Modèle d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI

Vous souhaitez faire l'acquisition de parts sociales de société civile immobilière (SCI) Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devez avertir votre conjoint.

Si vous souhaitez créer une SCI ou acheter des parts de SCI, vous devez prévenir votre conjoint que vous allez effectuer cette acquisition avec les deniers communs. En avertissant votre conjoint, vous lui donnez la possibilité d'obtenir la qualité d'associé (la moitié de vos parts sociales) de la société civile immobilière.
L'article 1832-2 du Code civil prévoit qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Suite à cet avertissement légal du conjoint, celui-ci peut notifier à la SCI son intention devenir personnellement associé. Ce modèle de lettre que nous vous proposons de personnaliser vous permet de prévenir votre conjoint de votre intention d'acheter des parts de société civile immobilière. Il peut être téléchargé au format PDF et Word.

Modèle de lettre :

Paris, le 20 avril 2024.

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Acquisition de parts sociales

Madame,

En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer que votre conjoint Monsieur David LEFOLL, a l'intention d'apporter la somme de 10000 € dépendant de votre communauté de biens pour acquérir 1000 parts sociales de la SCI Soleil levant dont le siège social est 28 boulevard de Sévigné, 35000 RENNES. Le capital de 30000 € est reparti entre les associés, comme suit :

- Jean DUPONT - 1000 parts sociales ;

- David LEFOLL - 1000 parts sociales ;

- Nathalie POULARD - 1000 parts sociales.

La SCI Soleil levant est inscrite au registre du commerce de la ville de Rennes, sous le numéro 123 456 789.
Vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé de la SCI Soleil levant pour moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint.

Nous vous serions gré de nous faire savoir avant le 22/10/2022 si vous souhaitez exercer cette faculté, par lettre recommandé avec avis de réception.

Si vous ne souhaitez pas exercer cette faculté, vous pourrez toujours ultérieurement exercer cette option aux conditions de majorité prévues par les statuts.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.

PERSONNALISER LA LETTRE

A savoir

Un "Modèle d'avertissement au conjoint de l'associé d'une SCI" est un document formel qui est utilisé pour informer le conjoint d'un associé d'une SCI que l'associé a vendu ou a l'intention de vendre ses parts de la société. C'est une exigence légale en France en vertu de l'article 1832-2 du Code civil pour protéger les droits du conjoint sur les biens de l'associé.

Il est particulièrement pertinent lorsque les parts de la SCI sont considérées comme des biens communs en vertu du régime matrimonial de l'associé, ce qui signifie que le conjoint a un droit sur ces parts.

Veuillez noter que ce modèle est un exemple général et peut ne pas convenir à toutes les situations. Il est toujours préférable de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour vous assurer que tous les documents juridiques sont correctement rédigés et conformes à la loi.

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