Modèles de lettres judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3) Déclaration de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Demande d'inscription sur les listes électorales Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de renonciation à une succession Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demande de certificat de nationalité française (CNF) Lettre de motivation : Commissaire-priseur Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (client en procédure collective) Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Lettre de motivation : Huissier de Justice Demande de certificat de nationalité française Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Demander une assignation devant le tribunal d'instance Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Demander au juge l'expulsion de squatters Contester un refus d'aide juridictionnelle Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de déclaration de non condamnation Demander au juge de prononcer une injonction de faire Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre de motivation : Gardien de la paix