Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le pouvoir de représentation permet à un associé de SCI empêché de se faire représenter à l'assemblée générale et de voter en son nom. Dans une société civile immobilière, les décisions importantes (approbation des comptes, affectation des résultats, autorisation de travaux, vente d'un bien) se prennent en assemblée. Si vous ne pouvez pas y assister, ce mandat désigne une personne de confiance, le plus souvent un autre associé, pour participer aux débats et exprimer votre vote. Ce modèle vous aide à rédiger un pouvoir clair et conforme aux statuts de votre SCI.
Les statuts d'une société civile immobilière (SCI) prévoient généralement qu'un associé empêché d'assister à une réunion de l'assemblée générale puisse se faire représenter par un mandataire désigné dans un mandat écrit. Ce pouvoir de représentation autorise une personne, le plus souvent un autre associé, à siéger, prendre part aux débats et voter au nom de l'associé absent.
À quoi sert ce pouvoir de représentation
Dans une SCI, les décisions qui dépassent la gestion courante relèvent de l'assemblée générale : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, quitus au gérant, autorisation de travaux importants, cession d'un bien immobilier, modification des statuts ou dissolution de la société. Chaque associé y dispose d'un droit de vote, généralement proportionnel à son nombre de parts. Lorsqu'un associé ne peut pas être présent, le pouvoir de représentation lui permet de ne pas perdre sa voix sur ces sujets.
Les mentions à ne pas oublier
Pour être valable, le mandat doit identifier précisément le mandant et le mandataire, indiquer le nombre de parts représentées, la dénomination et le numéro RCS de la SCI, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'assemblée. Il faut préciser si le pouvoir est donné en blanc, le mandataire votant alors librement, ou assorti d'instructions de vote détaillées résolution par résolution. Le document doit être daté et signé par l'associé qui se fait représenter.
Personnaliser et télécharger
Nous vous proposons ci-dessous de personnaliser ce modèle de pouvoir de représentation. Vous pourrez ensuite le télécharger au format PDF et Word, le compléter avec les coordonnées des associés et l'ordre du jour de votre assemblée, puis le transmettre au gérant ou à votre mandataire avant la réunion.
Un associé de SCI empêché d'assister à l'assemblée générale peut donner pouvoir écrit et signé à une autre personne, en général un associé ou le gérant si les statuts l'autorisent, afin d'être représenté et de voter en son nom.
Paris, le 26 juillet 2026.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e) [Civilité Prénom NOM], demeurant [adresse complète], titulaire de [nombre] parts sociales de la Société Civile Immobilière [Dénomination de la SCI], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS] et dont le siège social est situé [adresse du siège social],
donne par la présente pouvoir à [Civilité Prénom NOM], demeurant [adresse complète], associé(e) de la SCI [Dénomination de la SCI], à l'effet de me représenter et de voter en mon nom lors de l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] qui se tiendra le [date] à [heure], à [lieu de l'assemblée].
Ce pouvoir est donné pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : présentation et approbation des comptes de l'exercice clos le [date] ; quitus à donner au gérant ; affectation du résultat ; [autres résolutions à inscrire] ; questions diverses.
En conséquence, mon mandataire pourra participer à toutes les discussions et délibérations, consulter l'ensemble des documents soumis à l'assemblée, signer la feuille de présence et émettre en mon nom tous les votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Le présent pouvoir est conféré [en blanc, le mandataire votant librement / avec les instructions de vote précisées ci-après]. Le cas échéant, instructions de vote résolution par résolution : [détaillez votre position, pour ou contre, sur chaque résolution].
Le mandataire ne pourra exercer ce pouvoir que dans les limites fixées par les statuts de la SCI [Dénomination de la SCI]. Ce mandat est valable pour la seule assemblée visée ci-dessus et, le cas échéant, pour l'assemblée tenue sur deuxième convocation faute de quorum.
Fait à [Ville], le [Date], pour servir et valoir ce que de droit.
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A savoir
Précisez l'identité complète du mandant et du mandataire, le nombre de parts détenues, la dénomination de la SCI et son numéro RCS, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'assemblée concernée. Un pouvoir vague ou daté d'une autre assemblée n'a aucune valeur.
Deux formes existent. Le pouvoir en blanc laisse le mandataire voter librement : à réserver à une personne de pleine confiance. Le pouvoir avec instructions de vote détaille votre position résolution par résolution, ce qui sécurise votre voix.
Transmettez le pouvoir au gérant ou au mandataire avant l'assemblée, en respectant le délai éventuellement fixé par la convocation. Conservez une copie signée et datée. Pour une décision lourde (vente d'un immeuble, modification des statuts, dissolution), privilégiez les instructions précises ou demandez conseil à votre notaire ou à votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Qui peut représenter un associé absent à l'assemblée générale d'une SCI ?
Faut-il vérifier les statuts avant de rédiger ce pouvoir ?
Existe-t-il un délai pour transmettre le pouvoir avant l'assemblée ?
Ce document est-il payant et quelles mentions doit-il contenir ?
Que faire si le pouvoir est refusé lors de l'assemblée ?
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