Demande de communication de documents administratifs
Mis à jour le 22/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Toute personne peut demander à une administration la communication d'un document administratif qu'elle détient : dossier, rapport, délibération, décision, permis, courrier ou note. Ce droit d'accès vaut pour l'État, les collectivités, les établissements publics et les organismes privés chargés d'un service public. La demande s'effectue par écrit, en désignant clairement le document souhaité. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. La communication est gratuite, hormis d'éventuels frais de reproduction et d'envoi. Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande précise et recevable, et à rappeler vos droits sans vous tromper de procédure ni de destinataire.
Cette lettre permet de demander à une administration la communication d'un document administratif qu'elle détient, au titre du droit d'accès reconnu à toute personne. Elle convient aussi bien pour un dossier, un rapport, une délibération qu'une décision ou un permis.
Adaptez les passages entre crochets à votre situation, puis adressez votre demande au service concerné en conservant une preuve d'envoi.
Pour obtenir un document administratif, adressez une demande écrite à l'administration qui le détient, en identifiant clairement le document souhaité. Elle dispose d'un mois pour répondre. La consultation sur place est gratuite, seuls les frais de copie et d'envoi peuvent être facturés.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande de communication d'un document administratif
Madame, Monsieur,
Je me permets de m'adresser à vos services afin de solliciter, au titre du droit d'accès aux documents administratifs, la communication d'un document que votre administration détient. Je suis [votre qualité : administré, riverain, partie intéressée, etc.] et je souhaite obtenir copie de ce document pour [préciser brièvement le motif : suivre l'avancement de mon dossier, faire valoir mes droits, etc.].
Le document dont je demande la communication est le suivant : [intitulé exact du document : rapport, délibération, décision, permis, compte rendu, courrier...], daté du [date ou période], portant la référence [numéro de dossier ou de délibération, si vous la connaissez]. Si cette désignation devait être imprécise, je reste naturellement à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire permettant d'identifier la pièce concernée.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me transmettre ce document selon la modalité suivante : [au choix : consultation sur place, envoi d'une copie par voie postale, transmission par courrier électronique]. Dans l'hypothèse d'un envoi de copies, je m'engage à régler les éventuels frais de reproduction et d'expédition qui resteraient à ma charge, dont je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le montant au préalable.
Je me permets de rappeler que toute personne peut obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration, et que celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la réception de la présente demande. Je suis bien entendu conscient(e) que certains documents ne sont pas communicables, notamment lorsqu'ils touchent à la vie privée de tiers ou relèvent d'un secret protégé par la loi.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont l'avis constitue un préalable à tout éventuel recours devant le tribunal administratif. Je forme néanmoins le vœu que cette demande puisse être satisfaite à l'amiable, dans un esprit de coopération.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement utile. Vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce d'identité ainsi que [tout justificatif éventuel : preuve de qualité, références du dossier].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
À qui adresser ma demande de communication de documents administratifs ?
Faut-il envoyer la demande en recommandé ?
Quel est le délai de réponse de l'administration ?
La communication des documents est-elle gratuite ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
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