Modèle de lettre :
Paris, le 19 avril 2024.
Objet : Demande de remise des majorations de retard de TVA
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser ma demande de remise des majorations de retard de TVA que vous m'avez récemment réclamées.
En effet, suite à un décalage dans la trésorerie de mon entreprise, j'ai malheureusement dû payer la taxe sur la valeur ajoutée avec quelques jours de retard. Ce retard est entièrement dû à des difficultés temporaires que j'ai rencontrées dans la gestion de mon entreprise et je tiens à souligner que mes obligations fiscales ont toujours été rigoureusement honorées jusqu'à présent.
Je comprends cependant que le paiement en retard de la TVA entraîne des sanctions, et je me suis acquitté des intérêts de retard en temps et en heure. Cependant, les majorations de retard supplémentaires que vous m'avez imposées sont très lourdes pour ma société et risquent d'avoir des conséquences financières désastreuses.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande de remise gracieuse de ces majorations de retard, qui me permettrait ainsi de faire face à mes obligations financières sans mettre en péril la pérennité de mon activité.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout justificatif nécessaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
A savoir
Dans le cadre d'une demande de remise des majorations de retard de TVA, il est important de prendre en compte certaines informations clés. La première chose à savoir est que la demande de remise de majoration de retard doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Il est également important de noter que cette demande peut être formulée en cas de difficultés financières, telles qu'une baisse d'activité ou des difficultés de trésorerie. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir des justificatifs à l'appui de votre demande.
En outre, il est recommandé de suivre certaines règles et procédures pour maximiser vos chances de succès. Tout d'abord, il est conseillé de faire votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de vous assurer que votre demande soit bien reçue et prise en compte.
De plus, il est important d'indiquer dans votre demande les raisons qui vous ont conduites à demander cette remise de majoration de retard, ainsi que les mesures que vous avez prises ou prévoyez de prendre pour améliorer votre situation financière. Vous pouvez également mentionner toute circonstance exceptionnelle vous ayant empêché de payer dans les délais impartis.
Enfin, le délai pour formuler votre demande de remise de majoration de retard est de 45 jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement. Au-delà de ce délai, votre demande ne sera pas prise en compte.
Il est également important de noter que cette demande peut être formulée en cas de difficultés financières, telles qu'une baisse d'activité ou des difficultés de trésorerie. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir des justificatifs à l'appui de votre demande.
En outre, il est recommandé de suivre certaines règles et procédures pour maximiser vos chances de succès. Tout d'abord, il est conseillé de faire votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de vous assurer que votre demande soit bien reçue et prise en compte.
De plus, il est important d'indiquer dans votre demande les raisons qui vous ont conduites à demander cette remise de majoration de retard, ainsi que les mesures que vous avez prises ou prévoyez de prendre pour améliorer votre situation financière. Vous pouvez également mentionner toute circonstance exceptionnelle vous ayant empêché de payer dans les délais impartis.
Enfin, le délai pour formuler votre demande de remise de majoration de retard est de 45 jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement. Au-delà de ce délai, votre demande ne sera pas prise en compte.
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