Accepter une succession à concurrence de l'actif net
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche décède, l'héritier n'est pas tenu d'accepter purement et simplement la succession. La loi lui ouvre une option : accepter sans réserve, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net. Cette dernière solution permet de recueillir l'héritage tout en se protégeant des dettes du défunt, qui ne pourront être réclamées au-delà de la valeur des biens reçus. C'est un choix prudent lorsque l'on ignore l'ampleur exacte du passif. La déclaration se formalise généralement auprès du notaire chargé du règlement, puis selon les formalités en vigueur. Notre modèle de lettre vous aide à informer clairement le notaire, la banque ou vos cohéritiers de votre décision. Vous pouvez le personnaliser librement, puis le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle vous permet de notifier au notaire, à la banque ou à vos cohéritiers votre choix d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, afin de recueillir l'héritage sans répondre des dettes au-delà de la valeur des biens reçus. À adapter à votre situation puis à télécharger en Word et PDF.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Maître,
Vous assurez le règlement de la succession de [nom et prénom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], dossier référencé sous le numéro [référence du dossier]. En qualité d'héritier(ère) appelé(e) à cette succession, je vous adresse la présente afin de vous faire connaître mon choix quant à l'option successorale qui m'est ouverte.
Après réflexion, je vous informe que je souhaite accepter cette succession à concurrence de l'actif net. Ce choix me permet de recueillir ma part d'héritage tout en limitant ma contribution aux dettes éventuelles du défunt à hauteur de la valeur des biens que je recueillerai, conformément aux règles en vigueur.
Cette décision est motivée par l'incertitude qui demeure quant à l'étendue exacte du passif de la succession. Ne disposant pas, à ce jour, d'un état complet des dettes et créances éventuelles, je préfère me prémunir contre tout engagement de mon patrimoine personnel au-delà de ce que je recevrai effectivement.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux formalités, déclarations et publicités requises par cette option, et de m'indiquer les pièces que je dois vous communiquer ainsi que les délais à respecter. Je me tiens à votre disposition pour établir, le cas échéant, l'inventaire des biens et pour accomplir toute démarche nécessaire à la suite de la procédure.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de mon lien de parenté avec le défunt. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente déclaration et de me confirmer la bonne prise en compte de mon choix dans le dossier.
Je vous prie également de me tenir informé(e) de l'avancement du règlement et de me préciser les obligations qui m'incombent désormais, notamment vis-à-vis des créanciers du défunt. N'hésitez pas à me contacter au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique] pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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