Contester une option ou un service payant ajouté sans accord
Mis à jour le 23/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une option de streaming, de sécurité, de stockage ou un service tiers apparaît sur votre facture télécom alors que vous ne l'avez pas commandé ? Il faut identifier le fournisseur, la date d'activation et le mode de consentement allégué. Un opérateur peut modifier certains éléments du service de communications électroniques en respectant une procédure d'information, mais l'ajout unilatéral d'un service distinct ne suit pas automatiquement le même régime. Cette réclamation demande la preuve de la souscription, la suppression de l'option et le remboursement des mensualités indûment prélevées, sans contester les communications réellement consommées.
Ce modèle conteste une option, un abonnement tiers ou un service payant ajouté à une facture mobile ou internet sans consentement démontré. Il demande la preuve, la suppression et le remboursement.
Paris, le 23 août 2026.
Objet : Contestation de l'option [nom] ajoutée sans mon accord
Madame, Monsieur,
Ma facture de [mois], numéro [référence], comporte depuis le [date] une option ou un service intitulé [nom] pour [montant] euros par [mois ou utilisation]. Je n'ai pas demandé cette souscription et je ne retrouve aucune validation correspondante dans mes courriels ou mon espace client.
Les prélèvements concernés sont les suivants : [dates et montants], pour un total de [montant] euros. Le service est présenté comme [option opérateur ou service tiers]. Je conteste ces seules sommes et ne remets pas en cause l'abonnement principal ni les communications que j'ai effectivement utilisées.
Je vous demande de produire la preuve de mon consentement et de désactiver immédiatement le service. Cette preuve doit identifier la date, le canal, l'offre acceptée, son prix, sa durée et l'action positive qui aurait validé la commande, et non une simple mention générale dans l'espace client.
À défaut de consentement démontré, je demande le remboursement de [montant] euros et l'émission d'une facture rectifiée. Merci de bloquer tout renouvellement et de confirmer que la suppression n'entraîne ni frais, ni réengagement, ni modification de mon offre principale.
Si vous considérez qu'il s'agit d'une modification du service de communications électroniques, transmettez la notification envoyée avant son entrée en vigueur et précisez la nature exacte du service. S'il est fourni par un tiers, indiquez son identité et la procédure de contestation sans me renvoyer vers un interlocuteur introuvable.
Merci de répondre sous [délai] avec la preuve, la date de désactivation et le montant remboursé. Je conserve les factures et captures. Sans régularisation, je transmettrai cette réclamation au service recours, puis au médiateur compétent lorsque les conditions de saisine seront réunies.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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