Décision des associés : réaliser des travaux et souscrire un emprunt en SCI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Dans une société civile immobilière, la décision d'entreprendre des travaux sur un bien social et de les financer par un emprunt engage le patrimoine de la société et la responsabilité de ses membres. Cet acte dépasse la gestion courante : il traduit un choix collectif qui doit être formalisé et conservé. Le courrier, accompagné le plus souvent d'un procès-verbal de décision, sert à acter l'accord obtenu et à en garder la trace. Ce document émane en principe du gérant, qui réunit les associés selon les modalités de convocation fixées par les statuts. Il peut ensuite être adressé à la banque appelée à accorder le prêt, au notaire chargé d'une éventuelle garantie, ou simplement classé au registre des décisions de la société. Chaque associé reçoit ainsi l'information utile sur l'opération projetée et conserve la possibilité de demander des précisions avant de se prononcer. On y recourt lorsque la nature ou le montant des travaux, ou le recours à un financement, excède les pouvoirs reconnus au gérant. Le texte précise l'objet des travaux, l'adresse du bien concerné, le montant envisagé, les conditions générales de l'emprunt et l'autorisation donnée au gérant de signer les actes nécessaires. Les statuts demeurent la référence première : ils fixent les règles de majorité, de quorum et de convocation applicables à ce type de décision, conformément à la loi en vigueur. Selon la situation, des formalités complémentaires peuvent s'imposer : dépôt au greffe du tribunal compétent, mention au registre du commerce et des sociétés, ou information du service des impôts lorsque l'opération s'accompagne d'une option fiscale. Il est prudent d'exposer clairement chaque étape, de la convocation à la signature des actes, afin que chacun mesure la portée de son engagement. Une rédaction soignée limite les contestations ultérieures et facilite les démarches auprès des tiers.
Modèle de décision pour une SCI engageant des travaux et un emprunt : procès-verbal, autorisation du gérant et formalités à respecter.
Avant des travaux importants ou un emprunt, les associés d'une SCI doivent se prononcer en assemblée selon les règles de majorité fixées par les statuts, l'unanimité s'appliquant par défaut, notamment pour un emprunt qui engage leur responsabilité.
Paris, le 12 août 2026.
Décision de réaliser des travaux et de souscrire un emprunt – autorisation donnée au gérant
Madame, Monsieur, cher associé,
La société [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], dont le siège social est situé [siège social] et immatriculée au [RCS de [ville]], a réuni ses associés à l'initiative de son gérant, [Prénom NOM du gérant], le [date]. Cette réunion avait pour objet d'examiner un projet de travaux portant sur le bien social et de déterminer son mode de financement.
À l'ordre du jour figurait [ordre du jour / décision] : la réalisation de travaux sur le bien situé [adresse du bien], propriété de la société, ainsi que le recours à un emprunt destiné à en assurer le financement. Le gérant a exposé la nature des travaux envisagés, leur utilité pour la conservation et la valorisation du patrimoine social, puis a présenté les conditions générales du prêt sollicité.
Après délibération, les associés, représentant ensemble [nombre de parts] de parts sociales, ont approuvé le projet dans les conditions de majorité prévues par les statuts et par la loi en vigueur. Ils ont donné leur accord à la réalisation des travaux décrits, dont le montant prévisionnel a été porté à leur connaissance, et reconnu l'intérêt de cette opération pour la société.
Les associés ont également autorisé le recours à un emprunt bancaire afin de financer ces travaux. Ils ont mandaté le gérant pour négocier les conditions du prêt, en arrêter le montant et la durée, signer l'offre de financement et constituer, le cas échéant, les garanties demandées par l'établissement prêteur, dans le respect des statuts de la société et de la réglementation en vigueur.
En conséquence, [Prénom NOM du gérant], en sa qualité de gérant de [Dénomination de la SCI], reçoit tous pouvoirs pour accomplir les démarches utiles à la mise en œuvre de cette décision : signature des devis et des marchés de travaux, des actes de prêt et de tout document s'y rapportant, ainsi que l'exécution des formalités requises par la réglementation en vigueur.
La présente décision sera consignée au registre des décisions de la société et conservée parmi ses archives. Une copie pourra être remise à l'établissement bancaire et, si la nature de l'opération l'exige, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès du greffe et du service des impôts compétents, conformément à la loi en vigueur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, cher associé, l'expression de nos salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui doit approuver la décision de travaux et d'emprunt dans une SCI ?
Quelle majorité est nécessaire pour approuver un emprunt en SCI ?
Le procès-verbal de la décision est-il obligatoire ?
La banque demande-t-elle ce document pour accorder le prêt ?
Que faire si les associés n'arrivent pas à se mettre d'accord ?
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