Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un parent cesse de verser la pension alimentaire fixée par jugement, et que les saisies sur compte bancaire ou sur salaire n'ont rien donné, la saisie-vente permet de faire saisir puis vendre ses biens mobiliers pour récupérer les sommes dues. Cette procédure de droit commun est confiée à un commissaire de justice (l'ancien huissier), seul habilité à l'exécuter. Ce courrier sert à le saisir officiellement, à lui transmettre le titre exécutoire et à lui demander d'engager le recouvrement de l'arriéré, jusqu'à cinq années en arrière.
Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire et vos tentatives précédentes, saisie-attribution sur son compte bancaire et saisie sur ses rémunérations, sont restées sans effet. La saisie-vente devient alors le recours adapté : confiée à un commissaire de justice (la profession qui regroupe depuis 2022 les anciens huissiers), elle permet de faire saisir les biens mobiliers du débiteur, puis de les vendre aux enchères, afin de recouvrer les sommes dues.
Comment fonctionne la procédure
Le commissaire de justice agit sur la base d'un titre exécutoire, ici votre jugement de divorce ou la décision ayant fixé la pension. Il signifie d'abord au débiteur un commandement de payer ; passé un délai de huit jours sans règlement, il peut procéder à la saisie des biens, qui seront ensuite vendus. Certains meubles, indispensables à la vie quotidienne, demeurent insaisissables.
Jusqu'à cinq ans d'arriérés
Cette voie permet de réclamer les pensions impayées dans la limite de cinq années d'arriérés. Au-delà, les sommes anciennes sont prescrites : il est donc préférable d'agir sans tarder. Notez qu'une alternative gratuite existe avec l'ARIPA, organisme rattaché à la CAF ou à la MSA, qui peut recouvrer la pension pour votre compte.
Utiliser ce modèle
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à saisir le commissaire de justice, à lui transmettre votre dossier et à lui demander d'engager la procédure de saisie-vente pour obtenir le paiement de l'arriéré de pension alimentaire.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : demande d'engagement d'une procédure de saisie-vente pour recouvrement de pension alimentaire impayée
Cher Maître,
Par jugement de divorce rendu le [indiquer la date] par le tribunal de [indiquer la ville], mon ex-époux, Monsieur [indiquer le prénom et le nom], a été condamné à me verser chaque mois une pension alimentaire d'un montant de [indiquer le montant] euros, destinée à l'entretien et à l'éducation de notre ou de nos enfants.
Or, depuis le [indiquer la date], ce versement a totalement cessé. Mes relances sont demeurées sans réponse et Monsieur [indiquer le prénom et le nom] reste à ce jour injoignable. J'ai déjà tenté une saisie-attribution sur son compte bancaire ainsi qu'une saisie sur ses rémunérations, sans parvenir au moindre recouvrement.
Dans ces conditions, je sollicite votre intervention afin que vous engagiez à son encontre une procédure de saisie-vente portant sur ses biens mobiliers, conformément aux dispositions applicables et sur le fondement du titre exécutoire que constitue le jugement précité.
Cette démarche a pour objet de me permettre de recouvrer l'intégralité des arriérés de pension alimentaire, dont le total s'élève à ce jour à [indiquer le montant] euros, dans la limite des cinq années que la loi autorise à réclamer. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir signifier au préalable le commandement de payer requis avant toute saisie.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces utiles à votre intervention : la copie exécutoire du jugement de divorce, le décompte détaillé des sommes impayées (mois concernés, montant mensuel et total), ainsi que les dernières coordonnées et informations connues sur le débiteur. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire et pour signer le mandat nécessaire à votre action en mon nom.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pour agir, le commissaire a besoin d'un titre exécutoire : la copie exécutoire de votre jugement de divorce ou de la décision qui a fixé la pension. Joignez aussi un décompte précis des sommes impayées (mois concernés, montant mensuel, total), vos coordonnées et, si vous les connaissez, l'adresse du débiteur, le nom de son employeur, ses comptes ou ses biens.
La procédure suit un ordre strict : un commandement de payer est d'abord signifié au débiteur, qui dispose de huit jours pour régler ; faute de paiement, le commissaire peut saisir les biens, puis les faire vendre aux enchères. Les meubles indispensables à la vie courante restent insaisissables.
Les arriérés se réclament dans la limite de cinq ans. N'attendez pas : passé ce délai, chaque échéance ancienne est prescrite et devient irrécupérable.
Conservez une copie datée de votre courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Sachez enfin qu'une voie gratuite existe en parallèle : l'ARIPA, via la CAF ou la MSA, recouvre les pensions impayées pour votre compte. En cas de difficulté, rapprochez-vous d'elle ou consultez un avocat.
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