Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur

Modèle de lettre :

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Paris, le 24 avril 2024.

Objet : demande de recouvrement public de pension alimentaire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite obtenir de vos services qu'une procédure de recouvrement public soit engagée à l'encontre de mon ex-conjoint, Monsieur [indiquer le prénom et le nom].

En effet, depuis le [indiquer la date initiale d'absence de paiement], mon ex-mari n'honore plus le paiement de la pension alimentaire qu'il doit me verser chaque mois conformément à la décision du juge aux affaires familiales prononcée le [indiquer la date du jugement] dont je vous adresse la copie.

Aucune des actions entreprises n'a permis de recouvrer les sommes dues depuis le [indiquer la date initiale d'absence de paiement].

Comme l'atteste le greffier du tribunal de grande instance, la saisie-attribution prononcer à l'encontre de mon ex-conjoint, n'a pas aboutie.

De même, la procédure de paiement direct engagée par Maître [indiquer le nom de l'huissier], huissier de justice à [indiquer la ville], n'a pas permis de récupérer les sommes dues. Je vous joins à la présente l'ensemble des documents attestant des procédures effectuées sans résultats, saisie-attribution et paiement direct.

Je suis mère de deux enfants de 3 et 6 ans sans ressources financières, c'est pourquoi j'engage aujourd'hui cette démarche auprès de vos services.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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