Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée

Lorsqu'un parent cesse de verser la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, l'autre parent peut lui adresser une mise en demeure avant d'engager toute procédure. Cette lettre rappelle officiellement la décision de justice, le montant mensuel dû, les échéances restées impayées et le total réclamé. Elle accorde un dernier délai pour régulariser la situation à l'amiable et précise les suites possibles en cas de silence. Vous l'utiliserez dès le premier impayé persistant, lorsque les relances informelles n'ont rien donné. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve datée de votre demande et marque le point de départ d'un éventuel recouvrement par la CAF, la MSA ou un commissaire de justice. Adaptez les montants, dates et références à votre dossier.

Ce modèle vous aide à réclamer une pension alimentaire impayée par écrit recommandé, étape souvent indispensable avant d'agir. Il rappelle la décision du juge, chiffre les sommes dues et fixe un dernier délai. Pensez à personnaliser chaque montant et chaque date selon votre situation et à conserver une copie signée pour vos démarches ultérieures.

APERÇU

Paris, le 22 juin 2026.

Objet : Mise en demeure de régler les pensions alimentaires impayées (dossier [numéro de dossier])

Madame, Monsieur,

Par jugement rendu le [date du jugement] sous la référence [référence du jugement], le juge aux affaires familiales du tribunal de [Ville] a fixé à votre charge le versement d'une pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation de [prénom de l'enfant ou des enfants]. Cette pension, d'un montant de [montant mensuel] euros par mois, doit être réglée à terme échu, au plus tard le [jour] de chaque mois, par virement sur mon compte ou par tout autre moyen convenu entre nous.

Or, je constate qu'à ce jour vous ne vous êtes pas acquitté de cette obligation pour les mois suivants : [liste des mois impayés]. Le détail des échéances non réglées fait apparaître un arriéré total de [montant total dû] euros, somme qui ne tient pas compte des mensualités à venir, lesquelles restent intégralement exigibles aux dates prévues.

Je vous rappelle que cette pension a été décidée par une juridiction et qu'elle s'impose à vous tant qu'une nouvelle décision de justice ne l'a pas modifiée ou supprimée. Une éventuelle difficulté financière ou un désaccord de votre part ne vous autorisent pas à interrompre les versements de votre propre initiative. Le défaut de paiement vous expose à des conséquences sérieuses que je souhaite vous exposer clairement.

En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la totalité de la somme due, soit [montant total dû] euros, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reste ouverte à la mise en place d'un échéancier raisonnable si votre situation le justifie, à condition que vous me contactiez sans tarder afin d'en convenir ensemble par écrit.

À défaut de paiement ou d'accord dans ce délai, je me verrai contrainte d'engager les voies de recouvrement à ma disposition. Je pourrai notamment saisir l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, ou encore mandater un commissaire de justice afin de recouvrer les sommes dues. Ces démarches occasionneront des frais et des prélèvements qui s'ajouteront à votre dette.

Je vous rappelle enfin que le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter d'une pension alimentaire fixée par décision de justice constitue un délit pouvant donner lieu à des poursuites pénales et à un dépôt de plainte. J'espère vivement que vous régulariserez la situation dans le délai imparti et qu'il ne sera pas nécessaire d'en arriver à de telles mesures.

Dans cette attente, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Adressez cette lettre directement au parent débiteur, en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie. Joignez ou tenez prêts vos justificatifs : copie du jugement, décompte des échéances impayées, relevés bancaires. Accordez un délai raisonnable, souvent huit à quinze jours, pour le règlement. Sans réponse, vous pouvez saisir l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF ou à la MSA, qui peut récupérer les sommes dues, y compris les arriérés récents, et même verser une aide en avance. Vous pouvez aussi mandater un commissaire de justice. Le non-versement répété de la pension peut constituer le délit d'abandon de famille et donner lieu à un dépôt de plainte. Renseignez-vous auprès d'un avocat ou d'un point-justice.

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