Décision collective d'acquérir un bien immobilier au nom de la SCI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La société civile immobilière a fréquemment pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier. Lorsque les associés souhaitent acheter un nouveau bien, l'opération dépasse souvent la simple gestion courante et appelle une décision collective. Ce courrier formalise cet accord et autorise le gérant à engager la société puis à signer l'acte d'acquisition. Selon les cas, ce document émane du gérant, qui convoque les associés, ou des associés eux-mêmes réunis en assemblée. Il s'adresse à l'ensemble des porteurs de parts, et parfois au notaire chargé de la vente. On l'utilise en amont de la signature d'un compromis ou d'un acte authentique, lorsque les statuts subordonnent l'achat à l'autorisation préalable des associés. La décision mentionne la désignation précise du bien, son prix, les modalités de financement envisagées et l'étendue du mandat confié au gérant. Elle rappelle l'objet social de la société et vérifie que l'opération s'y rattache. Le procès-verbal consigne le sens du vote et les conditions de majorité fixées par les statuts. Les statuts déterminent les règles de convocation, de quorum et de majorité. Selon la nature de l'acte, des formalités peuvent suivre : enregistrement de certains actes auprès du service des impôts, publication dans un journal d'annonces légales, ou dépôt au greffe pour une mise à jour de l'immatriculation au RCS. La réglementation fiscale en vigueur encadre par ailleurs une éventuelle option pour l'impôt sur les sociétés. Bien rédigé, cet acte sécurise l'opération et protège tant la société que ses associés. Il témoigne du respect du formalisme interne et facilite les relations avec le notaire, la banque et l'administration. Conserver une trace écrite de la décision aide aussi à justifier, plus tard, la régularité de l'achat réalisé au nom de la SCI.
Modèle de notification de la décision des associés d'une SCI autorisant le gérant à acquérir un bien immobilier au nom de la société civile.
La décision collective d'acquérir un bien immobilier au nom d'une SCI est prise par les associés réunis en assemblée générale ou par consultation écrite, selon les règles de majorité fixées dans les statuts, puis constatée par un procès-verbal avant la signature de l'acte notarié.
Paris, le 12 août 2026.
Notification de la décision des associés autorisant l'acquisition d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Cher associé,
La société [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville]] et dont le [siège social] est établi à cette adresse, a réuni ses associés à l'effet de se prononcer sur un projet d'acquisition immobilière entrant dans son objet social. La présente a pour objet de vous notifier la décision adoptée le [date].
Conformément aux statuts, le gérant [Prénom NOM du gérant] a convoqué les associés afin de soumettre à leur approbation l'achat du bien situé [adresse du bien]. L'ordre du jour portait sur [ordre du jour / décision], ainsi que sur les modalités de financement de l'opération et sur l'autorisation à donner au gérant pour la mener à bien.
Après examen du dossier, les associés, représentant ensemble [nombre de parts] parts sociales, ont approuvé l'acquisition dans les conditions de majorité fixées par les statuts. Cette décision autorise le gérant à signer le compromis puis l'acte authentique, à verser le dépôt de garantie et à accomplir toute formalité utile auprès du notaire et des organismes concernés.
L'opération s'inscrit dans l'objet social de la société et sera financée selon les modalités arrêtées en assemblée. Le gérant veillera à ce que les engagements souscrits demeurent conformes aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et par la loi en vigueur, dans l'intérêt commun de l'ensemble des associés.
Un procès-verbal a été établi et sera conservé au siège social avec les autres registres de la société. Le cas échéant, les formalités de publicité et de dépôt requises seront accomplies, et la situation du bien sera examinée au regard de la réglementation fiscale en vigueur, selon les conditions et délais qu'elle prévoit.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette décision. Le gérant se tient à votre disposition pour vous communiquer copie du procès-verbal et tout document relatif à l'acquisition du bien situé [adresse du bien], et pour répondre à vos éventuelles demandes d'information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher associé, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Questions fréquentes
Qui doit voter cette décision d'achat au sein de la SCI ?
Le gérant peut-il acheter seul un bien immobilier sans consulter les associés ?
Le procès-verbal de décision doit-il être déposé au greffe ou transmis au notaire ?
Faut-il un acte notarié pour l'achat du bien par la SCI ?
Que se passe-t-il si la majorité requise n'est pas obtenue lors du vote ?
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