un acte écrit, signifiée à la société ou acceptée par elle, puis enregistrée au service des impôts. Les statuts devront être mis à jour et la modification publiée au registre du commerce et des sociétés.
En cas de refus d'agrément, les associés disposent en principe d'un délai pour racheter les parts ou présenter un autre acquéreur. Conservez une copie de chaque courrier et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Qui doit envoyer la notification de l'agrément au cédant ?
Sous quelle forme cette notification doit elle être envoyée ?
Cette notification est elle obligatoire ?
Que se passe t il après la notification de l'agrément ?
Existe t il un délai légal pour notifier l'agrément ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
