Modèles de lettres judiciaire

Déclaration de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3) Demande de certificat de nationalité française (CNF) Demande d'inscription sur les listes électorales Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de renonciation à une succession Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Lettre de motivation : Commissaire-priseur Lettre de motivation : Traducteur expert Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (client en procédure collective) Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Lettre de motivation : Huissier de Justice Demande de certificat de nationalité française Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de déclaration de non condamnation Demander au juge l'expulsion de squatters Demander une assignation devant le tribunal d'instance Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Contester un refus d'aide juridictionnelle Demander au juge de prononcer une injonction de faire Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre de plainte pour tapage nocturne d'un voisin Demande d'application de la garantie décennale Lettre de motivation : Gardien de la paix lettre pour faire opposition à un paiement par chèque Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Modèle de mise en demeure pour vices cachés Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Lettre suite à une mauvaise réparation d'un garagiste Lettre de contestation d'une injonction de payer Lettre de motivation : Agent de police municipale Lettre de motivation : Interprète Lettre de motivation : Juge d'instruction Lettre de motivation : Substitut du procureur Lettre de motivation : Greffier Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Lettre pour demander la copie du jugement du divorce Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande de remboursement des loyers payés par la caution Accepter une succession à concurrence de l'actif net Exclusion d'un membre d'une association Déclaration de changement des administrateurs de l'association Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Lettre de demande de séparation de corps à un avocat Recours après un refus de pension de réversion Demander le maintien des liens avec les grands-parents Lettre de réclamation à la mutuelle (complémentaire santé) Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Déclaration de décès de mon partenaire de PACS Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires Relancer le syndic resté sans réponse à une demande Contester un appel de fonds exceptionnel auprès du syndic Contester des pénalités de retard sur ses charges de copropriété Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Déclaration d'un accident du travail à la CPAM Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Mise en jeu de la garantie biennale après des travaux Demande d'allocation des travailleurs indépendants (ATI) Demande d'information et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de demande de restitution du permis de conduire après une suspension Demande de procuration de vote à domicile (personne ne pouvant se déplacer) Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Demande d'annulation d'un mariage Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande de compte détaillé des frais à un notaire Contester les frais de dossier d'un prêt immobilier Modèle de lettre pour contester une donation-partage Contester le montant des charges d'ascenseur auprès du syndic Lettre accompagnant un dossier de demande d'allocation veuvage Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Contestation du non respect d'une autorisation de découvert Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Votre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité Réduction du préavis de départ liée au RSA Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez. Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Recours pour plainte classée sans suite Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Mandat de représentation en justice Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Lettre de saisine d'une association de consommateurs Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Recours après un refus de versement du capital décès Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Lettre pour saisir un conciliateur de justice Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant (conseil général) Perte ou vol de chéquier, vous faites opposition auprès de la banque Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Facture impayée : Mise en demeure de payer Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié Réclamer après une livraison d'un produit défectueux Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demande d'agrément ou d'autorisation d'exercer une activité réglementée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable