Notification de la décision des associés de vendre un bien immobilier de la SCI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La vente d'un bien immobilier détenu par une société civile immobilière n'est jamais une simple opération matérielle : elle engage le patrimoine commun des associés et suppose, le plus souvent, une décision collective prise dans les formes prévues par les statuts. Ce courrier de notification sert à porter cette décision à la connaissance des associés, du gérant ou des tiers concernés, et à conserver une trace écrite de l'accord donné. En pratique, l'acte émane du gérant de la SCI ou des associés réunis, et s'adresse selon le cas aux autres associés, au notaire chargé de la vente, ou à un organisme appelé à vérifier la régularité de l'opération. Il intervient une fois la décision arrêtée, en amont de la signature de l'acte authentique. Le document doit rappeler l'identité de la société, l'objet de la décision, la désignation du bien concerné et les conditions générales envisagées pour la cession. Il précise qui détient le pouvoir de signer et de représenter la société devant le notaire. Le rôle des statuts demeure central : ce sont eux qui fixent les conditions de majorité, les modalités de convocation et l'étendue des pouvoirs du gérant. Selon la nature de l'opération, des formalités complémentaires peuvent s'imposer, comme l'information du service des impôts, la mention dans un journal d'annonces légales ou le dépôt au greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour du registre du commerce et des sociétés. La réglementation fiscale en vigueur encadre par ailleurs le traitement de la plus-value et, le cas échéant, l'option pour l'impôt sur les sociétés. Ce courrier constitue ainsi le point de départ formel d'une vente conduite dans le respect du droit des sociétés civiles.
Modèle de lettre pour notifier aux associés et aux tiers la décision de vendre un bien immobilier appartenant à votre société civile immobilière.
Paris, le 27 juin 2026.
Notification de la décision de céder un bien immobilier de la SCI
Madame, Monsieur,
En ma qualité de gérant de la [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville]] et dont le siège social est situé [siège social], je m'adresse à vous au sujet d'un projet de cession portant sur un bien immobilier appartenant à notre société. La présente notification a pour objet de vous informer officiellement de la décision qui a été prise.
À la suite de la consultation des associés organisée conformément à nos statuts, il a été décidé d'autoriser la vente du bien situé [adresse du bien]. Cette décision, inscrite à l'[ordre du jour / décision], a recueilli l'accord requis dans les conditions de majorité prévues par les statuts et par la loi en vigueur, et engage désormais la société dans la réalisation de l'opération.
Je vous rappelle que le bien concerné fait partie de l'actif de la société, dont le capital est réparti entre les associés à hauteur de [nombre de parts]. La cession envisagée n'affecte pas la répartition des parts sociales, mais modifie la composition du patrimoine social, ce dont chaque associé doit être pleinement informé afin de suivre l'évolution de la situation.
En application des statuts, le soin de mener à bien cette opération et de représenter la société est confié à [Prénom NOM du gérant], habilité à signer l'avant-contrat puis l'acte authentique de vente, à arrêter les conditions définitives de la cession et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires auprès du notaire désigné pour conduire la transaction.
Les formalités requises seront accomplies selon la réglementation en vigueur, qu'il s'agisse des publicités légales, du dépôt des pièces au greffe ou des déclarations à présenter au service des impôts. Le traitement fiscal de l'opération, y compris toute option relevant de la réglementation fiscale en vigueur, sera examiné dans les conditions et délais prévus par celle-ci, avec l'appui des conseils de la société.
Cette notification, établie le [date], a pour objet de vous tenir informés et de conserver la trace écrite de la décision. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer le projet d'acte ainsi que tout document utile, et vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente afin de finaliser le dossier dans de bonnes conditions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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