Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'avis de liquidation d'une SCI est l'annonce légale qui clôt la vie de la société, après la dissolution anticipée décidée par les associés. Il informe les tiers (créanciers, partenaires, administration) que la société entre en liquidation amiable et désigne le liquidateur. Cette publication dans un journal habilité est obligatoire : sans elle, le greffe refuse l'inscription de la dissolution au registre. Voici un modèle d'avis prêt à compléter, avec toutes les mentions exigées, à publier dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
L'avis de liquidation d'une Société Civile Immobilière (SCI) à la suite d'une dissolution anticipée est l'annonce légale qui rend publique la fin de la société et l'ouverture de sa liquidation amiable. Il se publie dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département où se trouve le siège social, ou sur un service de presse en ligne agréé.
Ce que contient l'avis
L'avis débute par les informations qui identifient la société : dénomination, forme (SCI), montant du capital social, adresse du siège et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il indique ensuite que les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, en précisant la date de cette décision.
L'avis nomme le liquidateur chargé de conduire les opérations et mentionne son adresse. Il fixe le siège de la liquidation, c'est-à-dire le lieu où la correspondance doit être adressée et où les actes et documents relatifs à la liquidation seront notifiés. Il précise enfin que le dépôt des actes et pièces sera effectué au greffe du tribunal de commerce compétent, où la mention sera portée au RCS.
Quand et pourquoi le publier
Cette publication est une formalité obligatoire : elle informe les créanciers et les tiers et conditionne l'inscription de la dissolution au registre. Elle se distingue de l'avis de clôture de liquidation, publié ultérieurement lorsque les comptes définitifs sont approuvés et la radiation demandée. Téléchargez ce modèle gratuitement au format Word et PDF, puis complétez chaque champ entre crochets avant de le transmettre au journal.
Après la dissolution anticipée d'une SCI votée en assemblée générale, le liquidateur informe les associés du résultat de la liquidation, avec ou sans boni, avant de publier un avis de clôture et de déposer le dossier de radiation au greffe.
Paris, le 5 août 2026.
AVIS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION SCI [Nom de la SCI], Société Civile Immobilière au capital de [Montant du capital social] euros. Siège social : [Adresse du siège social]. Immatriculée au RCS de [Ville d'immatriculation] sous le numéro [Numéro d'immatriculation].
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du [Date de l'AGE], les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [Date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable.
Madame/Monsieur [Nom du liquidateur], demeurant à [Adresse du liquidateur], a été nommé(e) en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif.
Le siège de la liquidation est fixé à [Adresse du siège de la liquidation]. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.
Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du tribunal de commerce de [Ville d'immatriculation]. Mention en sera faite au RCS de [Ville d'immatriculation].
Pour avis, le liquidateur.
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A savoir
Les mentions sont normées et toutes obligatoires : dénomination, forme (SCI), capital, adresse du siège, numéro RCS, date de l'AGE, identité et adresse du liquidateur, adresse du siège de la liquidation, greffe de dépôt des actes. Une seule mention manquante ou erronée peut entraîner le rejet du dépôt au greffe.
Conservez l'attestation de parution remise par le journal : elle est réclamée pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce, avec le procès-verbal de l'AGE et le formulaire M2.
Distinguez bien cet avis de dissolution-liquidation de l'avis de clôture de liquidation, qui interviendra plus tard, une fois les comptes définitifs approuvés et la radiation demandée.
En cas de doute sur la rédaction ou sur le journal habilité, faites relire l'avis par votre notaire ou votre expert-comptable avant publication : une seconde parution rectificative est payante et fait perdre du temps.
Questions fréquentes
Qui rédige et signe l'avis de liquidation d'une SCI ?
Faut-il publier cet avis dans un journal d'annonces légales ?
Dans quel délai la liquidation doit-elle être clôturée après la dissolution ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire si un associé conteste les comptes ou le résultat de la liquidation ?
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