Renoncer à une succession
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, chaque héritier dispose d'un choix : accepter la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer. Renoncer signifie que l'on refuse à la fois de recueillir les biens et d'être tenu des dettes du défunt. Cette décision se justifie souvent lorsque le patrimoine est déficitaire, lorsque les dettes risquent de dépasser les biens, ou pour des raisons personnelles et familiales. La renonciation obéit à des formalités précises et produit ses effets dans les conditions prévues par les règles en vigueur ; elle se déclare généralement auprès du notaire chargé du règlement ou de l'autorité compétente. Pour vous aider, voici un modèle de lettre à personnaliser librement, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Renoncer à une succession est une démarche encadrée : utilisez ce courrier pour notifier clairement votre décision au notaire ou aux autres héritiers, puis adaptez chaque mention entre crochets à votre situation.
Pour renoncer à une succession, l'héritier remplit une déclaration de renonciation et la dépose au tribunal du lieu de résidence du défunt ou chez un notaire. Une fois enregistrée, il est considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'hérite ni des biens ni des dettes.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Renonciation à la succession de [nom du défunt]
Maître,
Je me permets de vous écrire à la suite du décès de [nom du défunt], survenu le [date] à [lieu], dont vous assurez le règlement de la succession sous la référence [référence du dossier]. En ma qualité d'héritier [lien de parenté avec le défunt], je suis appelé à exercer l'option successorale qui m'est ouverte.
Après mûre réflexion, je vous informe de ma décision de renoncer purement et simplement à cette succession. Je n'entends ni recueillir l'actif, ni être tenu au paiement du passif, et je souhaite que ma part soit dévolue conformément aux règles applicables en la matière.
J'ai bien conscience que cette renonciation produit ses effets dans les conditions et selon les délais prévus par les dispositions en vigueur, et qu'elle suppose l'accomplissement des formalités nécessaires auprès des services compétents. Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches restant à ma charge.
À toutes fins utiles, je précise que je n'ai accompli aucun acte qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession, qu'il s'agisse de la disposition d'un bien ou du règlement d'une dépense au nom du défunt. Conscient des conséquences de mon choix, je m'abstiendrai de tout geste de cette nature jusqu'à ce que ma renonciation soit pleinement enregistrée et prise en compte.
Je vous remercie de bien vouloir verser la présente au dossier et de procéder, le cas échéant, à son enregistrement ou à sa transmission auprès de l'autorité compétente, afin que ma décision soit régulièrement constatée et opposable aux autres héritiers ainsi qu'aux créanciers éventuels.
Vous trouverez ci-joint la copie des pièces justifiant de mon identité et de ma qualité d'héritier ([liste des pièces jointes]). Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire et vous prie de m'adresser confirmation de la bonne prise en compte de ma renonciation.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
À qui s'adresser pour renoncer à une succession ?
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Renoncer à une succession est-il gratuit ?
Quels justificatifs fournir pour renoncer à une succession ?
Peut-on revenir sur une renonciation à une succession ?
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