Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

En cas de non paiement de la pension alimentaire, vous faites appel à un huissier pour une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens du débiteur.

Votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire, vous avez essayé la saisie attribution sur son compte bancaire et la saisie sur son salaire sans succès. Vous faites appel à un huissier de justice pour engager une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens de votre ex-mari. Cette procédure permet de récupérer jusqu'à cinq années d'arriérés.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de contacter l'huissier de justice pour lui demander d'engager la procédure de saisie-vente pour obtenir l'arriéré de la pension alimentaire.
Lettres Litige

Litige

Lettres Enfant

Enfant

Lettres Indemnisation

Indemnisation

Lettres Abus

Abus

Lettres Mariage

Mariage

Lettres Famille

Famille

Paris, le 11 juillet 2020.

Objet : procédure de saisie vente (non paiement de la pension alimentaire)

Cher maître,

Selon un jugement de divorce prononcé le [indiquer la date], mon ex-époux, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] doit me verser mensuellement une pension alimentaire d'un montant de [indiquer le montant] euros.

Cependant, depuis le [indiquer la date], je ne reçois plus cette pension alimentaire, et depuis, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] est injoignable.

C'est pourquoi, je me permets de vous contacter afin que vous engagiez à son encontre, une saisie-vente de façon à immobiliser ses biens.

L'objectif de cette procédure étant pour moi de récupérer l'ensemble des arriérés concernant la pension alimentaire, dont le montant s'élève à [indiquer le montant] euros.

Vous trouverez joins à la présente, l'ensemble du dossier vous permettant d'intervenir légalement en mon nom.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, cher maître, l'expression de mes salutations distinguées.


Notre modèle de lettre « Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap