Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur

Vous contactez le procureur de la République du tribunal de grande instance pour procéder au recouvrement de votre pension alimentaire de la même façon qu'un impôts.

Votre ex-conjoint ne vous paie plus la pension alimentaire fixée par le jugement du divorce. Dans ce cas, vous avez la possibilité de contacter le procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier afin que la Direction Générale des Finances Publiques procède au recouvrement des sommes dues.
Étapes de la procédure de recouvrement : envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur; joignez-y la copie du jugement du divorce ainsi qu'une attestation du greffier pour la saisie-attribution et de l'huissier pour le paiement direct attestant que les procédures de recouvrement ont échouées. (saisie-attribution ET paiement direct).
Télécharger notre modèle de lettre gratuite pour demander le recouvrement public de votre pension alimentaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).

Paris, le 15 octobre 2019.

Objet : demande de recouvrement public de pension alimentaire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite obtenir de vos services qu'une procédure de recouvrement public soit engagée à l'encontre de mon ex-conjoint, Monsieur [indiquer le prénom et le nom].

En effet, depuis le [indiquer la date initiale d'absence de paiement], mon ex-mari n'honore plus le paiement de la pension alimentaire qu'il doit me verser chaque mois conformément à la décision du juge aux affaires familiales prononcée le [indiquer la date du jugement] dont je vous adresse la copie.

Aucune des actions entreprises n'a permis de recouvrer les sommes dues depuis le [indiquer la date initiale d'absence de paiement].

Comme l'atteste le greffier du tribunal de grande instance, la saisie-attribution prononcer à l'encontre de mon ex-conjoint, n'a pas aboutie.

De même, la procédure de paiement direct engagée par Maître [indiquer le nom de l'huissier], huissier de justice à [indiquer la ville], n'a pas permis de récupérer les sommes dues. Je vous joins à la présente l'ensemble des documents attestant des procédures effectuées sans résultats, saisie-attribution et paiement direct.

Je suis mère de deux enfants de 3 et 6 ans sans ressources financières, c'est pourquoi j'engage aujourd'hui cette démarche auprès de vos services.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Lundi 14 octobre 2019 | modele-lettre-gratuit.com