Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un propriétaire veut récupérer son logement loué, il ne peut pas simplement demander au locataire de partir. Il doit donner congé en respectant un cadre légal strict, surtout pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989. Le congé ne se justifie que pour trois motifs précis : reprendre le logement pour y habiter, le faire occuper par un proche, ou vendre le bien. Cette lettre vous permet de notifier votre décision dans les règles, avec le bon préavis et les bonnes mentions, pour que le congé soit valable.
Vous êtes bailleur et vous souhaitez récupérer votre logement loué ? Donner congé à votre locataire est une démarche encadrée par la loi. Cette lettre de résiliation de bail à l'initiative du bailleur est le document formel par lequel vous, propriétaire, informez officiellement votre locataire de votre décision de mettre fin au contrat de location à son échéance. Pour être valable, elle doit respecter les règles fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé ?
Contrairement au locataire, qui peut partir à tout moment moyennant un préavis, le bailleur ne peut résilier le bail qu'à son échéance et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : la reprise du logement pour y habiter lui-même, la reprise pour y loger un proche désigné, ou la vente du bien. En cas de manquements graves du locataire (loyers impayés, troubles répétés), la résiliation passe en revanche par une procédure judiciaire distincte et ne relève pas de cette lettre de congé.
Le respect du préavis et des formes
Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant la fin du bail pour une location vide, ou trois mois pour un meublé. Il s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le moindre défaut de forme, de délai ou de motivation peut entraîner la nullité du congé et la reconduction du bail.
Téléchargez votre modèle gratuitement
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter facilement à votre situation, en indiquant le motif du congé et le préavis applicable, pour notifier votre locataire dans le respect du cadre légal et limiter tout risque de litige.
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : Congé donné au locataire à l'échéance du bail
Madame, Monsieur,
En notre qualité de propriétaire du logement que vous occupez, situé [adresse complète du bien loué], nous vous informons par la présente de notre décision de ne pas renouveler le bail conclu le [date de signature du bail] et de vous donner congé à son échéance, fixée au [date de fin du bail].
Ce congé respecte le préavis de [six mois pour une location vide / trois mois pour un meublé] prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il prend effet à compter de la réception de la présente lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception.
Le motif de ce congé est le suivant : [reprise du logement pour y habiter / reprise pour loger le proche désigné ci-après : nom, prénom et lien de parenté / vente du bien]. [En cas de vente, préciser : conformément à votre droit de préemption, nous vous proposons d'acquérir le logement au prix de [montant] euros, aux conditions suivantes : [conditions de la vente]. Vous disposez de deux mois pour nous faire connaître votre décision.]
Nous vous remercions de bien vouloir organiser votre départ avant la date d'échéance indiquée et de nous contacter afin de convenir d'un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les délais légaux suivant cette remise, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire concernant cette démarche et les modalités de votre départ.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la lettre à chaque locataire titulaire du bail, ainsi qu'au conjoint ou partenaire de Pacs même s'il n'a pas signé, dès lors que vous en connaissez l'existence. Indiquez clairement le motif : reprise pour habiter, reprise pour loger un proche (en le nommant et en précisant le lien de parenté), ou vente. Un congé sans motif valable ou mal justifié peut être annulé par le juge.
En cas de congé pour vente, la lettre vaut offre de vente : le locataire bénéficie d'un droit de préemption et dispose de deux mois pour se décider. Vous devez donc y faire figurer le prix et les conditions de la vente.
Envoyez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis ne court qu'à compter de la réception effective. Conservez la preuve d'envoi et l'accusé de réception.
Attention aux protections du locataire âgé ou modeste : si votre locataire a plus de 65 ans et de faibles ressources, vous ne pouvez pas reprendre le logement sans lui proposer une solution de relogement, sauf si vous-même remplissez ces conditions d'âge ou de ressources. En cas de doute sur la validité de votre congé, faites-le relire par un professionnel du droit ou une ADIL.
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