Notification aux associés du transfert du siège social d'une SCI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le transfert du siège social d'une société civile immobilière modifie l'adresse administrative de la structure, c'est-à-dire le lieu où se rattachent sa vie juridique, sa domiciliation et ses échanges avec les tiers. Cette opération concerne directement les associés, qui doivent en être informés selon les modalités prévues par les statuts et par la loi en vigueur. Le courrier de notification est généralement adressé par le gérant à chacun des associés. Il les informe du projet ou de la décision de déplacer le siège, précise la nouvelle adresse retenue et rappelle le cadre dans lequel la décision a été ou sera prise. Selon la rédaction des statuts, le gérant peut disposer d'un pouvoir propre ou devoir réunir les associés en assemblée ou par consultation écrite. Cet acte intervient à plusieurs moments de la vie sociale : lorsque la SCI quitte le domicile de son gérant, lorsqu'elle s'installe dans un nouveau local, ou lorsqu'une réorganisation impose une domiciliation différente. La notification permet à chacun de connaître la décision et, le cas échéant, de se prononcer. Le document doit mentionner la dénomination de la société, son capital, son numéro d'immatriculation, l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que l'organe ayant arrêté la décision. Les statuts demeurent la référence pour déterminer qui décide et selon quelle forme. Le transfert s'accompagne ensuite de formalités : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt du dossier au greffe pour la mise à jour de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, et, le cas échéant, information du service des impôts compétent. La notification aux associés s'inscrit dans cet ensemble et conserve la trace de l'information régulièrement donnée.
Modèle de notification aux associés d'une SCI pour les informer du transfert du siège social et des formalités à accomplir auprès du greffe.
Paris, le 27 juin 2026.
Notification du transfert du siège social de la SCI [Dénomination de la SCI]
Madame, Monsieur, cher associé,
En ma qualité de gérant de la société [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville]] et dont le [siège social] est actuellement fixé à l'adresse que vous connaissez, je me permets de vous adresser la présente afin de vous informer d'un projet de transfert du siège social de notre société.
Le siège social de la SCI serait désormais transféré à [siège social], cette nouvelle adresse devant accueillir la domiciliation administrative de la société. Ce déplacement répond à des considérations pratiques liées à la gestion de notre patrimoine, notamment à l'administration du bien situé [adresse du bien], et n'emporte aucune modification de l'objet social ni de la répartition des parts entre les associés.
Conformément aux statuts de la société, signés par chacun d'entre nous, cette décision relève de l'organe que ceux-ci désignent. En conséquence, je vous informe que la décision de transfert sera soumise à votre approbation selon les formes prévues, l'[ordre du jour / décision] vous étant communiqué afin que vous puissiez vous prononcer en toute connaissance de cause.
Je vous rappelle que vous détenez [nombre de parts] au sein de notre société et que votre voix sera prise en compte conformément aux règles de majorité fixées par les statuts et par la loi en vigueur. Tout document utile à votre information pourra vous être transmis sur simple demande adressée au gérant, [Prénom NOM du gérant].
Une fois la décision régulièrement adoptée, les formalités de publicité seront accomplies : insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, puis dépôt du dossier au greffe en vue de la mise à jour de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Le service des impôts compétent sera informé du changement d'adresse selon la réglementation en vigueur.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente, datée du [date], et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à ce transfert. Je vous invite à conserver ce courrier, qui atteste de l'information régulièrement donnée en votre qualité d'associé de la société [Dénomination de la SCI].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, cher associé, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM du gérant], gérant de la SCI [Dénomination de la SCI].
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