Notification de projet de cession de parts sociales (SCI)
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un associé de SCI souhaite vendre ses parts à une personne extérieure à la société, il ne peut pas le faire librement. Il doit d'abord en informer officiellement la société, et généralement les autres associés, afin de leur laisser la possibilité de racheter ces parts en priorité. Ce courrier de notification ouvre la procédure d'agrément prévue par l'article 1861 du Code civil. Il fixe le point de départ des délais et constitue la preuve que vous avez respecté vos obligations avant de conclure la vente avec le tiers acquéreur.
Dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI), l'article 1861 du Code civil pose le principe que les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec l'agrément des associés. Avant toute vente, l'associé cédant doit donc notifier son projet de cession, accompagné d'une demande d'agrément, à la société et à chacun des associés.
Une notification à adapter à vos statuts
Le même article prévoit que le projet n'est notifié qu'à la société lorsque les statuts confient au gérant le pouvoir d'accorder l'agrément. C'est pourquoi il est indispensable de relire les clauses statutaires relatives à la cession de parts : elles déterminent les destinataires de la notification, l'organe compétent pour statuer, la majorité requise et les délais applicables.
Une étape probatoire à conserver
La notification marque le point de départ du délai laissé aux associés pour se prononcer et, le cas échéant, exercer leur droit de préemption. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue la preuve que la procédure a été respectée. Vous pouvez personnaliser le modèle ci-dessous, puis le télécharger aux formats Word et PDF.
Avant de céder ses parts de SCI à un tiers, l'associé doit notifier son projet à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice, afin d'obtenir leur agrément sur le nouvel associé.
Paris, le 6 août 2026.
Notification d'un projet de cession de parts sociales et demande d'agrément
Monsieur le Gérant,
En ma qualité d'associé de la société civile immobilière [Dénomination de la SCI], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [SIREN] et dont le siège social est situé [Adresse du siège social], je vous informe par la présente, conformément à l'article 1861 du Code civil et aux statuts de notre société, de mon intention de céder une partie des parts sociales que je détiens à un tiers étranger à la société.
Cette cession étant subordonnée à l'agrément prévu par nos statuts, je sollicite son examen par l'organe compétent et porte à votre connaissance les éléments précis du projet, détaillés ci-dessous.
Nombre de parts dont la cession est envisagée : [nombre] parts sociales, numérotées de [numéro] à [numéro].
Prix de cession proposé : [montant] euros, soit [prix unitaire] euros la part, payable selon les modalités convenues avec l'acquéreur.
Identité du cessionnaire pressenti : [Civilité Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], qui a confirmé son intention d'acquérir ces parts aux conditions exposées ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir soumettre cette demande d'agrément à l'organe désigné par nos statuts et de me notifier la décision dans le délai statutaire. Je vous rappelle que, conformément à nos statuts et au droit de préemption qu'ils prévoient, les associés disposent de la faculté de se porter acquéreurs de ces parts en priorité, aux conditions que nous pourrions convenir d'un commun accord ou, à défaut, fixées par expertise. Je vous précise enfin qu'à défaut de réponse dans le délai prévu par les statuts, l'agrément sera, le cas échéant, réputé acquis. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui s'avérerait utile à l'examen de ce projet.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Indiquez précisément le nombre de parts cédées, leur prix, ainsi que l'identité complète de l'acquéreur pressenti (nom, prénom, adresse). Sans ces éléments, la notification est incomplète et la procédure d'agrément ne peut pas démarrer valablement.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la copie ainsi que l'avis de réception : ils prouvent la date de notification, qui déclenche le décompte du délai de réponse. À défaut de réponse dans le délai prévu par les statuts (souvent six mois à compter de la dernière notification), l'agrément est en principe réputé acquis.
Si l'agrément est refusé, les associés ou la société disposent en général d'un délai pour racheter eux-mêmes les parts, à un prix fixé à l'amiable ou, à défaut, par un expert. En cas de désaccord persistant, faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Questions fréquentes
À qui adresser la notification du projet de cession de parts sociales d'une SCI ?
Cette notification est-elle obligatoire pour toute cession de parts ?
Quel délai les associés ont-ils pour répondre à la demande d'agrément ?
Que se passe-t-il si aucune réponse n'est donnée dans ce délai ?
Que faire si l'agrément est refusé au cessionnaire ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
