Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un parent cesse de verser la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, le créancier dispose de plusieurs voies pour récupérer les sommes dues. Le recouvrement public en fait partie : il permet de confier la créance au Trésor public, qui agit avec les mêmes moyens que pour un impôt impayé. La demande se fait auprès du procureur de la République, à condition que les procédures civiles classiques aient déjà échoué. Ce courrier lance officiellement la démarche et expose votre situation.
Lorsque votre ex-conjoint cesse de régler la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce ou par la décision du juge aux affaires familiales, vous n'êtes pas démuni. La loi prévoit un recouvrement public : le procureur de la République transmet votre créance à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui récupère alors les sommes impayées avec les moyens de recouvrement de l'État, comme pour une dette fiscale.
À qui adresser la demande
Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre domicile. Le recommandé vous fournit une preuve de l'envoi et de sa date, indispensable pour le suivi du dossier.
Les pièces à joindre
Le recouvrement public ne peut être engagé qu'après l'échec des procédures civiles de recouvrement. Vous devez donc joindre la copie du jugement fixant la pension, une attestation du greffier indiquant que la saisie-attribution n'a pas abouti, et une attestation du commissaire de justice (ex-huissier) constatant l'échec du paiement direct.
L'alternative de l'ARIPA
Depuis la réforme du recouvrement des pensions alimentaires, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF et à la MSA, propose un service d'intermédiation financière qui permet de récupérer les arriérés et de garantir les versements futurs. Vous pouvez engager cette voie en complément de la demande au procureur.
Téléchargez notre modèle de lettre gratuit pour demander le recouvrement public de votre pension alimentaire auprès de la Direction générale des Finances publiques.
Le créancier d'une pension alimentaire impayée peut saisir le procureur de la République de son domicile pour que le Trésor public en recouvre le paiement, à condition d'avoir déjà tenté sans succès un recouvrement privé (intermédiation Aripa, saisie, paiement direct).
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : demande de recouvrement public d'une pension alimentaire impayée
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je sollicite l'engagement d'une procédure de recouvrement public à l'encontre de mon ex-conjoint, [Prénom et nom du débiteur], demeurant [adresse connue du débiteur], qui ne s'acquitte plus de la pension alimentaire mise à sa charge.
Cette pension, d'un montant de [montant] euros par mois, m'a été accordée par décision du juge aux affaires familiales du [date du jugement], dont je joins une copie complète à la présente. Or, depuis le [date du premier impayé], mon ex-conjoint a cessé tout versement, laissant à ce jour un arriéré que j'évalue à [montant total des arriérés] euros.
Avant de saisir vos services, j'ai épuisé les voies de recouvrement civiles ouvertes à un créancier, sans réussir à obtenir le règlement des échéances.
La saisie-attribution diligentée à l'encontre de mon ex-conjoint n'a pas abouti, faute de compte ou de revenus saisissables, comme l'atteste le greffe du tribunal judiciaire dont vous trouverez le justificatif ci-joint.
De même, la procédure de paiement direct confiée à Maître [nom du commissaire de justice], commissaire de justice à [ville], n'a permis aucun recouvrement. Je joins à mon courrier l'ensemble des attestations établissant l'échec de ces deux procédures, saisie-attribution et paiement direct, afin que le dossier soit complet.
Élevant seul(e) [nombre] enfant(s) et privé(e) de ces ressources, je me trouve dans une situation financière difficile. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir transmettre ma créance à la Direction générale des Finances publiques afin qu'elle procède au recouvrement des arriérés et des échéances à venir. Je reste à votre disposition pour fournir toute pièce complémentaire et vous remercie de m'adresser un accusé de réception de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Le recouvrement public n'est ouvert que si vous avez d'abord tenté, sans succès, une procédure civile de recouvrement : paiement direct par un commissaire de justice (ex-huissier) ou saisie-attribution. Joignez à votre courrier la copie complète du jugement de divorce ou de la décision fixant la pension, ainsi que les attestations prouvant l'échec de ces démarches (attestation du greffier pour la saisie-attribution, du commissaire de justice pour le paiement direct).
Précisez le montant mensuel dû, la date depuis laquelle les paiements ont cessé et, si possible, le total des arriérés. Indiquez aussi l'adresse connue du débiteur, qui facilitera les recherches.
Une voie souvent plus rapide existe désormais : l'intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l'ARIPA (CAF ou MSA). Elle permet de récupérer jusqu'à deux ans d'impayés et de sécuriser les versements à venir. Vous pouvez la solliciter en parallèle.
En l'absence de réponse sous deux à trois mois, relancez par écrit ou renseignez-vous auprès du greffe sur l'avancement du dossier.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de recouvrement public ?
Faut-il avoir tenté d'autres démarches avant de saisir le procureur ?
Quels documents joindre à la lettre ?
Cette démarche est-elle payante pour le créancier ?
Sur quelle période le Trésor public peut-il récupérer la pension impayée ?
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