Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le régime réel simplifié n'est pas toujours subi : une entreprise placée sous la franchise en base de TVA ou sous le régime micro peut décider d'y être soumise. Cette option se demande par courrier au Service des impôts des entreprises dont relève le siège social. Elle ouvre le droit de facturer la TVA et de déduire celle réglée sur les achats, ce qui devient avantageux dès que l'on investit ou que les charges pèsent lourd. Ce modèle vous aide à formuler la demande sans rien oublier : références à rappeler, régime visé et date d'effet souhaitée.
Le régime réel simplifié d'imposition concerne la TVA et, selon les situations, l'imposition des bénéfices. Une entreprise y est soumise lorsque son chiffre d'affaires hors taxes se situe entre les seuils fixés par l'administration fiscale. En dessous de ces seuils, elle relève en principe de la franchise en base de TVA ou du régime micro, mais elle conserve la possibilité d'opter pour le réel simplifié.
Pourquoi opter pour le réel simplifié
Choisir ce régime permet de facturer la TVA à ses clients et de déduire celle payée sur les achats et les investissements. L'option présente un réel intérêt pour une entreprise qui engage des dépenses importantes, achète du matériel ou travaille avec des clients eux-mêmes assujettis à la TVA. En contrepartie, elle suppose le dépôt de déclarations de TVA et la tenue d'une comptabilité plus complète qu'au régime micro.
Comment exercer l'option
Pour opter, l'entreprise adresse une demande écrite au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son siège social, ou effectue la démarche depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le courrier précise la dénomination de la société, ses numéros d'identification et la date d'effet souhaitée. L'option vaut en principe pour une durée minimale et se reconduit ensuite. Les seuils et les délais étant révisés régulièrement, mieux vaut vérifier les conditions applicables avant d'envoyer sa demande.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Option pour le régime réel simplifié d'imposition - Société [nom de la société] (SIREN [numéro SIREN])
Madame, Monsieur,
La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [numéro RCS] et identifiée sous le numéro SIREN [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse du siège], relève actuellement du régime de [franchise en base de TVA / régime micro].
Par la présente, agissant en ma qualité de [fonction : gérant, président...] et dûment habilité à cet effet, je vous notifie la décision de la société d'opter pour le régime réel simplifié d'imposition, et le cas échéant pour le régime réel simplifié de TVA, à compter du [date d'effet souhaitée].
Cette option répond à la situation de l'entreprise, qui réalise des investissements et supporte des charges donnant lieu à TVA déductible. Nous souhaitons à ce titre pouvoir facturer la TVA à nos clients et déduire celle réglée sur nos achats et nos immobilisations. Nous avons pris connaissance du caractère engageant de cette option pour la durée minimale prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette option et de m'en adresser confirmation écrite. Vous trouverez ci-joint un extrait K bis récent de la société ainsi que [autres pièces éventuelles] permettant d'instruire la demande.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou pour préciser, si besoin, les éléments relatifs à l'activité de la société. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la date d'effet finalement retenue pour cette option.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Indiquez sans ambiguïté le régime demandé (réel simplifié d'imposition, et selon le cas le réel simplifié de TVA), la date à laquelle l'option doit prendre effet, et l'identité complète de l'entreprise : dénomination, numéro SIREN, numéro RCS et adresse du siège.
Soignez le calendrier. L'option pour un régime réel se formule en principe avant une date butoir liée à l'ouverture de l'exercice ou au dépôt de la déclaration de résultats. Les seuils de chiffre d'affaires et les échéances changeant souvent, vérifiez les règles en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès du SIE avant d'envoyer la demande.
Joignez un extrait K bis récent et tout justificatif utile. L'option est en général reconductible et engage la société pour une durée minimale : renseignez-vous sur cette période d'irrévocabilité avant de trancher.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez la demande par la messagerie de votre espace professionnel, et gardez une copie datée. Si vous hésitez sur le régime adapté à votre activité, l'avis d'un expert-comptable vous évitera une erreur coûteuse.
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
