Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3)

Le bulletin N°3 est l'extrait de casier judiciaire que vous seul pouvez obtenir. C'est la version la moins détaillée : elle ne mentionne que les condamnations les plus graves. On vous le réclame souvent à l'embauche, pour une inscription en formation ou pour une démarche réglementée. Vous pouvez le demander gratuitement au Casier judiciaire national, à Nantes. Ce courrier vous aide à formuler votre demande par écrit, avec les bonnes mentions et les pièces attendues, afin d'obtenir votre extrait sans retard inutile.

Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) et vous ne savez pas comment vous y prendre. Ce document officiel vous est souvent demandé lors d'une embauche, d'une inscription à une formation professionnelle ou pour certaines démarches réglementées. Le bulletin N°3 est le relevé le moins complet du casier judiciaire : il ne mentionne que les condamnations les plus graves et n'est délivré qu'à la personne concernée.

Un employeur ou un organisme peut vous demander de produire cet extrait pour vérifier que rien dans votre passé judiciaire n'est incompatible avec le poste ou l'agrément visé. Comme l'administration ne le transmet jamais à un tiers, c'est à vous d'en faire la demande, puis de le remettre à la personne qui le réclame.

Comment obtenir votre bulletin N°3

La demande est gratuite. Vous pouvez l'effectuer en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice, ou par courrier auprès du Casier judiciaire national à Nantes. Veillez à indiquer vos nom et prénoms d'état civil, votre date et votre lieu de naissance, ainsi que l'adresse d'envoi, et à joindre une copie de votre pièce d'identité.

Téléchargez gratuitement votre modèle de lettre

Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre de demande d'extrait de casier judiciaire aux formats Word et PDF. Il est prêt à l'emploi et facile à personnaliser : il vous suffit de compléter vos informations entre crochets pour transmettre une demande conforme.

En résumé

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le seul extrait que le particulier peut demander pour son propre compte. La demande s'effectue gratuitement en ligne sur le site du Casier judiciaire national ou par courrier, et le document est envoyé directement au demandeur.

APERÇU

Paris, le 12 juillet 2026.

Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N°3)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un extrait de mon casier judiciaire, à savoir le bulletin N°3 me concernant. Cet extrait m'est demandé dans le cadre de [préciser le motif : embauche, inscription en formation, démarche réglementée], et je souhaite vous le transmettre dans les meilleurs délais.

Je vous communique ci-après l'ensemble des renseignements d'état civil nécessaires au traitement de ma demande. Je suis né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance : commune et département], sous le nom de naissance [votre nom de naissance] et, le cas échéant, le nom d'usage [votre nom d'usage]. Mes prénoms, dans l'ordre de l'état civil, sont les suivants : [vos prénoms].

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse suivante : [votre adresse postale complète]. Je vous saurais gré de veiller à l'exactitude de cette adresse afin que l'extrait me parvienne sans erreur d'acheminement.

Vous trouverez jointe à ce courrier une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, conformément aux pièces exigées pour l'instruction de ce type de demande. Étant né(e) à l'étranger, j'y ajoute, le cas échéant, une copie de mon acte de naissance [ou de mon livret de famille].

Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous fournir toute pièce ou tout renseignement complémentaire qui s'avérerait utile au traitement de mon dossier. N'hésitez pas à me contacter au [votre numéro de téléphone] ou à l'adresse [votre adresse électronique].

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la diligence avec laquelle vous l'instruirez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le bulletin N°3 n'est délivré qu'à la personne concernée. Aucun employeur ni tiers ne peut le réclamer directement à l'administration. C'est à vous de le demander, puis de le transmettre. La démarche est entièrement gratuite : méfiez-vous des sites qui la font payer.

Le courrier s'adresse au Casier judiciaire national, à Nantes, pour les personnes nées en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger. La demande en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice reste souvent la voie la plus rapide.

Indiquez précisément vos nom de naissance et nom d'usage, vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre date et votre lieu de naissance (commune et département), ainsi que l'adresse à laquelle l'extrait doit vous parvenir. Une erreur sur ces données bloque ou retarde le traitement.

Joignez une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour une personne née à l'étranger, ajoutez une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille.

Conservez une copie de votre courrier. Le délai de réponse va généralement de quelques jours à deux semaines. Sans nouvelle passé ce délai, relancez le service en rappelant la date de votre première demande.

Questions fréquentes

Qui peut demander un bulletin n°3 de casier judiciaire ?
Seul l'intéressé peut obtenir son bulletin n°3. Les administrations et les employeurs n'ont pas accès à ce document : ils peuvent en revanche, dans certains cas, consulter le bulletin n°2. Le représentant légal peut en faire la demande pour un mineur ou un majeur sous tutelle.
Comment faire la demande de bulletin n°3 ?
La demande s'effectue gratuitement en ligne sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr, via FranceConnect ou en remplissant le formulaire cerfa n°10071. Il est aussi possible d'envoyer ce formulaire par courrier au Casier judiciaire national à Nantes.
Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin n°3 ?
En cas de demande en ligne, le document est généralement transmis en quelques heures à un jour ouvré. Par courrier postal, le délai peut atteindre deux semaines, en tenant compte des délais d'acheminement.
Le bulletin n°3 est-il payant ?
Non, la demande et la délivrance du bulletin n°3 sont entièrement gratuites, quelle que soit la voie choisie (en ligne ou par courrier).
Comment reçoit-on le bulletin n°3 une fois la demande traitée ?
Si le bulletin ne comporte aucune condamnation, il est envoyé par courrier simple. S'il mentionne une ou plusieurs condamnations, il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, pour garantir que seul l'intéressé en prend connaissance.

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