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Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous employez un salarié en contrat à durée déterminée et la période d'essai en cours ne vous convainc pas. Tant que cet essai n'est pas terminé, vous pouvez y mettre fin sans avoir à justifier votre choix, à condition de respecter le délai de prévenance prévu par la loi. Ce courrier officialise votre décision auprès du salarié, fixe la date de fin du contrat et récapitule les documents qu'il recevra. Bien rédigé, il sécurise la rupture et évite toute contestation ultérieure.
Vous souhaitez mettre un terme au contrat à durée déterminée de l'un de vos salariés pendant la période d'essai. Cette rupture, prévue par le Code du travail, échappe au formalisme du licenciement : vous n'avez pas à exposer de motif, dès lors que l'essai est toujours en cours à la date où vous notifiez votre décision.
Quand cette rupture est-elle possible
La rupture n'est valable que tant que la période d'essai n'est pas achevée. La durée de cette période, pour un CDD, se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines pour un contrat de six mois ou moins, ni un mois pour un contrat plus long. Une fois ce délai passé, le contrat se poursuit normalement jusqu'à son terme.
Le délai de prévenance à respecter
Lorsque vous êtes à l'origine de la rupture et que le salarié est présent depuis au moins huit jours, l'article L. 1221-25 du Code du travail impose un délai de prévenance : 48 heures pour une présence comprise entre huit jours et un mois, deux semaines au-delà d'un mois. Ce délai doit s'inscrire à l'intérieur de la période d'essai.
Ce que perçoit le salarié
Le salarié est rémunéré jusqu'à son dernier jour travaillé et reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque la rupture intervient durant la période d'essai. Pensez à lui remettre son bulletin de salaire, son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation France Travail.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai
Monsieur,
Le contrat à durée déterminée qui nous lie, conclu le [date de début du contrat], prévoit une période d'essai dont l'échéance est fixée au [date de fin de la période d'essai].
Cet essai ne nous ayant pas paru concluant, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme à votre contrat de travail. Cette décision prend effet à compter du [date d'effet de la rupture].
Vous étant présent dans notre entreprise depuis au moins huit jours, nous respectons le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du Code du travail, soit [48 heures pour une présence entre huit jours et un mois, deux semaines au-delà d'un mois]. Votre dernier jour de travail sera donc le [date du dernier jour travaillé].
Vous percevrez votre salaire jusqu'à cette date, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, due dès la première heure de travail. Conformément à l'article L. 1242-11 du Code du travail, aucune indemnité de fin de contrat ne vous sera en revanche versée, la rupture intervenant pendant la période d'essai.
Vous recevrez votre bulletin de salaire, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation France Travail, tenus à votre disposition au plus tard à la fin de votre contrat.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la rupture pendant la période d'essai d'un CDD ne suit pas la procédure d'un licenciement. Vous n'avez pas à motiver votre décision, mais l'essai doit être en cours : une fois la date d'échéance dépassée, le contrat se poursuit et la rupture devient impossible sur ce fondement.
Vérifiez d'abord la durée d'essai applicable. Pour un CDD, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines si le contrat fait six mois ou moins, et d'un mois au-delà. Aucune rupture pour essai non concluant n'est valable hors de cette période.
Respectez le délai de prévenance de l'article L. 1221-25 du Code du travail dès que le salarié est présent depuis au moins huit jours : 48 heures s'il est resté entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois de présence. En deçà de huit jours, prévenez 24 heures à l'avance. Ce délai doit tenir dans la période d'essai.
Remettez le courrier en main propre contre décharge datée et signée, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie. Préparez en parallèle le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), à remettre au dernier jour travaillé.
Vérifiez d'abord la durée d'essai applicable. Pour un CDD, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines si le contrat fait six mois ou moins, et d'un mois au-delà. Aucune rupture pour essai non concluant n'est valable hors de cette période.
Respectez le délai de prévenance de l'article L. 1221-25 du Code du travail dès que le salarié est présent depuis au moins huit jours : 48 heures s'il est resté entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois de présence. En deçà de huit jours, prévenez 24 heures à l'avance. Ce délai doit tenir dans la période d'essai.
Remettez le courrier en main propre contre décharge datée et signée, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie. Préparez en parallèle le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), à remettre au dernier jour travaillé.
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