Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand une mutation professionnelle vous oblige à quitter votre logement, vous n'êtes pas tenu au préavis classique de trois mois. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ramène ce délai à un mois lorsque le départ est motivé par une mutation. Encore faut-il l'écrire correctement à votre bailleur : indiquer le motif, joindre un justificatif et respecter la forme légale, faute de quoi le préavis réduit peut vous être refusé. Ce modèle de lettre de congé vous permet de notifier votre départ dans les règles et de quitter les lieux un mois plus tard en toute sécurité.
Le congé pour cause de mutation professionnelle permet au locataire de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois, au lieu des trois mois habituellement applicables aux baux de logements vides. Ce droit est prévu par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires.
Les cas de préavis réduit à un mois
Depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, le préavis est ramené de droit à un mois pour tous les logements situés en zone tendue. En dehors de ces zones, le locataire conserve néanmoins le bénéfice du préavis d'un mois dans plusieurs situations limitativement énumérées : la mutation professionnelle, l'obtention d'un premier emploi, la perte d'un emploi, l'obtention d'un nouvel emploi après une perte d'emploi, le fait d'être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé, ou encore l'état de santé d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans justifiant un changement de domicile.
Comment bénéficier du préavis d'un mois
Pour obtenir cette réduction, le locataire doit préciser le motif du congé dans sa lettre et apporter la preuve qu'il entre dans l'un des cas prévus par la loi. Concrètement, il convient de joindre un justificatif de mutation, comme un ordre de mutation, un courrier de l'employeur ou un avenant au contrat de travail. Si le motif n'est pas indiqué dans la lettre de congé, le préavis applicable reste de trois mois, quand bien même la mutation serait réelle.
La forme du congé
Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur. Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de ce délai, sauf si le logement est reloué avant cette date avec l'accord du propriétaire.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Congé du locataire avec préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé du logement que je loue à l'adresse suivante : [adresse complète du logement], que j'occupe en vertu du bail signé le [date de signature du bail].
En application de l'article 15-I de la loi précitée, ce congé est motivé par une mutation professionnelle qui m'est imposée par mon employeur. Le délai de préavis qui m'est applicable est donc réduit à un mois, à compter de la réception de la présente lettre.
Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette mutation, à savoir [ordre de mutation / courrier de mon employeur / avenant à mon contrat de travail], qui atteste que je remplis bien les conditions ouvrant droit au préavis réduit. Je vous transmets ce document afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant au motif de mon départ.
Le présent congé prendra donc effet le [date d'effet, soit un mois après la réception de cette lettre], date à laquelle je vous restituerai les clés du logement et à laquelle prendra fin mon obligation de régler le loyer et les charges. Je reste bien entendu redevable de ces sommes jusqu'à ce terme.
Je vous propose de fixer ensemble un rendez-vous pour procéder à l'état des lieux de sortie, dans les jours précédant mon départ. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer vos disponibilités à cette fin afin que nous arrêtions une date commune.
Je vous remercie par avance de m'adresser un accusé de réception de ce congé, ainsi que de me communiquer les modalités de restitution du dépôt de garantie une fois l'état des lieux établi. Vous pouvez me joindre à tout moment au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La forme compte autant que le fond. Envoyez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai d'un mois court à compter du jour de réception de la lettre par le bailleur, et non de son envoi. Conservez précieusement l'avis de réception : c'est votre preuve de la date de départ du préavis.
Joignez une copie de votre justificatif de mutation : ordre de mutation, courrier de l'employeur ou avenant au contrat de travail. La loi n'impose pas que la mutation entraîne un changement de région ; un déplacement même proche peut suffire dès lors qu'il s'agit d'une mutation effective.
Pensez à rappeler dans la lettre vos coordonnées et la date souhaitée pour l'état des lieux de sortie. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant ce terme avec l'accord du bailleur. En cas de désaccord sur la date ou le montant restant dû, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation avant tout recours au juge des contentieux de la protection.
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