Modèles de lettres judiciaire

Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Recours après un refus de versement du capital décès Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Mandat de représentation en justice Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Lettre de saisine d'une association de consommateurs Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande d'annulation d'un mariage Modèle de lettre pour contester une donation-partage Demande de compte détaillé des frais à un notaire Contester les frais de dossier d'un prêt immobilier Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Contestation du non respect d'une autorisation de découvert Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Contester le montant des charges d'ascenseur auprès du syndic Lettre accompagnant un dossier de demande d'allocation veuvage Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demande d'agrément ou d'autorisation d'exercer une activité réglementée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable