Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Vous contactez votre centre des impôts afin de les informer que vous souhaitez opter pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises. Lettre format Word et PDF.

Afin d'opter pour le régime réel simplifié, l'entreprise doit adresser un courrier au Service des impôts des entreprises compétent. Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux, lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le réel simplifié.

Paris, le 18 janvier 2020.

Objet : Option pour le régime réel simplifié - Société [nom de la société]

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de franchise en base de TVA ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime réel simplifié, à compter du [date].

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Nom et prénom du dirigeant]

Nom de la société


Notre modèle de lettre « Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises »
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot

Samedi 18 janvier 2020 | modele-lettre-gratuit.com