Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous donnez congé donné avec préavis d'un mois pour cause de mutation.
Si le locataire veut obtenir une réduction de son préavis, à un mois, il doit motiver son congé et prouver qu'il entre dans l'un des cas visés ci-dessus.
Paris, le 31 mars 2023.
Objet : Congé avec préavis réduit à un mois.
Monsieur,
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour l'appartement situé au 32 place du centre, à Guingamp (22200) que vous occupez en vertu d'un bail que nous avons signé le 1 mars 2015.
En application de l'article 15-I de la loi précitée, ce congé étant motivé par la mutation professionnelle qui m'est imposée par ma hiérarchie (voir ci-joint, le courrier émanant de mon employeur), le délai de préavis qui m'est applicable est d'un mois.
La présente vaut donc congé pour 31 octobre 2017, date de l'expiration de votre bail.
Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
