Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur
Mis à jour le 29/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modele de lettre pour resiliation de contrat de location par le bailleur. Guide complet pour informer efficacement votre locataire et respecter la loi.
Vous êtes bailleur et envisagez de mettre fin à un contrat de location ? Il est important de comprendre comment rédiger une lettre de résiliation de contrat de location à votre initiative. Cette lettre est un document formel que vous, en tant que propriétaire, envoyez à votre locataire pour l'informer de votre décision de résilier le bail. Elle doit être rédigée avec soin, en respectant les dispositions légales en vigueur, afin d'éviter tout malentendu ou litige potentiel.
Pourquoi utiliser une telle lettre ? En tant que bailleur, vous pouvez être amené à résilier un contrat de location pour divers motifs, tels que la reprise du logement pour y habiter, la vente du bien, ou encore des manquements du locataire à ses obligations. Une lettre de résiliation bien conçue vous permet de notifier officiellement votre locataire tout en respectant le préavis légal requis.
Sur notre site, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Cela vous permet de l'adapter facilement à votre situation particulière et de garantir que toutes les informations nécessaires y figurent. En utilisant notre modèle, vous vous assurez de respecter les normes juridiques et d'éviter les erreurs courantes dans la rédaction de ce type de document.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Notification de résiliation de contrat de location
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre décision de résilier le contrat de location concernant le bien situé au [adresse du bien loué], dont nous sommes les propriétaires.
Conformément aux dispositions légales et aux termes du contrat de location signé le [date de signature du contrat], nous vous notifions un préavis de [durée du préavis] mois à compter de la réception de cette lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Cette décision intervient pour les raisons suivantes : [motif de la résiliation, par exemple, vente du bien, reprise pour occupation personnelle, etc.]. Nous précisons que cette démarche respecte les conditions légales stipulées dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Nous vous prions de bien vouloir organiser votre départ en conséquence et de nous contacter pour fixer un rendez-vous en vue de l'état des lieux de sortie. Nous vous rappelons que la restitution du dépôt de garantie s'effectuera dans un délai de deux mois après la remise des clés, sous réserve de l'absence de dégradations.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de faciliter cette transition dans les meilleures conditions possibles.
Dans l’attente de votre retour, nous vous remercions par avance pour votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
Organiser les visites avec le locataire pour relouer le logement
Votre locataire vient de vous envoyer son congé. Vous le contactez afin d'organiser avec lui les visites de l'appartement pour relouer le ...
Voir le modèleCongé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous donnez congé donné avec ...
Voir le modèleExemple de congé adressé par un locataire au propriétaire bailleur
Cette lettre gratuite permet à un locataire d'informer son propriétaire qu'il souhaite mettre un terme au bail. Le congé adressé par un ...
Voir le modèleA savoir
Lorsqu'un bailleur souhaite résilier un contrat de location, il est important de respecter certaines conditions légales pour éviter tout litige. La loi française impose au bailleur de fournir un préavis d'une durée de six mois avant la date de fin du contrat de location. Ce préavis doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Il est impératif de mentionner le motif de la résiliation, qui peut être la reprise du logement pour y habiter, pour y loger un proche, ou encore pour vendre le bien. En cas de vente, le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il est prioritaire pour acheter le logement.
À noter : le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la résiliation et le bail pourrait être reconduit tacitement. De plus, le bailleur ne peut donner congé au locataire pour motif personnel (tels que des différends mineurs), car cela serait considéré comme un abus de droit.
Pensez à consulter les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, qui encadrent ces démarches et garantissent les droits des deux parties. En cas de doute, il est conseillé de solliciter l'avis d'un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité de la procédure.
Il est impératif de mentionner le motif de la résiliation, qui peut être la reprise du logement pour y habiter, pour y loger un proche, ou encore pour vendre le bien. En cas de vente, le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il est prioritaire pour acheter le logement.
À noter : le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la résiliation et le bail pourrait être reconduit tacitement. De plus, le bailleur ne peut donner congé au locataire pour motif personnel (tels que des différends mineurs), car cela serait considéré comme un abus de droit.
Pensez à consulter les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, qui encadrent ces démarches et garantissent les droits des deux parties. En cas de doute, il est conseillé de solliciter l'avis d'un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité de la procédure.
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